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Fiche pratique

Reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeurs

Vérifié le 18/08/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les <span class="miseenevidence">distributeurs</span> de certains produits soumis à responsabilité élargie du producteur (REP) doivent <span class="miseenevidence">reprendre sans frais les produits usagés</span> dont les consommateurs se défont. Il existe 2 types de reprises : la <span class="miseenevidence">reprise « 1 pour 1 »</span>, concernant l'achat d'un produit équivalent par le consommateur, et la <span class="miseenevidence">reprise sans obligation d'achat</span>.

Il existe 2 types d'obligations de reprise des produits usagés par les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67941">distributeurs</a> :

  • La reprise « <span class="miseenevidence">1 pour 1</span> » : le <span class="miseenevidence">distributeur</span> doit <span class="miseenevidence">reprendre sans frais</span>, ou faire reprendre sans frais pour son compte, les produits usagés dont l'utilisateur final (son client) se défait, <span class="miseenevidence">dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace</span>. Cette obligation peut s'appliquer aux distributeurs disposant de <span class="miseenevidence">surfaces de vente</span> (magasins) et aux distributeurs procédant à des <span class="miseenevidence">livraisons</span>.
  • La reprise <span class="miseenevidence">sans obligation d'achat</span> (ou « 1 pour 0 ») : le <span class="miseenevidence">distributeur</span> doit <span class="miseenevidence">reprendre sans frais</span> et <span class="miseenevidence">sans obligation d'achat</span> les déchets issus des <span class="miseenevidence">produits de même type (nature et dimensions)</span> que ceux proposés à la vente. Cette obligation s'applique uniquement aux distributeurs disposant de <span class="miseenevidence">surfaces de vente</span> (magasins).

Les obligations de reprise concernent <span class="miseenevidence">certains <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67941">distributeurs</a></span> des produits soumis à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37937">responsabilité élargie du producteur (REP)</a> suivants :

  • <a href="https://filieres-rep.ademe.fr/filieres-REP/filiere-PMCB" target="_blank" rel="noopener">Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment</a> destinés aux ménages ou aux professionnels
  • <a href="https://filieres-rep.ademe.fr/filieres-REP/filiere-EEE" target="_blank" rel="noopener">Équipements électriques et électroniques (EEE)</a>, qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels
  • <a href="https://filieres-rep.ademe.fr/filieres-REP/filiere-PA" target="_blank" rel="noopener">Batteries</a> (piles et accumulateurs)
  • <a href="https://filieres-rep.ademe.fr/filieres-REP/filiere-PCHIM" target="_blank" rel="noopener">Contenus et contenants des produits chimiques</a> pouvant présenter un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67707">risque significatif pour la santé et l'environnement</a>, dont les déchets issus de ces produits sont susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets, y compris les bouteilles de gaz et les cartouches d'encre
  • <a href="https://filieres-rep.ademe.fr/filieres-REP/filiere-EA" target="_blank" rel="noopener">Éléments d'ameublement</a>, y compris les <span class="miseenevidence">produits rembourrés d'assise ou de couchage</span> et les <span class="miseenevidence">éléments de décoration textile</span>
  • <a href="https://filieres-rep.ademe.fr/filieres-REP/filiere-JOUET" target="_blank" rel="noopener">Jouets</a>
  • <a href="https://filieres-rep.ademe.fr/filieres-REP/filiere-ASL" target="_blank" rel="noopener">Articles de sport et de loisirs</a>, y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)
  • <a href="https://filieres-rep.ademe.fr/filieres-REP/filiere-ABJ" target="_blank" rel="noopener">Articles de bricolage et de jardin</a>
  • <a href="https://filieres-rep.ademe.fr/filieres-REP/filiere-PNEU" target="_blank" rel="noopener">Pneumatiques</a>, associés ou non à d'autres produits, y compris les pneumatiques pleins et les pneumatiques solidaires d'une virole par conception
  • <a href="https://filieres-rep.ademe.fr/filieres-REP/filiere-MNU" target="_blank" rel="noopener">Médicaments</a>
  • <a href="https://filieres-rep.ademe.fr/filieres-REP/filiere-DISP-MED" target="_blank" rel="noopener">Dispositifs médicaux perforants</a> utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests de dépistage du VIH, y compris les équipements électriques et électroniques associés qui ne relèvent pas de la filière REP EEE.

Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67941">distributeurs</a> sont <span class="miseenevidence">concernés</span> par la reprise des produits usagés <span class="miseenevidence">s'ils dépassent des seuils</span>. Il existe <span class="miseenevidence">3 seuils</span> différents :

  • Seuil d'assujettissement à l'obligation de reprise <span class="miseenevidence">en magasin</span> de produits usagés de même type, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace (<span class="miseenevidence">« 1 pour 1 »</span>) : en fonction de la surface de vente dédiée à ces produits
  • Seuil d'assujettissement à l'obligation de reprise <span class="miseenevidence">en magasin</span> de produits usagés de même type <span class="miseenevidence">sans obligation d'achat</span> : en fonction de la surface de vente dédiée à ces produits
  • Seuil pour la reprise de produits usagés de même type lors de <span class="miseenevidence">livraisons</span> de ces produits, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace (<span class="miseenevidence">« 1 pour 1 »</span>) : en fonction du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise.

Les seuils sont les suivants :

Produits concernés

Seuil pour la reprise <span class="miseenevidence">en magasin</span> de produits usagés de même type (« 1 pour 1 »)

Seuil pour la reprise <span class="miseenevidence">en magasin</span> de produits usagés de même type <span class="miseenevidence">sans obligation d'achat</span>

Seuil pour la reprise des distributeurs par livraison de produits usagés de même type (« 1 pour 1 »)

Équipements électriques et électroniques

Pas de seuil (concerne <span class="miseenevidence">toutes les surfaces de vente</span>)

Surface de vente dédiée d'au moins <span class="miseenevidence">400 m²</span>

Pas de seuil (concerne <span class="miseenevidence">tous les distributeurs par livraison</span>)

Contenus et contenants de produits chimiques, hors produits pyrotechniques et extincteurs

Surface de vente dédiée d'au moins <span class="miseenevidence">200 m²</span>

Surface de vente dédiée d'au moins <span class="miseenevidence">200 m²</span>

Chiffre d'affaires annuel supérieur à <span class="valeur">100 000 €</span>

Produits pyrotechniques et extincteurs

Pas de seuil (concerne <span class="miseenevidence">toutes les surfaces de vente</span>)

Pas de seuil (concerne <span class="miseenevidence">toutes les surfaces de vente</span>)

Pas de seuil (concerne <span class="miseenevidence">tous les distributeurs par livraison</span>)

Pneumatiques

Pas de seuil (concerne <span class="miseenevidence">toutes les surfaces de vente</span>)

Surface de vente dédiée d'au moins <span class="miseenevidence">250 m²</span>, y compris les surfaces de stockages attenantes qui y sont affectées. Uniquement pour la reprise des pneumatiques déposés par les <span class="miseenevidence">particuliers</span> et dans la <span class="miseenevidence">limite de 8 pneumatiques usagés</span> par an et par détenteur

Pas de seuil (concerne <span class="miseenevidence">tous les distributeurs par livraison</span>)

Éléments d'ameublement

Surface de vente dédiée d'au moins <span class="miseenevidence">200 m²</span>

Surface de vente dédiée d'au moins <span class="miseenevidence">1 000 m²</span>

Chiffre d'affaires annuel supérieur à <span class="valeur">100 000 €</span>

Cartouches de gaz combustible à usage unique

Surface de vente dédiée d'au moins <span class="miseenevidence">1  m²</span>, en tenant compte de chacune des étagères utilisées pour proposer les produits à la vente

Surface de vente dédiée d'au moins <span class="miseenevidence">1 m²</span>, en tenant compte de chacune des étagères utilisées pour proposer les produits à la vente

Pas de seuil (concerne <span class="miseenevidence">tous les distributeurs par livraison</span>)

