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Au moment de sa création, une SASU est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, ses bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS.

Déclaration des résultats

Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée.

La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les documents suivants :

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R19525">Déclaration de résultat n° 2065</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R42991">Liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G)</a>
Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires
Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique, selon la procédure de son choix :

Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73791">mode EFI</a>). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

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Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73877">mode EDI)</a>. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23543">Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? </a>»

À noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour réaliser cette téléprocédure.

La société qui relève du régime réel normal doit transmettre les documents suivants :

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R19525">Déclaration de résultat n° 2065</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R18655">Liasse fiscale (tableaux n° 2050 à 2059)</a>
Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des assemblées d'actionnaires intervenues au cours de l’exercice
Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET
Informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique en <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank" rel="noopener">mode EDI-TDFC</a>. Il s'agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank" rel="noopener">partenaire EDI</a> (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Toutefois, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai.

À savoir

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour réaliser cette téléprocédure.

	<span class="miseenevidence">Délai légal</span>	<span class="miseenevidence">Date limite</span>
<span class="miseenevidence">Exercice clos à une date autre que le 31 décembre</span>	Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice	Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice
<span class="miseenevidence">Exercice clos le 31/12/2025</span>	Au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai	20/05/2026 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)
<span class="miseenevidence">Absence de clôture dans l’année 2025</span>	Au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai	20/05/2026 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)

Par ailleurs, les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R52114">année civile</a> d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire. Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.

Attention :

Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (ex : papier). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 €.

Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73791">mode EFI</a>). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

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Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73877">mode EDI)</a>. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23543">Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? </a>»

À noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour réaliser cette téléprocédure.

Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)

Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.

À noter

Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.

Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde.

Le versement de chaque acompte se fait au moyen du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R21800">relevé d'acompte n° 2571</a>, transmis par voie électronique par l'intermédiaire du <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank" rel="noopener">partenaire EDI</a> ou en ligne sur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58912">l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr</a>.

Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.

À savoir

La société n'a pas à verser d'acomptes (paiement de l'IS en une seule fois) dans les cas suivants :

Le montant de l'IS est inférieur à 3 000 €.
La société est nouvellement créée (premier exercice d'activité).
La société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition).

Date de clôture de l'exercice concerné	1<Exposant>er</Exposant> acompte	2<Exposant>e</Exposant> acompte	3<Exposant>e</Exposant> acompte	4<Exposant>e</Exposant> acompte
Du 20 février au 19 mai N	15 juin N-1	15 septembre N-1	15 décembre N-1	15 mars N
Du 20 mai au 19 août N	15 septembre N-1	15 décembre N-1	15 mars N	15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N	15 décembre N-1	15 mars N	15 juin N	15 septembre N
Du 20 novembre N au 19 février N+1	15 mars N	15 juin N	15 septembre N	15 décembre N

Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.

La société doit verser le solde au moyen du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R19523">relevé de solde n° 2572</a> par voie électronique, au plus tard le 15 du 4<Exposant>e</Exposant> mois qui suit la clôture de l'exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante.

À noter

Lorsque le paiement de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut également être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.

Date de clôture de l'exercice concerné	Solde
31 décembre N-1	15 mai N
En cours d'année N	Le 15 du 4<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture

Le président de SASU peut percevoir <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33816">différents types de revenus</a> : une rémunération au titre de son mandat social, des dividendes s'il est associé, voire des intérêts sur les sommes versées en compte courant d’associé.

À noter

Chacun de ces revenus est soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R3018">abattement</a> de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du dirigeant est appliqué avant le calcul de l'impôt.

Rémunération au titre du mandat social

Les fonctions de président peuvent être gratuites ou rémunérées. La rémunération est fixée librement, soit par les statuts, soit par la décision de l'associé unique, soit encore par tout organe de la société. La rémunération peut être fixe ou variable.

Le dirigeant doit déclarer cette rémunération en tant que « traitements et salaires » dans sa déclaration personnelle de revenus.

