Gestion des déchets dangereux des entreprises

Définition de déchet dangereux

Tout déchet est considéré <span class="miseenevidence">dangereux s’il présente une ou plusieurs propriétés de danger</span> (indiquées par le sigle « HP » accompagné d'un nombre).

Tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux est considéré comme non-dangereux.

Un déchet non-dangereux qui <span class="miseenevidence">contient un déchet dangereux</span> est <span class="miseenevidence">considéré comme un déchet dangereux</span> (par exemple : un jerrican d'essence).

Un <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2018.124.01.0001.01.FRA&toc=OJ%3AC%3A2018%3A124%3AFULL" target="_blank" rel="noopener">document de la Commission européenne</a> fournit des recommandations techniques concernant la classification des déchets. Il peut aider à comprendre comment classifier les déchets et identifier les déchets dangereux.

<span class="miseenevidence">Les polluants organiques persistants</span> sont un ensemble de substances qui se dégradent lentement, s'accumulent dans les organismes vivants, sont toxiques et facilement transportées sur de longues distances.

Ils sont listés à l'annexe IV d'un réglement européen, dont le texte est <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02019R1021-20230828" target="_blank" rel="noopener">régulièrement mis à jour par le Parlement européen</a>.

Responsabilité du producteur ou du détenteur du déchet dangereux

Toute entreprise qui <span class="miseenevidence">produit ou détient</span> un déchet dangereux <span class="miseenevidence">est responsable de sa gestion</span>.

Elle doit en assurer l'élimination (ou en faire assurer l'élimination par un tiers) dans des conditions permettant d'éviter au maximum les effets nocifs sur l'environnement.

Caractérisation des déchets dangereux

Toute entreprise qui gère des déchets dangereux doit les <span class="miseenevidence">caractériser</span> et les <span class="miseenevidence">classifier</span>.

La caractérisation des déchets dangereux peut s'appuyer sur plusieurs éléments : observation, connaissance des processus ayant mené à la production du déchet, bibliographie, analyses, etc.

Les substances et mélanges dangereux doivent être classés par types de danger et de catégories de danger spécifiques (niveau de danger) :

• Danger physico-chimique (par exemple liquide inflammable)
• Danger sanitaire (par exemple toxicité aiguë, cancérogénicité)
• Danger environnemental (par exemple pour la couche d’ozone, l’environnement aquatique).

Substances dangereuses et extrêmement préoccupantes devant être identifiées

Toute entreprise détentrice de déchets doit identifier si ses déchets contiennent des <span class="miseenevidence">substances soumises à autorisation relevant du règlement européen REACH</span> sur les substances chimiques. Ces substances sont <span class="miseenevidence"><a href="https://echa.europa.eu/fr/authorisation-list" target="_blank" rel="noopener">répertoriées sur le site de l'agence européenne des produits chimiques (ECHA)</a></span>. Elles sont considérées comme des substances « extrêmement préoccupantes ».

Toute entreprise détentrice de déchets doit également identifier si ses produits contiennent les <span class="miseenevidence">substances dangereuses</span> indiquées <span class="miseenevidence"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048068017/" target="_blank" rel="noopener">à l'annexe de cet arrêté</a></span>.

Emballage et conditionnement

Toute entreprise détentrice de déchets doit <span class="miseenevidence">emballer ou conditionner</span> ses déchets dangereux. Cet emballage ou conditionnement doit :

• Empêcher la déperdition du contenu
• Être constitué de matériaux qui ne risquent pas d’être endommagés par le contenu
• Être solide et résistant
• Être muni de dispositifs de fermeture
• Dans certains cas, être muni de fermetures de sécurité pour enfants ainsi que d'indications de danger détectables au toucher.

Étiquetage

L’entreprise détentrice de déchets doit apposer un <span class="miseenevidence">étiquetage</span> sur les emballages ou contenants, qui indique notamment les éléments suivants :

• Nom, adresse et numéro de téléphone du ou des fournisseurs, y compris, si l’entreprise détentrice des déchets en est un, les siens
• Identificateurs des produits dangereux : au moins un nom et un numéro d'identification
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67205">Quantité nominale</a> de la substance ou du mélange dans l'emballage mis à la disposition du grand public, sauf si cette quantité est précisée ailleurs sur l'emballage
• Pictogrammes de danger indiquant les <span class="miseenevidence">catégories de danger</span> du déchet : explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression, corrosion, toxique, irritant, dangereux pour la santé, dangereux pour l'environnement
• Mention d'avertissement (« attention » ou « danger »)
• Phrase de risque (« danger d’incendie ou de projection », « mortel en cas d’ingestion », etc.)
• Conseils de prudence pertinents (« conserver uniquement dans le récipient d’origine », « protéger de l’humidité », « à conserver hors de portée des enfants »)
• Dans certains cas, d'autres mentions obligatoires.