Jouets

Surface de vente dédiée d'au moins <span class="miseenevidence">200 m²</span>

Surface de vente dédiée d'au moins <span class="miseenevidence">400 m²</span>

Chiffre d'affaires annuel supérieur à <span class="valeur">100 000 €</span>

Articles de sport et de loisir

Surface de vente dédiée d'au moins <span class="miseenevidence">200 m²</span>

Surface de vente dédiée d'au moins <span class="miseenevidence">400 m²</span>

Chiffre d'affaires annuel supérieur à <span class="valeur">100 000 €</span>

Articles de bricolage et de jardin

Surface de vente dédiée d'au moins <span class="miseenevidence">200 m²</span>

Surface de vente dédiée d'au moins <span class="miseenevidence">400 m²</span>

Chiffre d'affaires annuel supérieur à <span class="valeur">100 000 €</span>

Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment

<span class="expression">Pas de reprise « 1 pour 1 »</span>

Surface de vente dédiée d'au moins <span class="miseenevidence">1 000 m²</span>

<span class="expression">Pas de reprise « 1 pour 1 » lors des livraisons</span>

Batteries (Piles et accumulateurs portables)

<span class="expression">Pas de reprise « 1 pour 1 », car reprise sans obligation d'achat</span>

Pas de seuil (concerne <span class="miseenevidence">toutes les surfaces de vente</span>)

Pas de seuil (concerne <span class="miseenevidence">tous les distributeurs par livraison</span>)

Médicaments

<span class="expression">Pas de reprise « 1 pour 1 », car reprise sans obligation d'achat</span>

Pas de seuil (concerne <span class="miseenevidence">toutes les officines de pharmacie et pharmacies à usage intérieur</span>)

<span class="expression">Pas de reprise « 1 pour 1 » lors des livraisons</span>

Dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et utilisateurs d'autotest

<span class="expression">Pas de reprise « 1 pour 1 », car reprise sans obligation d'achat</span>

Pas de seuil (concerne <span class="miseenevidence">toutes les officines de pharmacie, pharmacies à usage intérieur et laboratoires de biologie médicale</span>)

<span class="expression">Pas de reprise « 1 pour 1 » lors des livraisons</span>

 À noter

Lorsque le distributeur propose <span class="miseenevidence">temporairement</span> des produits à la vente, il n'est <span class="miseenevidence">pas obligé</span> d'assurer la reprise sans frais et sans obligation d'achat des déchets issus des produits de même type <span class="miseenevidence">en dehors des périodes de vente</span>.

Les obligations des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67941">distributeurs</a> diffèrent selon :

  • Le type de distribution : <span class="miseenevidence">en surface de vente</span> (magasin) ou <span class="miseenevidence">par livraison</span>
  • Le type de reprise : <span class="miseenevidence">reprise « 1 pour 1 »</span> ou <span class="miseenevidence">reprise sans obligation d'achat</span>

    • La reprise des produits usagés doit s'effectuer <span class="miseenevidence">sur le lieu de vente ou à proximité immédiate</span>, par la <span class="miseenevidence">mise à disposition des clients</span>, au moment de l'achat d'un nouveau produit de même type, de <span class="miseenevidence">conteneurs ou bennes adaptés à la collecte</span>.

      Les <span class="miseenevidence">conteneurs ou bennes adaptés à la collecte</span> des produits usagés dont les utilisateurs se défont et les <span class="miseenevidence">équipements de protection</span> individuels associés sont délivrés <span class="miseenevidence">gratuitement</span> aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67941">distributeurs</a> par les éco-organismes.

      Le distributeur peut <span class="miseenevidence"><a href="https://filieres-rep.ademe.fr/eco-organismes" target="_blank" rel="noopener">contacter l'éco-organisme</a></span> chargé de la gestion de certains produits s'il ne dispose pas des éléments nécessaires à la collecte de ces produits.

        À savoir

      Les clients doivent <span class="miseenevidence">être informés</span> dans le lieu de vente des conditions de reprise (lieu de dépôt, obligation d'achat) mises à leur disposition :

      • De manière visible, lisible et facilement accessible (par exemple par un affichage dédié)
      • Avant que la vente ne soit conclue.

