Taux de TVA dans le secteur des énergies et des déchets

Les taux varient selon la puissance électrique :

• Électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères  :
• Électricité d’une puissance maximale supérieure à 36 kilovoltampères  : <span class="miseenevidence">l’abonnement</span> et la <span class="miseenevidence">consommation</span> d'électricité sont soumis au taux de <span class="valeur">10 %</span>

<span class="miseenevidence">L'abonnement</span> pour la livraison d'électricité ainsi que la <span class="miseenevidence">consommation</span> d'électricité sont soumis à la TVA à <span class="valeur">8,5 %</span>

<span class="miseenevidence">L'abonnement</span> pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA au taux de <span class="valeur">2,1 %</span>

<span class="miseenevidence">La consommation</span> (fourniture) de cette énergie est soumise à la TVA :

• Au taux de <span class="valeur">2,1 %</span> lorsqu'elle est produite au moins à <span class="valeur">50 %</span> à partir des éléments suivants :
• Au taux de <span class="valeur">8,5 %</span> dans les autres cas

<span class="miseenevidence">L'abonnement</span> pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA au taux de <span class="valeur">2,1 %</span>

<span class="miseenevidence">La consommation</span> (fourniture) de cette énergie est soumise à la TVA :

• Au taux de <span class="valeur">2,1 %</span> lorsqu'elle est produite au moins à <span class="valeur">50 %</span> à partir des éléments suivants :
• Au taux de <span class="valeur">8,5 %</span> dans les autres cas

<span class="miseenevidence">L'abonnement</span> pour la livraison de gaz naturel combustible ainsi que la <span class="miseenevidence">consommation</span> de ce gaz sont soumis à la TVA à <span class="valeur">20 %</span>.

<span class="miseenevidence">L'abonnement</span> pour la livraison de gaz naturel combustible ainsi que la <span class="miseenevidence">consommation</span> de ce gaz sont soumis à la TVA à <span class="valeur">8,5 %</span>

Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à <span class="valeur">5,5 %</span> :

• Collecte séparée
• Collecte en déchetterie
• Tri et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67092">valorisation des déchets</a> des ménages et des autres déchets

Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à <span class="valeur">5,5 %</span>.

Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à <span class="valeur">2,1 %</span> :

• Collecte séparée
• Collecte en déchetterie
• Tri et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67092">valorisation des déchets</a> des ménages et des autres déchets

Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à <span class="valeur">2,1 %</span>.