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Fiche pratique

Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place

Vérifié le 20/06/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute entreprise qui produit ou détient des déchets <span class="miseenevidence">est responsable de leur gestion</span>. Elle doit identifier ses déchets, mettre en place le tri à la source, assurer leur suivi dans un registre, s'assurer qu'ils seront valorisés et respecter d'autres exigences réglementaires.

Responsabilité de l'entreprise en matière de déchets

<span class="miseenevidence">L'entreprise est responsable de la gestion de ses déchets</span>. Cela s'applique aux entreprises dans une ou plusieurs des situations suivantes :

  • L'activité de l'entreprise <span class="miseenevidence">produit des déchets</span>.
  • Le <span class="miseenevidence">personnel</span> produit des déchets.
  • L'entreprise se trouve <span class="miseenevidence">en possession de déchets</span>.
  • L'entreprise effectue des <span class="miseenevidence">opérations de traitement</span> de déchets, conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (regroupement, recyclage, etc.).

Cette responsabilité implique que l'entreprise doit <span class="miseenevidence">s'assurer de respecter l'ensemble des réglementations applicables à la gestion de ses déchets</span>.

Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions.

Sanctions en cas d'abandon de déchets

Le fait d’<span class="miseenevidence">abandonner, déposer ou faire déposer des déchets</span> est sanctionné d'un maximum de <span class="miseenevidence">4 ans d’emprisonnement</span> et <span class="miseenevidence"><span class="valeur">150 000 €</span></span> d’amende (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67012">personne physique</a>) ou <span class="miseenevidence"><span class="valeur">750 000 €</span></span>d’amende (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67013">personne morale</a>).

  À savoir

Le <span class="miseenevidence">non-respect d'une mise en demeure</span> dans le cadre d’une infraction liée à la prévention et la gestion des déchets peut être sévèrement puni lorsque la faune, la flore ou la qualité de l'eau sont exposés directement à un <span class="miseenevidence">risque immédiat d'atteinte grave et durable</span> (pouvant durer au moins 7 ans). La sanction est alors de <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">250 000 €</span> d'amende</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67012">personne physique</a>) ou <span class="miseenevidence"><span class="valeur">1 250 000 €</span> d'amende</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67013">personne morale</a>). Ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

Afin de s'assurer de respecter leurs obligations, les entreprises doivent <span class="miseenevidence">déterminer les caractéristiques de leurs déchets</span>. Concrètement, pour chaque déchet, il faut déterminer s'il s'agit d'un :

  • <span class="miseenevidence">Déchet <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R66954">dangereux</a></span>, y compris s'il s'agit d'un déchet qui contient des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67050">polluants organiques persistants</a>
  • Produit <span class="miseenevidence">non-alimentaire neuf</span> ou d'un produit <span class="miseenevidence">alimentaire</span>
  • <span class="miseenevidence">Déchet devant être trié à la source</span> (papier, métaux, plastiques, verre, bois, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67003">biodéchets</a>, textiles, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67023">fractions minérales</a> et plâtre).

Qu'est-ce qu'un déchet dangereux ?

Tout déchet est considéré <span class="miseenevidence">dangereux s’il présente une ou plusieurs propriétés de danger</span> (indiquées par le sigle « HP » accompagné d'un nombre).

Tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux est considéré comme non-dangereux.

Un déchet non-dangereux qui <span class="miseenevidence">contient un déchet dangereux</span> est <span class="miseenevidence">considéré comme un déchet dangereux</span> (par exemple : un jerrican d'essence).

  À savoir

Afin d'identifier avec certitude si un déchet est un déchet dangereux, l'entreprise doit trouver son numéro. Une décision de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">Union Européenne</a> répertorie l'intégralité des catégories de déchets. Elles sont détaillées dans l'<span class="miseenevidence">index</span> du document.

Les <span class="miseenevidence">déchets dangereux sont signalés par un astérisque (*)</span>, apposé après leur numéro à 6 chiffres.

Pour en savoir plus

Un <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2018.124.01.0001.01.FRA&toc=OJ%3AC%3A2018%3A124%3AFULL" target="_blank" rel="noopener">document de la Commission européenne</a> fournit des recommandations techniques concernant la classification des déchets. Il peut aider à comprendre comment classifier les déchets et identifier les déchets dangereux.

Qu'est-ce qu'un déchet qui contient des polluants organiques persistants ?

<span class="miseenevidence">Les polluants organiques persistants</span> sont un ensemble de substances qui se dégradent lentement, s'accumulent dans les organismes vivants, sont toxiques et facilement transportées sur de longues distances.

Ils sont listés à l'annexe IV d'un réglement européen, dont le texte est <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02019R1021-20230828" target="_blank" rel="noopener">régulièrement mis à jour par le Parlement européen</a>.

