Fiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir

En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis au régime réel de l'impôt sur le revenu (cas général) si vous dépassez certains seuils de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23267">chiffres d'affaires</a>.

Vous pouvez cependant décider d'être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36380">optant pour être assimilé EURL</a>.

Un entrepreneur individuel peut être soumis au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :

• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
• Cotisation foncière des entreprises (CFE)
• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Selon le chiffre d'affaires réalisé et le montant annuel de la TVA due, l’entrepreneur peut être soumis à l’un des 3 régimes de TVA suivants :

• Il est soumis au régime de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a> à compter du <span class="miseenevidence">1er janvier de l’année N+1</span> s'il a réalisé au cours de l’année N un chiffre d'affaires <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31841">HT</a> inférieur à <span class="valeur">37 500 €</span> pour les prestations de services ou inférieur à <span class="valeur">85 000 €</span> pour les activités de commerce et d'hébergement.
• Il est soumis au <span class="miseenevidence">régime réel simplifié</span> s'il réalise un chiffre d'affaires <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31841">HT</a> compris entre <span class="valeur">37 500 €</span> et <span class="valeur">286 000 €</span> pour les prestations de services ou entre <span class="valeur">85 000 €</span> et <span class="valeur">945 000 €</span> pour les activités de commerce et d'hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à <span class="valeur">15 000 €</span>.

• Il est soumis au <span class="miseenevidence">régime réel normal</span> dans l'un des 2 cas suivants :

Un nouvel entrepreneur n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et il bénéficie d'une réduction la 1<Exposant>re</Exposant> année d'imposition.

Selon l'activité de l'entrepreneur et l'endroit où il se situe, il est possible qu'il soit <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23547">exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE</a>.

La CFE est due par l'entrepreneur qui remplit les conditions suivantes :

• Elle réalise un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>
• Elle exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée

L'entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale <span class="miseenevidence">au plus tard le 31 décembre de l'année de création </span>auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social :

Un nouvel entrepreneur n'est pas redevable de la CVAE l'année de sa création. En revanche, il est redevable de la CVAE dès la première année s'il s'agit d'une transmission d'activité.

La CVAE est due par l'entrepreneur qui remplit les 2 conditions suivantes :

• Il réalise plus de <span class="valeur">500 000 €</span> de chiffre d'affaires <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31841">HT</a>
• Il exerce une activité professionnelle non salariée, lucrative et habituelle

Si l'entrepreneur réalise un chiffre d'affaires supérieur à <span class="valeur">152 500 €</span>, il doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs même si elle n'est pas forcément soumise au paiement de la CVAE.

La déclaration est à réaliser<span class="miseenevidence"> le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R17509">jour ouvré</a></span> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai par voie dématérialisée :

• Soit par une <span class="miseenevidence">saisie manuelle en ligne</span> des formulaires (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73791">mode EFI</a></span>). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

• Soit en passant par un <span class="miseenevidence">logiciel</span> d’échange spécial (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73877">mode EDI)</a></span>. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23543">Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? </a>»

Le paiement de la CVAE se fait au moyen de 2 acomptes correspondant chacun à <span class="valeur">50 %</span> de la cotisation due lorsque celle-ci est d'un montant supérieur à <span class="valeur">1 500 €</span> :

• 1<Exposant>er</Exposant> acompte à verser <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 juin</span> de l'année d'imposition
• 2<Exposant>e</Exposant> acompte à verser <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 septembre</span> de l'année d'imposition

Une déclaration de liquidation et de régularisation est à déposer ensuite, <span class="miseenevidence">au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré qui suit le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span> de l'année suivant celle d'imposition.

Ces paiements et la déclaration de liquidation sont à effectuer par voie dématérialiser avec les mêmes intermédiaire que la déclaration (EDI ou EFI).

Vous avez la possibilité de bénéficier d'<span class="miseenevidence">allègements fiscaux</span> et de <span class="miseenevidence">crédits d'impôt</span>.

Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de <span class="miseenevidence">votre activité</span>, soit de l'<span class="miseenevidence">emplacement de votre siège social</span>, soit d'<span class="miseenevidence">actions que vous allez mener</span> :

• Avantages fiscaux liés à l'<span class="miseenevidence">endroit ou est situé votre siège social</span> :
• Avantages fiscaux liés à l'<span class="miseenevidence">activité</span> : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31461">crédit d'impôt en faveur des métiers d'art</a>
• Avantages fiscaux liés à l'<span class="miseenevidence">embauche de salariés</span> :
• Avantages fiscaux liés à des<span class="miseenevidence"> actions que vous menez</span> :

Nous vous présentons une liste de mots et notions que vous retrouverez souvent, avec leur définition :

• <span class="miseenevidence">Abattement</span> : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
• <span class="miseenevidence">Assujettissement</span> : Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l'impôt sur les sociétés)
• <span class="miseenevidence">Chiffre d'affaires</span> : Somme des ventes de biens ou des prestations de services d'une entreprise sur un exercice comptable
• <span class="miseenevidence">Déclaration contrôlée</span> : Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d'une valeur supérieure à <span class="valeur">83 600 €</span> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31841">HT</a>
• <span class="miseenevidence">Dégrèvement </span>: Remise partielle ou totale d'un impôt
• <span class="miseenevidence">Exercice comptable</span> : Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s'étale généralement sur 12 mois
• <span class="miseenevidence">Exonération</span> : Dispense du paiement d'un impôt
• <span class="miseenevidence">Franchise en base de TVA</span> : Régime particulier qui dispense l'entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise
• <span class="miseenevidence">Impôt sur le revenu</span> : Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital
• <span class="miseenevidence">Recouvrement</span> : Paiement d'un impôt
• <span class="miseenevidence">Régime micro-fiscal</span> : Régime fiscal particulier s'appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31841">HT</a> ne dépasse pas certains seuils
• <span class="miseenevidence">Régime réel normal</span> : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprise qui réalisent un chiffre d'affaires <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31841">HT</a> supérieur à certains seuils
• <span class="miseenevidence">Régime réel simplifié</span> : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31841">HT</a> compris entre 2 seuils.
• <span class="miseenevidence">TVA</span> : Impôt qui n'est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s'ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s'applique