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Fiche pratique

Société civile immobilière (SCI) : ce qu'il faut savoir

Vérifié le 07/10/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La société civile immobilière (SCI) est une structure juridique prisée pour la gestion et l'acquisition de biens immobiliers. Elle permet à plusieurs associés de mettre en commun des ressources pour acheter, gérer ou transmettre un patrimoine immobilier tout en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.

La société civile immobilière (SCI) est une société civile de gestion d'immeubles dont l'objet est d'<span class="miseenevidence">acquérir</span> ou de <span class="miseenevidence">faire construire</span> un ou plusieurs immeubles, de les <span class="miseenevidence">gérer</span> et de les <span class="miseenevidence">administrer</span>.

Le recours à une SCI s'explique par la volonté des associés d'intégrer leurs immeubles dans une structure autonome, dotée de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R71100">personnalité morale</a> et administrée par un gérant. La SCI peut louer les biens immobiliers qu'elle détient, ou les mettre à disposition de ses membres.

<span class="miseenevidence">L'activité principale</span> de la SCI doit être <span class="miseenevidence">civile</span> (ex : location d'immeubles nus) <span class="miseenevidence">et non commerciale</span> (ex : achat d'immeubles en vue de leur revente, location d'immeubles meublés, location de gîtes incluant des services similaires à ceux proposés par le secteur hôtelier).

Néanmoins, la SCI peut exercer une activité commerciale <span class="miseenevidence">à titre accessoire</span>, comme la location meublée.

La société civile immobilière est constituée <span class="miseenevidence">d'au moins 2 associés</span>, personnes physiques et/ou personnes morales.

Elle peut notamment être constituée <span class="miseenevidence">entre 2 époux</span>, quel que soit leur régime matrimonial.

Lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>, communauté de meubles et d’acquêts et communauté universelle), l'époux qui souhaite apporter à une société civile un immeuble faisant partie de la communauté doit <span class="miseenevidence">en avertir son conjoint</span>.

L'époux qui réalise cet apport acquiert la qualité d'associé. Son conjoint peut aussi acquérir cette qualité, pour la moitié des parts souscrites, s'il notifie à la société son intention d'être personnellement associé.

 Attention :

La SCI et l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12717">indivision</a> sont deux options permettant la détention d’un bien immobilier en commun. D’un côté, la SCI est une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R71100">personne morale</a> qui permet une gestion encadrée par les statuts et confiée à un gérant, tandis que l’indivision ne dispose pas de personnalité morale et est soumise à des règles de gestion plus strictes (accord unanime des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1115">indivisaires</a> dans certains cas). Le régime de l’indivision s’applique d’office dans le cadre d’une succession dans laquelle il y a plusieurs héritiers.

Si vous souhaitez savoir <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32886">comment créer une société</a> et notamment une SCI, vous pouvez retrouver toute la démarche de création par étapes sur notre fiche.

La constitution d'une SCI présente certains <span class="miseenevidence">avantages</span> et <span class="miseenevidence">inconvénients</span>.

Avantages de la SCI

La constitution d'une SCI présente les <span class="miseenevidence">avantages suivants</span> :

  • La SCI permet à plusieurs personnes de réaliser un <span class="miseenevidence">investissement immobilier</span> qui dépasserait la capacité financière de chacun, pris individuellement. Cela peut également faciliter l’obtention de financements bancaires.
  • La SCI permet de <span class="miseenevidence">scinder l’immobilier de l’activité professionnelle</span> :
  • La SCI permet d'organiser plus librement la situation <span class="miseenevidence">en cas de décès d'un associé</span> et notamment d'éviter que les héritiers se retrouvent en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12717">indivision</a>. Si l’un d’entre eux désire céder ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R32914">parts sociales</a>, il ne contraint pas les autres à vendre le bien immobilier.
  • La SCI permet une <span class="miseenevidence">transmission progressive</span> et échelonnée dans le temps. Tout en conservant la gestion de leur patrimoine, chacun des parents peut céder des parts à ses descendants de manière successive en profitant d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R3018">abattements</a> fiscaux intéressants, c'est-à-dire <span class="valeur">100 000 €</span> par enfant ou <span class="valeur">31 865 €</span> par petit-enfant, par donation renouvelable tous les 15 ans. De plus, la valorisation des parts est diminuée des éventuelles dettes de la société (ex : remboursement de l'emprunt bancaire ayant servi à l'acquisition de l'immeuble).
  • La SCI permet d’<span class="miseenevidence">adapter les règles de fonctionnement</span> (prise de décisions, répartition des pouvoirs, cession des parts sociales, etc.) selon les besoins des associés, grâce à la liberté offerte dans la rédaction des statuts.