  À savoir

Les déchets contenant des polluants organiques persistants, dangereux au sens de la définition d'un déchet dangereux, <span class="miseenevidence">sont soumis aux obligations liées aux déchets dangereux</span>.

Aides et accompagnements

Il peut être intéressant de s’informer concernant les aides publiques existantes sur la plateforme <span class="miseenevidence">Transition écologique des entreprises</span> :

Pour en savoir plus

Les entreprises ont l'obligation de <span class="miseenevidence">trier à la source les déchets qu'elles produisent ou détiennent</span>.

Toutes les obligations sont détaillées dans la fiche dédiée au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37782">tri à la source des déchets</a>.

Conservation d'un registre de suivi des déchets

<span class="miseenevidence">Les entreprises doivent conserver pendant au moins 3 ans</span> un registre dans lequel sont répertoriées <span class="miseenevidence">toutes les informations concernant leurs déchets</span>, à savoir :

  • Quantité, nature et origine des déchets que l'entreprise produit, remet à un tiers ou prend en charge
  • Quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d'autres opérations de valorisation de ces déchets
  • Et, s'il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces déchets.

Le <span class="miseenevidence">contenu détaillé du registre</span> qui doit être conservé est disponible sur <span class="miseenevidence"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000043897331" target="_blank" rel="noopener">Légifrance</a></span>.

En cas de <span class="miseenevidence">contrôle</span> (par exemple par la police municipale), l'entreprise devra fournir ce registre.

  À savoir

L'entreprise n'est pas obligée de tenir ce registre pour les déchets déclarés sur Trackdéchets.

Déclaration sur la plateforme Trackdéchets

L'État a mis en place un <span class="miseenevidence">service en ligne dédié à la gestion des bordereaux de suivi de déchets</span>. Il s'agit de Trackdéchets.

Les déchets suivants <span class="miseenevidence">doivent être déclarés</span> sur le portail Trackdéchets :

  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R66954">Dangereux</a>, y compris ceux contenant des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67050">polluants organiques persistants</a>
  • Amiante
  • Fluides frigorigènes
  • Déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI)
  • Véhicules hors d'usage (VHU).

Cette déclaration se fait via des bordereaux de suivi des déchets, de manière dématérialisée, sur la plateforme.

Les informations concernant les autres catégories de déchets peuvent être déclarées via Trackdéchets. <span class="miseenevidence">Ce n'est pas obligatoire pour les catégories de déchets non listées</span>.

Service en ligne
Gérer la traçabilité des déchets et de l'amiante (Trackdéchets)

Trackdéchets est <span class="miseenevidence">obligatoire </span>pour tous les acteurs concernés par la traçabilité des déchets dangereux et de l'amiante.

Cette plateforme numérique gratuite permet de dématérialiser la traçabilité des déchets dangereux. Elle permet de faire circuler les BSD (Bordereaux de Suivi de Déchets) et les BSDA (Bordereau de suivi des déchets d'amiante) en toute sécurité, à toutes les étapes du parcours du déchet.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 À noter

Lorsque les informations sont déclarées par l’entreprise, elles sont conservées et mises à sa disposition sur le service en ligne. Elles pourront par ce biais être communiquées aux autorités en charge des contrôles.

La déclaration de la totalité des déchets de l'entreprise exempte de l'obligation de tenir un registre de suivi des déchets.

Sanctions prévues

Pour les entreprises concernées par l'obligation de tenue d'un registre de suivi des déchets, <span class="miseenevidence">2 sanctions sont prévues</span> en cas d'absence de registre, de refus de le fournir ou d’informations erronées. Elles s'appliquent également pour les infractions liées à la déclaration sur Trackdéchets.

Il s'agit de :

  • <span class="miseenevidence">L'amende</span> prévue pour les contraventions de 4<Exposant>e</Exposant> classe, d'un montant de <span class="valeur">750 €</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67012">personne physique</a>), ou <span class="valeur">3 750 €</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67013">personnes morales</a>)
  • Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R49229">délit</a>, exposant à <span class="miseenevidence">4 ans d’emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d’amende</span> (personne physique), ou <span class="miseenevidence"><span class="valeur">750 000 €</span></span> d’amende (personnes morales).

Les sanctions peuvent s'additionner.

Gestion des déchets dans un objectif de valorisation

<span class="miseenevidence">L'entreprise est responsable</span> de la gestion de ses déchets jusqu'à leur élimination ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67092">valorisation</a> finale, même lorsque le déchet est transféré à un tiers pour être traité.

L'entreprise doit <span class="miseenevidence">assurer ou faire assurer la gestion de ses déchets</span> par un tiers (entreprise de collecte, de transport, de valorisation de déchets...).

La gestion et le tri des déchets produits ou détenus par l'entreprise sont effectués dans l’objectif de valoriser ces déchets. <span class="miseenevidence">2 possibilités</span> de gestion existent.