À noter

Cette rémunération est considérée comme une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31973">charge déductible</a> du résultat fiscal de la société.

Dividendes

Lorsqu’il est associé au capital de la société, le président peut, en sa qualité d’associé, percevoir des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1005">dividendes</a>. Ces dividendes donnent lieu à l'un des modes d'imposition suivants, au choix :

Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : régime applicable par défaut, les dividendes sont soumis à un taux global de 31,4 %, comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1419">Barème progressif de l'impôt sur le revenu</a> : régime applicable sur option, les dividendes sont intégrés à l'assiette de l'impôt sur le revenu du dirigeant après application d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R3018">abattement</a> de 40 %. L'ensemble des revenus du dirigeant sera ensuite imposé selon sa tranche d'imposition (de 0 à 45 %).

Tranches de revenus	Taux d'imposition de la tranche de revenu
Jusqu'à <span class="valeur">11 600 €</span>	<span class="valeur">0 %</span>
De <span class="valeur">11 601 €</span> à <span class="valeur">29 579 €</span>	<span class="valeur">11 %</span>
De <span class="valeur">29 580 €</span> à <span class="valeur">84 577 €</span>	<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">84 578 €</span> à <span class="valeur">181 917 €</span>	<span class="valeur">41 %</span>
Plus de <span class="valeur">181 917 €</span>	<span class="valeur">45 %</span>

Dans un cas comme dans l'autre, le dirigeant doit déclarer les dividendes perçus dans sa déclaration personnelle de revenus, en tant que « revenus de capitaux mobiliers ».

Intérêts de compte courant

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32966">compte courant d'associé</a> s'analyse comme un prêt consenti à la société par un associé. Il peut être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d'<MiseEnEvidence>intérêts</MiseEnEvidence> à cet associé. Le taux d'intérêt est fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue entre la société et l'associé.

Les intérêts de compte courant sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que les dividendes. Ils sont déclarés en tant que « revenus de capitaux mobiliers ».

Une société par actions simpifiée unipersonnelle (SASU) peut être redevable d'un certain nombre de taxes. Les principales taxes sont les suivantes :

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

TVA

En principe, la société collecte la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=N13445">taxe sur la valeur ajoutée (TVA)</a> sur chacune des ventes et les prestations de service qu'elle réalise. Ensuite, elle doit reverser la TVA collectée aux services des impôts.

Les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA varient selon le régime d'imposition auquel la société est soumise :

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F21746">Franchise en base de TVA</a> : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
Régime réel simplifié : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes compris entre 37 500 € et 286 000 € pour les prestations de services ou entre 85 000 € et 945 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. De plus, le montant annuel de la TVA collectée doit être inférieur à 15 000 €.
Régime réel normal : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 286 000 € pour les prestations de services ou 945 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement. De plus, la société est également soumise au régime normal lorsque le montant annuel de la TVA collectée est supérieur à 15 000 € (même si le montant du chiffre d'affaires est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié).

La société qui bénéficie de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a> est exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes et prestations qu'elle réalise. Ainsi, les ventes ou prestations sont facturées sans TVA, c'est-à-dire hors taxe.

En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, la société ne peut pas déduire la TVA qu'elle a elle-même payée sur les achats qu'elle a effectués dans le cadre de l'activité professionnelle.

À savoir

Chaque facture émise par la société doit faire figurer la mention suivante : « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».

Quel que soit le montant de son chiffre d'affaires annuel, la société peut opter pour le paiement de la TVA et la facturer à ses clients. Cela lui permettra de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles.

La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. L'option prend effet au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

La société doit réaliser une déclaration annuelle de TVA, au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai, au moyen du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14665">formulaire n° 3517 CA12</a>. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R52114">année civile</a> précédente.

À noter

Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.

De plus, la société doit verser la TVA collectée en 2 acomptes :

En juillet, 1<Exposant>er</Exposant> acompte de 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent
En décembre, 2<Exposant>nd</Exposant> acompte de 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.

Le montant restant à payer devra être versé au moment de la déclaration de TVA de l'année suivante.