 À noter

La société civile immobilière (SCI) présente des avantages pour réaliser un investissement immobilier. Toutefois, les activités de nature commerciale, comme l’achat-revente, sont interdites. Pour exercer ce type d’activités, il convient d’opter pour une structure commerciale adaptée comme une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37366">SAS</a> ou une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37411">SARL</a>. On parle de SAS immobilière et de SARL immobilière.

Inconvénients de la SCI

En revanche, la création d'une SCI présente <span class="miseenevidence">certains inconvénients</span> :

  • Les associés ont une <span class="miseenevidence">responsabilité financière indéfinie</span> vis à vis des dettes de la SCI, leur patrimoine personnel peut servir à payer les créanciers de la société.
  • Les associés sont <span class="miseenevidence">imposés sur la quote-part de résultat</span> correspondant à leur participation dans le capital social, y compris quand la SCI ne leur reverse pas cette somme.
  • La gestion d'une SCI requiert de respecter certaines <span class="miseenevidence">formalités administratives et comptables</span> : tenue d'une comptabilité, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32232">rédaction des statuts</a>, déclaration annuelle de résultat.
  • L'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">30 %</span> sur la résidence principale ne s'applique pas en matière d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F563">impôt sur la fortune immobilière (IFI)</a> lorsque l'immeuble est détenu par l'intermédiaire d'une SCI.
  • L'abattement de <span class="valeur">20 %</span> sur la résidence principale du défunt ne s'applique pas en matière de <span class="miseenevidence">droits de succession</span> lorsque l'immeuble est détenu par l'intermédiaire d'une SCI.
  • Les associés ne peuvent pas bénéficier de l'<span class="miseenevidence">exonération de droits de donation issue du Pacte Dutreil</span> (<span class="valeur">75 %</span> d'exonération sur la valeur des titres transmis). Ce dispositif n'est pas ouvert aux transmissions d'entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier.

Constitution du capital social

Le montant du capital social est déterminé <span class="miseenevidence">librement</span> par les associés (<span class="valeur">1 €</span> minimum).

Le capital social peut être constitué par des apports en <span class="miseenevidence">numéraire</span> (de l'argent) et/ou en <span class="miseenevidence">nature</span> (des biens : immeubles, matériel, etc.).

Aucun délai n'est imposé pour la <span class="miseenevidence">libération des apports</span> en numéraire. Les associés fixent <span class="miseenevidence">librement</span> dans les statuts les modalités de ces versements. Le gérant peut être investi par les statuts du pouvoir de fixer les dates et montants des versements correspondant à la libération des apports.

La SCI autorise également les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67663">apports en industrie</a>. Ces apports n'entrent pas dans la composition du capital social.

Responsabilité financière des associés

À l'égard des dettes de la société, la responsabilité des associés d'une SCI est à la fois <span class="miseenevidence">indéfinie</span>, <span class="miseenevidence">non-solidaire</span> et <span class="miseenevidence">subsidiaire</span> :

  • <span class="miseenevidence">Responsabilité indéfinie</span> : le patrimoine personnel des associés peut être engagé si la SCI n'est pas en mesure de payer ses dettes, et ce même si les associés n'ont pas commis de faute.
  • <span class="miseenevidence">Responsabilité non-solidaire</span> : les associés ne sont responsables des dettes qu'à proportion de leur part dans le capital social de la SCI. Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R15912">créancier</a> doit s'adresser à chaque associé et ne peut pas exiger le recouvrement de la totalité de la dette auprès d'un seul associé, au nom de tous les autres. Si un associé ne rembourse pas la partie de la dette qui lui revient, les autres associés ne sont pas tenus de payer à sa place.
  • <span class="miseenevidence">Responsabilité subsidiaire</span> : un créancier ne peut solliciter directement un associé qu'en cas d'échec de la procédure de recouvrement à l'encontre de la SCI.