  • L'entreprise peut valoriser elle-même ses déchets, à condition de respecter certaines obligations.

    <span class="miseenevidence">Le traitement ou le stockage des déchets</span> dans le cadre de leur valorisation doivent avoir lieu <span class="miseenevidence">dans des installations de traitement de déchets</span>, qui peuvent relever de la <a href="https://aida.ineris.fr/thematiques/nomenclature-icpe" target="_blank" rel="noopener">nomenclature des installations classées pour l'environnement (ICPE)</a> <span class="miseenevidence">soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation</span>. L'entreprise doit alors s'assurer de respecter <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33414">la législation applicable à ces installations</a>.

    <span class="miseenevidence">La hiérarchie des modes de traitement</span> des déchets doit être mise en œuvre. Elle consiste à privilégier, dans l'ordre :

    • La préparation en vue de la réutilisation
    • Le recyclage
    • Toute autre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67092">valorisation</a>, notamment la valorisation énergétique
    • L'élimination

    Les déchets valorisés par l'entreprise qui les produit ou les détient <span class="miseenevidence">ne sont pas soumis à l'obligation de tri à la source</span>.

    Cependant, si l'absence de tri affecte leur capacité à être préparés en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation, ils doivent être triés à la source.

  • Si l'entreprise produit ou prend possession de <span class="miseenevidence">moins de 1 100 litres de déchets par semaine</span>, elle peut <span class="miseenevidence">bénéficier du service public de collecte de déchets</span> de sa collectivité, aux conditions suivantes :

    • Elle y est <span class="miseenevidence">autorisée</span> : les collectivités ont le droit de ne pas autoriser la collecte des déchets des entreprises.
    • Le service public de collecte de déchets <span class="miseenevidence">permet un tri suffisamment fin</span> pour permettre aux entreprises de respecter leurs obligations de tri.

     À noter

    Une <span class="miseenevidence">redevance</span> spéciale peut être exigée par la collectivité pour assurer la gestion des déchets des entreprises.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Les déchets non <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R66954">dangereux</a> et non <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67030">inertes</a> peuvent être pris en charge par une <span class="miseenevidence">installation de stockage et d'incinération</span> uniquement si l'entreprise atteste le respect de ses obligations de tri.

    Pour le justifier, l'entreprise doit transmettre <span class="miseenevidence">chaque année</span> une <span class="miseenevidence">attestation sur l'honneur</span> à l’exploitant de l’installation de stockage et d'incinération, avant la réception de tout déchet pour l'année en cours. Elle doit être signée par les représentants légaux de l'entreprise. Cette attestation mentionne :

    • La liste des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37782">obligations de tri de l'entreprise</a>
    • La description des éléments de nature à démontrer le respect de ces obligations et notamment la liste des collectes séparées mises en place et les consignes de tri associées.

    Lors du transfert des déchets à un tiers, l'entreprise doit fournir toutes les informations nécessaires à leur traitement.

    Chaque année, <span class="miseenevidence">l’entreprise à qui les déchets sont cédés doit délivrer une attestation à l'entreprise les remettant</span>. Cette attestation mentionne, concernant les déchets collectés séparément l'année précédente en vue de leur valorisation :

    • Quantités de déchets exprimées en tonnes
    • Nature des déchets
    • Destinations de valorisation finale.

    Le modèle d’attestation qui doit être complété est disponible (annexe I-A) :

    Modèle de document
    Modèle d'attestation de la cession des déchets de l'entreprise

    Accéder au modèle de document  

    Legifrance

    Pour trouver <span class="miseenevidence">où et à qui céder les déchets de l'entreprise</span>, la SINOE Déchets tient à jour des annuaires dédiés aux déchets des activités économiques :

    Outil de recherche
    Trouver où déposer les déchets des activités économiques (Annuaire)

     Attention :

    L'entreprise remettant des déchets doit <span class="miseenevidence">s'assurer que la personne à qui sont remis les déchets est autorisée</span> à les prendre en charge, y compris lorsqu'ils ont été mélangés à d'autres déchets ou confiés à un opérateur pour son traitement hors de France. La sanction prévue s'ils sont remis à une personne non-autorisée est une <span class="miseenevidence">amende</span> d'un montant de <span class="valeur">750 €</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67012">personne physique</a>), ou <span class="valeur">3 750 €</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67013">personnes morales</a>).