Les entreprises détentrices de déchets doivent également <span class="miseenevidence">indiquer la présence de substances extrêmement préoccupantes ou dangereuses sur leurs produits</span>. Cela s'applique dès qu'une des substances concernées est présente en concentration supérieure à <span class="valeur">0,1 %</span> en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article.

Cette indication doit être sous la forme d'une mention « <span class="miseenevidence">Contient une substance extrêmement préoccupante</span> » pour <a href="https://echa.europa.eu/fr/authorisation-list" target="_blank" rel="noopener">les substances relevant du règlement REACH</a>.

Une mention « <span class="miseenevidence">Contient une substance dangereuse </span>» doit être apposée pour les substances indiquées <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048068017/" target="_blank" rel="noopener">à l'annexe de cet arrêté.</a>

Cette mention doit être apposée par <span class="miseenevidence">marquage, étiquetage, affichage et par tout autre procédé</span> qui apparaîtrait comme approprié à l'entreprise.

Qui est concerné par la déclaration d'informations sur les déchets dangereux ?

Toute entreprise détentrice de déchets doit déclarer <span class="miseenevidence">tout déchet dangereux qu'elle gère</span>. C'est notamment le cas pour l’entreprise qui :

• <span class="miseenevidence">Produit</span> des déchets dangereux ou des déchets contenant des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67050">polluants organiques persistants</a> (déchets POP)
• <span class="miseenevidence">Collecte</span> des déchets dangereux ou des déchets POP, y compris de petites quantités
• <span class="miseenevidence">Reconditionne ou transforme</span> des déchets dangereux ou des déchets POP
• <span class="miseenevidence">Détient</span> des déchets dangereux ou des déchets POP dont le producteur n'est pas connu et les remet à un tiers.

Exemptions à l'obligation de déclaration

<span class="miseenevidence">Certains déchets sont exclus de cette obligation</span>. Les cas suivants ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration :

• Remises des huiles usagées à des collecteurs d'huiles usagées ou à des collecteurs-regroupeurs d'huiles usagées.
• Notification de transferts transfrontaliers de déchets.
• Autorisation à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries.
• Autorisation à remettre des déchets dangereux à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.
• Soumission aux obligations des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37937">filières à responsabilité élargie du producteur (REP)</a>.

Si l’entreprise détentrice de déchets est concernée par cette exemption, elle doit <span class="miseenevidence">conserver un registre de suivi de ces déchets</span>.

Déclaration des déchets dangereux via Trackdéchets

L'État a mis en place un <span class="miseenevidence">service en ligne dédié à la gestion des bordereaux de suivi de déchets</span>. Il s'agit de <span class="miseenevidence">Trackdéchets</span>.

L’entreprise détentrice de déchets <span class="miseenevidence">doit déclarer ses déchets dangereux</span> sur ce portail.

Cette déclaration se fait via des <span class="miseenevidence">bordereaux de suivi des déchets</span>, de manière dématérialisée, sur la plateforme.

L’entreprise détentrice de déchets doit notamment déclarer <span class="miseenevidence">des informations concernant ses déchets dangereux</span>, à savoir les éléments suivants :

• Quantité, nature et origine des déchets que l’entreprise produit, remet à un tiers ou prend en charge
• Et, s'il y a lieu, destination, fréquence de collecte, moyen de transport et mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces déchets.

Quand les informations doivent-elles être déclarées sur Trackdéchets ?

L’entreprise détentrice de déchets doit <span class="miseenevidence">modifier ses bordereaux de suivi</span> des déchets dangereux dans Trackdéchets <span class="miseenevidence">à chaque fois que le déchet dangereux est</span> :

• <span class="miseenevidence">Transformé ou traité</span> : l'auteur du traitement indique sur le bordereau la prochaine destination du déchet dangereux.
• <span class="miseenevidence">Reçu par une nouvelle personne</span> et que celle-ci <span class="miseenevidence">refuse</span> la prise en charge des déchets : la personne les refusant indique sans délai sur le bordereau le motif de refus.
• <span class="miseenevidence">Reçu par une nouvelle personne</span> et que celle-ci <span class="miseenevidence">accepte</span> la prise en charge des déchets : la personne les acceptant indique dans le bordereau, dans un délai d'un mois à compter de la réception, le traitement subi par les déchets. Le bordereau doit être à nouveau modifié si le déchet est traité après ce délai.

Sanctions prévues

L’entreprise concernée par la gestion de déchets dangereux risque une <span class="miseenevidence">sanction</span> en cas d'absence de déclaration ou d’informations erronées. 2 sanctions sont prévues :

• <span class="miseenevidence">4 ans d’emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d’amende</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67012">personne physique</a>), ou <span class="valeur">750 000 €</span> d’amende (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67013">personnes morales</a>).
• L'amende prévue pour les contraventions de 4<Exposant>e</Exposant> classe : d'un montant de <span class="valeur">750 €</span> (personne physique), ou <span class="valeur">3 750 €</span> (personnes morales)

Ces sanctions peuvent se cumuler.