Les associés de SCI s'engagent également à <span class="miseenevidence">contribuer aux pertes</span> de la société. À ce titre, il ne faut pas confondre la contribution aux pertes avec la responsabilité indéfinie, non-solidaire et subsidiaire aux dettes sociales. Cette dernière implique que les créanciers peuvent, sous certaines conditions, engager le patrimoine personnel des associés, tandis que la contribution aux pertes n'intervient en principe qu'après la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36190">dissolution de la société</a>, lorsque l'actif de celle-ci ne suffit pas à désintéresser les créanciers.

 À noter

En cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36015">cession de ses titres</a>, la responsabilité d'un <span class="miseenevidence">ancien associé</span> peut être engagée au titre des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73901">dettes exigibles</a> survenant avant la cession de ses parts sociales.

Les associés bénéficient d'une <span class="miseenevidence">grande liberté</span> dans la fixation des règles de fonctionnement de la SCI (statut et pouvoirs du gérant, rôle des associés, etc.).

Organe de direction

La SCI est gérée par <span class="miseenevidence">un ou plusieurs gérants</span>, nommés soit par les statuts, soit par un acte distinct (comme un procès-verbal d’assemblée générale), soit par une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36717">décision des associés</a>. Le gérant n'a pas nécessairement la qualité d'associé, <span class="miseenevidence">il peut s'agir d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60389">tiers</a></span> (personne physique ou morale) choisi en raison de sa compétence.

Les statuts fixent les règles de désignation du gérant et le mode d'organisation de la gérance. Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est <span class="miseenevidence">nommé</span> et <span class="miseenevidence">révoqué</span> par une décision des associés représentant <span class="miseenevidence">plus de la moitié des parts sociales</span>.

Le gérant peut accomplir <span class="miseenevidence">tous les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60388">actes de gestion</a></span> que demande l'intérêt de la société (ex : souscription d'une assurance professionnelle, envoi des convocations aux assemblées, paiement des cotisations sociales). Néanmoins, les statuts peuvent <span class="miseenevidence">limiter les pouvoirs du gérant</span> et prévoir que la conclusion de tel ou tel acte supposera l'autorisation préalable des associés (ex : conclusion d'un prêt, cession d'un immeuble de la société).

 À noter

<span class="miseenevidence">S'il y a plusieurs gérants</span>, ils exercent séparément ces pouvoirs mais chacun peut s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue. Les statuts peuvent déterminer dans les rapports internes une répartition de pouvoirs entre les gérants, ou fixer des conditions de délibérations.

Dans les rapports avec les tiers (gestion externe), le gérant engage la société par les actes entrant dans l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58578">objet social</a>. Les seules limitations de pouvoirs <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R51705">opposables aux tiers</a> sont celles en rapport avec un dépassement de l'objet social (par exemple, si le gérant d’une SCI dont l’objet est la gestion locative décide d’acheter des actions en bourse au nom de la société, cet acte est étranger à l’objet social et peut être contesté).

Il importe donc, lors de la rédaction des statuts, de définir l'objet social avec précision pour mieux délimiter les pouvoirs du gérant envers les tiers.

Par ailleurs, le gérant doit <span class="miseenevidence">tenir une comptabilité</span> et <span class="miseenevidence">rendre compte</span> de sa gestion aux associés au moins une fois par an. Cette <span class="miseenevidence">reddition des comptes</span> doit comporter un rapport écrit présentant l’ensemble de l'activité de la société comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou anticipées.

L'absence de tenue de comptabilité est une faute du gérant qui peut entraîner sa révocation par une décision collective des associés. Ils peuvent également saisir le tribunal pour demander la révocation judiciaire du gérant.

Prise de décisions

Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36717">prises de décisions en SCI</a> qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à <span class="miseenevidence">l'unanimité</span> des associés. Toutefois, les statuts peuvent valablement prévoir que certaines décisions seront prises à une <span class="miseenevidence">majorité qu'ils fixent</span>.