À noter

Les dates de paiement des acomptes de TVA sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service « Déclarer la TVA ».

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes par voie électronique, selon la procédure de son choix :

Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73791">mode EFI</a>). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

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Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73877">mode EDI)</a>. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23543">Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? </a>»

À noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour réaliser cette téléprocédure.

Tous les mois, la société doit déclarer et payer la TVA collectée au cours du mois précédent, au moyen du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14659">formulaire n° 3310 CA3</a>.

Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 €, la société peut opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA chaque trimestre.

À noter

Les dates de dépôt des déclarations mensuelles et trimestrielles de TVA sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service « Déclarer la TVA ».

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes par voie électronique, selon la procédure de son choix :

Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73791">mode EFI</a>). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

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Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73877">mode EDI)</a>. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23543">Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? </a>»

À noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour réaliser cette téléprocédure.

CFE

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a> est un impôt local dû par toute société exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée et réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 5 000 €.

Selon son lieu d'implantation ou l'activité qu'elle exerce, la société peut bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire de CFE.

À noter

L'année de sa création, la société doit effectuer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R17761">déclaration 1447-C-SD</a> (dite déclaration initiale) pour bénéficier d'une exonération totale de CFE. La déclaration est à adresser par voie postale, avant le 31 décembre, au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend afin que les éléments d'imposition soient établis pour l'année suivante.

La société redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14668">espace Professionnel</a> accessible depuis impots.gouv.fr. Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler.

Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l'année précédente par la société.

Le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre.

À savoir

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

La société a le choix entre les modes de paiement suivants :

Paiement sur internet via le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14668">compte fiscal en ligne</a> : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68646">DGE</a>.
Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 30 juin.
Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 novembre.

La société doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée l'année précédente. Le montant de l'acompte est indiqué sur un avis d'acompte dématérialisé, disponible sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14668">compte fiscal en ligne</a> de la société.

L'acompte doit être réglé entre le 26 mai et le 16 juin 2025.

Le solde restant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre 2025.

À savoir

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

La société a le choix entre les modes de paiement suivants :

Paiement sur internet via le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14668">compte fiscal en ligne</a> : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68646">DGE</a>.
Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 15 juin.
Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde.

CVAE

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23546">cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)</a> est un impôt local dû par toute société redevable de la CFE et qui réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe.

Par ailleurs, une société dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elle ne doit pas payer la CVAE. La déclaration est réalisée en ligne, à partir de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14668">espace Professionnel</a> sur impots.gouv.fr.

De plus, la société redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition.

Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Le seuil est fixé à 1 500 €.

La CVAE est versée en une seule fois lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R32285">formulaire n° 1329-DEF</a>.

Cette déclaration a lieu au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année suivant celle de l'imposition.

La CVAE est versée en 2 acomptes, via le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R18059">relevé d'acompte n°1329-AC-SD</a> :

un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
un second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition.

En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.

De plus, la société doit réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R32285">formulaire n° 1329-DEF</a>. Cette déclaration a lieu au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année suivant celle de l'imposition.

La société doit obligatoirement réaliser le paiement de la CVAE par voie électronique, selon la procédure de son choix :

Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73791">mode EFI</a>). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

selNG
Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements

Portailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.

Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73877">mode EDI)</a>. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23543">Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? </a>»

À noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour réaliser cette téléprocédure.

Une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peut bénéficier de divers allègements fiscaux (liste non exhaustive), que ce soit :

En raison de son lieu d'établissement :
En raison de son activité :
En raison des différentes actions qu'elle mène au sein de l'entreprise ou à l'échelle de la communauté :

Une personne physique qui souscrit en numéraire au capital d'une société peut bénéficier d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37091">réduction d'impôt « IR-PME »</a> égale à 18 % des versements effectués au bénéfice de la société.

Fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir

Déclaration des résultats

Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)

Rémunération au titre du mandat social

Dividendes

Intérêts de compte courant

TVA

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

CFE

CVAE

Et aussi

Pour en savoir plus