Règle générale

Il est <span class="miseenevidence">interdit de mélanger des déchets dangereux</span> :

• D'une catégorie, avec des déchets dangereux de catégories différentes
• Avec des déchets non dangereux
• Avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets.

Procédure dérogatoire d'autorisation des mélanges de déchets dangereux

Par dérogation, des <span class="miseenevidence">opérations de mélanges de déchets dangereux peuvent être autorisées</span>. Elles ne peuvent avoir lieu que si ces opérations de mélanges :

• Sont réalisées dans une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37901">autorisation</a> ou à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33414">enregistrement</a>
• S'effectuent selon les meilleures techniques disponibles
• S'effectuent sans mettre en danger la santé humaine ou l'environnement
• N'aggravent pas effets nocifs de ces déchets sur la santé humaine ou l'environnement.

Afin d'obtenir cette dérogation, <span class="miseenevidence">l’entreprise détentrice de déchets doit constituer un dossier</span> comprenant les éléments suivants :

• Description des types de déchets destinés à être mélangés
• Si cela concerne la demande, description des types de substances, matières ou produits destinés à être mélangés aux déchets
• Descriptif des opérations de mélange prévues, en précisant s'il s'agit des meilleures techniques disponibles
• Mesures envisagées pour limiter les dangers et inconvénients pour : la commodité du voisinage, la santé publique, la sécurité publique, la salubrité publique, la protection de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols, l'utilisation rationnelle de l'énergie et la conservation des sites et des monuments
• Procédures mises en place pour éviter un mélange inapproprié (qui ne s'effectuerait pas selon les meilleures techniques disponibles ou qui mettrait en danger la santé humaine, nuirait à l'environnement ou aggraverait les effets nocifs des déchets mélangés)
• Mesures organisationnelles et opérationnelles prévues en cas de mélange inapproprié, notamment celles visant à prévenir les risques pour l'environnement et la santé humaine dans l'attente de la séparation des matières ou de leur transfert vers une installation adaptée.

Ces éléments doivent être <span class="miseenevidence">envoyés au préfet de département</span>. Celui-ci apportera une réponse dans un délai de 15 jours via un projet d'arrêté. Ce projet d'arrêté pourra imposer des mesures additionnelles, atténuer celles que l’entreprise a proposées, ou demander de fournir des précisions. Le préfet peut également décider de rejeter la demande.

Tenue d'un registre pour les entreprises autorisées à effectuer des mélanges

Si l’entreprise détentrice de déchets est autorisée à procéder aux mélanges de déchets dangereux, <span class="miseenevidence">elle doit tenir à jour un registre</span> comprenant les éléments suivants :

• Éléments de justification de mise en place de l'ensemble des mesures prescrites par l'arrêté autorisant les mélanges
• Liste des déchets concernés et leur classification selon la <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02000D0532-20231206" target="_blank" rel="noopener">nomenclature</a>
• S'il s'agit de substances chimiques, liste des substances et leurs numéros du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67107">registre Chemical Abstracts Service (CAS)</a>
• Si cela concerne l'activité de l’entreprise détentrice de déchets, la liste des matières et des produits mélangés aux déchets dangereux.

Sanction prévue en cas de mélange de déchets dangereux non autorisés

L’entreprise détentrice de déchets concernée par la gestion de déchets dangereux risque <span class="miseenevidence">une sanction</span> en cas de mélange de déchets dangereux non autorisés. Elle est de <span class="miseenevidence">4 ans d’emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d’amende</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67012">personnes physiques</a>), ou <span class="valeur">750 000 €</span> d’amende (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67013">personnes morales</a>).

Les activités suivantes sont soumises à des <span class="miseenevidence">obligations spécifiques</span> :

• Transport de marchandises dangereuses
• Transport de déchets dangereux
• Négoce et le courtage de déchets dangereux.

Le non-respect de ces obligations expose à des <span class="miseenevidence">sanctions</span>.

<span class="miseenevidence">Il est conseillé de se renseigner</span> auprès de son organisation professionnelle ou de sa préfecture (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, DREAL).

Certains déchets dangereux nécessitent d'être <span class="miseenevidence">triés, de transiter ou d'être regroupés</span>. Les déchets dangereux doivent généralement être <span class="miseenevidence">traités ou incinérés</span> en vue de leur élimination. Certains déchets peuvent être <span class="miseenevidence">stockés temporairement ou définitivement</span>.

Toutes ces opérations concernant les déchets dangereux doivent être effectuées dans des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33414">installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)</a>. L’entreprise détentrice de déchets doit respecter la réglementation applicable à ces installations.

La nomenclature des ICPE permet d'identifier le type d'ICPE qui peut réceptionner ses déchets en vue de leur élimination.