Les décisions sont prises par les associés réunis <span class="miseenevidence">en assemblée</span> mais les statuts peuvent également prévoir qu'elles résulteront d'une <span class="miseenevidence">consultation écrite</span>.

Toute délibération des associés est constatée par un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> indiquant les noms et prénoms des associés qui y ont participé, le nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis aux associés, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Imposition des bénéfices

La SCI relève, par défaut, du régime de l'<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=N23456">impôt sur le revenu (IR)</a></span>. Les bénéfices réalisés par la société (au titre de la location d'un immeuble, par exemple) sont imposés <span class="miseenevidence">au nom personnel de chaque associé</span> à proportion de sa quote-part dans le capital social.

Ainsi, chaque associé doit déclarer en fonction de sa <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R2602">quote-part</a>, les revenus afférents à cette activité sur sa <span class="miseenevidence">déclaration personnelle de revenus</span>.

À cet égard, peu importe que les associés aient effectivement perçu les sommes correspondantes, ou que les bénéfices aient été mis en réserve pour être réinvestis dans la société.

Si les associés de la SCI sont des sociétés ou entreprises individuelles relevant d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62968">régime réel d'imposition,</a> chaque associé doit déclarer les revenus afférents à cette activité <span class="miseenevidence">sur sa déclaration de résultats</span> suivant les règles applicables au régime fiscal d’imposition de ses bénéfices. Ces règles varient selon la nature de l’associé :

  • Sociétés soumises à l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23575">impôt sur les sociétés (IS)</a> intègrent leur quote-part dans leur résultat imposable à l’IS ;
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37396">Entreprises individuelles</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60417">personnes physiques</a> relevant de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=N23456">impôt sur le revenu (IR)</a> déclarent leur part selon la catégorie correspondant à leur activité :

Toutefois, la SCI relève de l'<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=N13442">impôt sur les sociétés (IS)</a></span> dans les 2 situations suivantes :

  • La SCI se livre à des <span class="miseenevidence">activités commerciales</span> (ex : location meublée) dans une proportion qui n'est <span class="miseenevidence">pas accessoire</span> à son activité civile. L'administration fiscale considère qu'au-delà de <span class="valeur">10 %</span> du chiffre d'affaires hors taxes, l'activité commerciale n'est plus accessoire et que la SCI doit être soumise à l'IS.
  • La SCI <span class="miseenevidence">opte volontairement pour l'IS</span> dès sa création ou en cours de vie sociale. L'option doit être notifiée, au service des impôts des entreprises (SIE), avant la fin du 3<Exposant>e</Exposant> mois de l'exercice au titre duquel la SCI souhaite être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Cette option peut être révoquée jusqu'au 5<Exposant>e</Exposant> exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. À l'expiration de ce délai, l'option est irrévocable.

Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le <span class="miseenevidence">taux d'imposition est de</span> <span class="valeur">25 %</span> sur le montant du résultat fiscal (taux réduit à <span class="valeur">15 %</span> sur la part des bénéfices allant jusqu'à <span class="valeur">42 500 €</span>, sous conditions).

Le passage de la SCI à l'IS entraîne en principe l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et des plus-values non encore imposées à la date du changement de régime fiscal.

Déclaration de résultat

Chaque année, la SCI doit déposer une <span class="miseenevidence">déclaration de résultat</span>. Les modalités de cette formalité varient selon le régime fiscal de la société.

La déclaration de résultat doit être <span class="miseenevidence">obligatoirement télédéclarée</span> via le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14668">compte fiscal professionnel</a> de la SCI. Elle peut être faite de 2 façons selon les cas :

  • Via le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R20366">formulaire 2072-S</a> (déclaration simplifiée) : lorsque tous les associés de la SCI sont des personnes physiques
  • Via le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R70587">formulaire 2072-C</a> (déclaration complète) : lorsque la SCI détient un bien en nue-propriété ou un logement avec déduction au titre de l’amortissement

Cette déclaration doit être réalisée au plus tard avant le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai N, pour les loyers perçus en N-1.

