Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur
Vérifié le 07/11/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La cessation temporaire d'activité permet à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R54689">micro-entrepreneur</a> de suspendre son activité pendant une période limitée. Pendant cette période d'inactivité, il conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.
Pour cesser temporairement son activité, le micro-entrepreneur ne doit pas être en situation de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60483">cessation des paiements</a>.
Une fois sa décision de cessation temporaire d'activité prise, le micro-entrepreneur a un <span class="miseenevidence">délai d'un mois</span> pour faire une déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
selNG Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. Ce « <span class="expression">guichet unique</span> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
La déclaration de cessation temporaire auprès du guichet des formalités des entreprises entraîne automatiquement les conséquences suivantes :
Inscription modificative au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R72168">registre national des entreprises (RNE)</a> et au registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale
Insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) pour que les tiers (par exemple, les fournisseurs ou autres partenaires commerciaux) puissent être informés.
À noter
Il n'est pas nécessaire de publier la cessation temporaire d'activité dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31972">support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)</a>.
La durée de la cessation temporaire est limitée à <span class="miseenevidence">1 an</span>.
Cependant, lorsque le micro-entrepreneur exerce une activité commerciale, il peut prolonger la cessation temporaire d’une année supplémentaire. La durée est donc limitée à <span class="miseenevidence">2 ans</span> pour une activité commerciale.
Le micro-entrepreneur qui cesse temporairement son activité n’a pas d’obligation comptable à effectuer.
Le micro-entrepreneur est soumis au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37353">régime micro-social</a>. Il paie des cotisations et contributions sociales en fonction de son chiffre d'affaires ou de ses recettes.
Durant sa cessation temporaire d'activité, il <span class="miseenevidence">reste affilié</span> à l’Urssaf. Cependant, s’il souhaite <span class="miseenevidence">bénéficier d’une protection sociale</span> en l’absence de revenu d'activité, il peut demander à régler des cotisations sociales minimales. Il doit alors adresser une demande à l'Urssaf (ou auprès des caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) par courrier ou via la messagerie de son compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr. Il sort alors du régime micro-social.
Service en ligne Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr
Pour en savoir plus sur les cotisations sociales du micro-entrepreneur et l’option possible pour le paiement des cotisations minimales, se reporter à la fiche sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37353">régime micro-social du micro-entrepreneur</a>.
À savoir
L'exonération de cotisations sociales dont bénéficie l’entrepreneur au titre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F11677">l'Acre</a> est <span class="miseenevidence">maintenue</span> pendant la période de cessation temporaire d'activité.
Le micro-entrepreneur qui déclare des chiffres d’affaires nuls ou qui n’effectue pas de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus pendant au moins <span class="miseenevidence">2 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R52114">années civiles</a> consécutives</span> ou<span class="miseenevidence"> 8 trimestres civils</span> peut être radié d’office. Il est considéré comme n’exerçant plus d’activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale des indépendants. Il est alors informé par le directeur de l’Urssaf qu’une mesure de radiation de son affiliation est envisagée.
Pour s'opposer à la radiation envisagée, le micro-entrepreneur doit fournir dans un délai d’1 mois des justificatifs prouvant la poursuite de l’activité (déclaration de revenu d'activité ou de chiffre d’affaires).
À noter
La radiation prononcée par un organisme de sécurité sociale entraîne automatiquement la radiation de l'entreprise individuelle du Registre national des entreprises (RNE).
Radiation de l’entreprise individuelle( y compris du micro- entrepreneur)
La cessation temporaire d'activité entraîne différentes conséquences fiscales.
TVA
Durant la cessation temporaire d’activité, le micro-entrepreneur est <span class="miseenevidence">dispensé de déclaration et de paiement</span> de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23566">TVA</a>.
Imposition des bénéfices
Le micro-entrepreneur doit continuer à déclarer son chiffre d'affaires (CA) tout au long de sa cessation temporaire d’activité. Il faut indiquer la mention « <span class="expression">néant</span> » à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
Cette déclaration est obligatoirement effectuée <span class="miseenevidence">en ligne sur le site de l'Urssaf</span> :
selNG Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations sociales
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Le micro-entrepreneur reste soumis à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a> pendant la période d’inactivité qui dure 12 mois.
En cas d’activité commerciale, la cessation temporaire peut être prolongée. Au-delà de 12 mois, l’entreprise est exonérée de CFE.
À noter
Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à <span class="valeur">5 000 €</span> sont exonérées de CFE.
Lorsque la période de cessation temporaire d’activité s'achève (au bout d’1 an ou de 2 ans si l’activité est commerciale), le micro-entrepreneur a deux options :
Soit réactiver son activité auprès du guichet des formalités des entreprises
Soit cesser définitivement son activité en effectuant une déclaration auprès du guichet des formalités des entreprises. Pour en savoir, se reporter à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F20678">cessation d’activité du micro-entrepreneur</a>.
selNG Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. Ce « <span class="expression">guichet unique</span> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