Sanctions pénales prévues

En cas de non-respect des obligations de l'entreprise en matière de gestion des déchets, la procédure suivante s’applique :

  • <span class="miseenevidence">L'entreprise est notifiée</span> des faits reprochés, des sanctions encourues et des mesures prescrites pour régulariser sa situation. Elle peut présenter ses observations.
  • Après 10 jours, si la situation n’est pas régularisée, elle peut être contrainte de payer une <span class="miseenevidence">amende s’élevant à un maximum de <span class="valeur">15 000 €</span></span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67012">personne physique</a>) ou <span class="miseenevidence"><span class="valeur">75 000 €</span></span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67013">personne morale</a>), et être mise en demeure d’effectuer les opérations nécessaires dans un délai déterminé.
  • Si le délai prévu par la mise en demeure est écoulé et qu'elle n’a pas obtempéré, l'entreprise sera sanctionnée par l’une ou plusieurs des mesures suivantes :

  À savoir

Le <span class="miseenevidence">non-respect d'une mise en demeure</span> dans le cadre d’une infraction liée à la prévention et la gestion des déchets peut être sévèrement puni lorsque la faune, la flore ou la qualité de l'eau sont exposés directement à un <span class="miseenevidence">risque immédiat d'atteinte grave et durable</span> (pouvant durer au moins 7 ans). La sanction est alors de <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">250 000 €</span> d'amende</span> (personne physique) ou <span class="miseenevidence"><span class="valeur">1 250 000 €</span> d'amende</span> (personne morale). Ce montant peut être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

Il est possible de transporter librement des déchets lorsque la quantité transportée est inférieure à :

  • 0,1 tonne par chargement de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37830">déchets dangereux</a>
  • Et 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux.

Les personnes suivantes sont également autorisées à transporter librement des déchets, y compris au-delà des seuils indiqués :

  • Personnes qui <span class="miseenevidence">transportent les déchets qu'elles produisent</span>
  • Personnes effectuant uniquement la collecte de déchets ménagers pour le compte de collectivités publiques
  • Personnes qui collectent ou transportent des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres
  • Personnes effectuant la livraison de produits et équipements neufs qui <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37982">reprennent auprès des consommateurs finaux des déchets similaires</a>, y compris leurs emballages, dans le cadre de leur activité de distribution
  • Exploitants des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33414">installations classées pour l'environnement (ICPE)</a> relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées.
  • Personnes assurant la <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/vehicules-hors-dusage-vhu" target="_blank" rel="noopener">collecte des véhicules hors d'usage (VHU)</a>.

Dans les autres cas, il est obligatoire de <span class="miseenevidence">déclarer l'activité de collecte ou de transport de déchets auprès du préfet</span> du département où se trouve leur siège social, s'il s'agit d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67013">personne morale</a>, ou leur domicile, s'il s'agit d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67012">personne physique</a>.

Où s’adresser ?

Préfecture

 À noter

L'activité de collecte ou de transport par route de déchets classés dans la catégorie des <span class="miseenevidence">marchandises dangereuses</span> est soumise à autorisation. Les autorisations délivrées pour le transport des marchandises dangereuses permettent le transport et la collecte des autres déchets sans déclaration auprès de la préfecture. La réglementation du transport de marchandises dangereuses est indiqué dans un arrêté <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020796240" target="_blank" rel="noopener">accessible sur Légifrance</a>.

Les entreprises sont parfois soumises à d'autres obligations en matière de gestion des déchets.

En cas de doute, l'entreprise peut se renseigner auprès de son organisation professionnelle.

L'entreprise est concernée si...

L'entreprise a-t-elle des obligations ?

Quelles sont les obligations ?

L'entreprise produit, importe ou distribue des <span class="miseenevidence">produits non alimentaires neufs</span> destinés à la vente (vêtements, produits ménagers, meubles...)

L'entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des invendus non-alimentaires neufs

Retrouvez les informations à connaître dans la fiche dédiée aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37829">invendus</a>.

L'entreprise produit, importe ou distribue des <span class="miseenevidence">produits alimentaires</span>

L'entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des invendus alimentaires

Retrouvez les informations à connaître dans la fiche dédiée aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37829">invendus</a><span class="miseenevidence">.</span>

L'entreprise gère des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67030">déchets inertes</a>

L'entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des déchets inertes

Pour en savoir plus, <span class="miseenevidence">l'entreprise peut se renseigner auprès de son organisation professionnelle</span> et <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/dechets-du-batiment-travaux-publics" target="_blank" rel="noopener">au lien suivant</a>.

L'entreprise gère des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R66954">déchets dangereux</a>

L'entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des déchets dangereux

Retrouvez les informations à connaître dans la fiche dédiée aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37830">déchets dangereux</a>.

L'entreprise gère des <span class="miseenevidence">produits <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R66953">soumis à responsabilité élargie du producteur (REP)</a></span>

L'entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des déchets soumis à responsabilité élargie du producteur.

Retrouvez les informations à connaître dans la fiche dédiée aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37937">filières à responsabilité élargie du producteur (REP)</a>.

Et aussi

Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0