    • La reprise des produits usagés doit s'effectuer <span class="miseenevidence">sur le lieu de vente ou à proximité immédiate</span>, par la <span class="miseenevidence">mise à disposition des clients</span> de <span class="miseenevidence">conteneurs ou bennes adaptés à la collecte</span>.

      Les <span class="miseenevidence">conteneurs ou bennes adaptés à la collecte</span> des produits usagés dont les utilisateurs se défont et les <span class="miseenevidence">équipements de protection</span> individuels associés sont délivrés <span class="miseenevidence">gratuitement</span> aux distributeurs par les éco-organismes.

      Le distributeur peut <span class="miseenevidence"><a href="https://filieres-rep.ademe.fr/eco-organismes" target="_blank" rel="noopener">contacter l'éco-organisme</a></span> chargé de la gestion de certains produits, s'il ne dispose pas des éléments nécessaires à la collecte de ces produits.

        À savoir

      Les clients doivent <span class="miseenevidence">être informés</span> dans le lieu de vente des conditions de reprise (lieu de dépôt) mises à leur disposition de manière visible, lisible et facilement accessible.

  • Lorsque la vente s'effectue avec une livraison, la reprise des produits usagés s'effectue :

    • Soit au <span class="miseenevidence">point de livraison</span> (exemple : directement chez le client)
    • Soit auprès d'un <span class="miseenevidence">point de collecte de proximité</span> que le distributeur finance et organise ou fait organiser lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement
    • Soit par la mise à disposition d'une <span class="miseenevidence">solution de renvoi sans frais</span> pour le détenteur telle qu'un service postal ou équivalent lorsque les caractéristiques des produits usagés le permettent. Le produit usagé est alors renvoyé :

    Dans le cas de ventes en ligne par l'intermédiaire d'un tiers, le distributeur soumis à l'obligation de reprise doit s'assurer que <span class="miseenevidence">l'information sur les conditions de reprise</span> des produits usagés est <span class="miseenevidence">délivrée à l'acheteur</span> par le tiers proposant les produits à la vente avant la conclusion de la vente. Ce tiers peut-être par exemple l'entreprise chargée de la livraison du produit.

    Lorsque le tiers ne propose pas cette reprise, le distributeur doit remplir cette obligation pour son compte.

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67941">distributeur</a> <span class="miseenevidence">peut refuser</span> de reprendre le produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un <span class="miseenevidence">risque pour la sécurité et la santé du personnel</span> chargé de la reprise.

Cela s'applique en prenant en considération les équipements de protection individuels conventionnels et les moyens de conditionnement courants mis à la disposition de ce personnel. Cela s'applique par exemple si le produit usagé est coupant, toxique, ou présente des risques infectieux.

Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer le détenteur du produit usagé refusé des solutions alternatives de reprise (par exemple en point de collecte de proximité mis en place par un <a href="https://filieres-rep.ademe.fr/eco-organismes" target="_blank" rel="noopener">éco-organisme</a>).

Les produits collectés par les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67941">distributeurs</a> sont <span class="miseenevidence">repris sans frais par les <a href="https://filieres-rep.ademe.fr/eco-organismes" target="_blank" rel="noopener">éco-organismes</a> et les systèmes individuels</span> en charge de la gestion des produits collectés.

Ces organismes se chargent de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67092">valorisation</a> des produits récupérés.

Une <span class="miseenevidence">sanction</span> est prévue pour le fait, pour un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67941">distributeur</a>, y compris en cas de vente à distance :

  • De <span class="miseenevidence">ne pas assurer la reprise d'un produit usagé</span> dont son détenteur se défait, lorsque cette reprise est obligatoire pour le distributeur
  • De <span class="miseenevidence">ne pas respecter les obligations d'information du consommateur</span> concernant la reprise des produits usagés.

Il s'agit d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67012">personne physique</a>) ou de <span class="valeur">7 500 €</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67013">personne morale</a>). Le montant de l'amende est doublé en cas de récidive dans un délai d'un an.

Et aussi

Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0