La déclaration de résultat doit être <span class="miseenevidence">obligatoirement télédéclarée</span> via le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14668">compte fiscal professionnel</a> de la SCI, à l'aide du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R19525">formulaire n° 2065</a>.

La déclaration doit être souscrite, en principe, <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> de la clôture de l’exercice. Toutefois, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard <span class="miseenevidence">le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span>.

Imposition des plus-values

Lorsque la SCI vend un immeuble, les plus-values réalisées par la société sont, comme ses résultats, <span class="miseenevidence">imposés au nom des associés</span>, de la manière suivante :

  • <span class="miseenevidence">Lorsque la SCI a pour associé des particuliers personnes physiques</span> : la plus-value relève du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F10864">régime des plus-values immobilières des particuliers</a>.
  • <span class="miseenevidence">Lorsque la SCI a pour associé une entreprise individuelle</span> exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale : la plus-value relève du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33162">régime des plus-values professionnelles</a> des entreprises soumises à l'IR.
  • <span class="miseenevidence">Lorsque la SCI a pour associé une société soumise à l'IS</span> : la plus-value relève du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33162">régime des plus-values professionnelles</a> des sociétés soumises à l'IS.

Pour la fraction de plus-value revenant à des associés personnes physiques, les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R3018">abattements</a> <span class="miseenevidence">pour durée de détention</span> sont applicables et calculés à partir de la date d'acquisition de l'immeuble par la SCI, quelle que soit la date d'acquisition des parts par l'associé.

De plus, si la SCI a mis gratuitement l'immeuble à disposition d'un de ses associés personnes physiques, qui l'occupe à titre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R55198">résidence principale</a>, la fraction de plus-value lui revenant peut-être <span class="miseenevidence">exonérée</span>.

SCI et règles en matière de TVA

Les activités de la SCI peuvent, selon le cas, être <span class="miseenevidence">soumises ou exonérées de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=N13445">TVA</a></span>.

  • La location de locaux à usage d'habitation ou à usage agricole est <span class="miseenevidence">exonérée de TVA sans possibilité d'option</span> pour la TVA.

  • La location de locaux nus utilisés par le preneur pour les besoins de son activité professionnelle est par principe <span class="miseenevidence">exonérée de TVA</span>.

    En revanche, la SCI peut <span class="miseenevidence">opter pour soumettre les baux à la TVA</span>, afin de récupérer la TVA grevant l'acquisition, la construction et les charges relatives à l'immeuble.

  • La location de locaux aménagés à usage professionnel est <span class="miseenevidence">toujours soumises à la TVA</span>.

    Il en va de même, en cas de location de locaux nus, lorsque la location constitue pour le bailleur le moyen de poursuivre l'exploitation d'un actif commercial, d'accroître ses débouchés, ou de participer aux résultats de l'entreprise locataire.

Une cession de parts sociales de SCI requiert l'<span class="miseenevidence">agrément des associés</span> ainsi qu'un <span class="miseenevidence">enregistrement</span> au service des impôts.

Agrément des associés

À l'exception des cessions consenties librement à des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12668">ascendants</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12574">descendants</a> du cédant, les parts sociales ne peuvent, en principe, être cédées <span class="miseenevidence">qu'avec l'agrément de tous les associés</span>.

Toutefois, les statuts peuvent convenir que cet agrément sera obtenu <span class="miseenevidence">à une majorité qu'ils déterminent</span>, ou qu'il peut être accordé par le gérant. Ils peuvent aussi <span class="miseenevidence">dispenser d'agrément</span> les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux.

Enregistrement au service des impôts

La cession de parts sociales doit être enregistrée au <span class="miseenevidence">service fiscal de l'enregistrement</span>.

Cette formalité donne lieu au paiement d'un <span class="miseenevidence">droit d'enregistrement</span> par l'acquéreur des parts.

Le montant du droit d'enregistrement est fixé à <span class="valeur">3 %</span> du prix de cession diminué d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R3018">abattement</a> égal à <span class="valeur">23 000 €</span> et ramené au <span class="miseenevidence">pourcentage du nombre de parts cédées</span> dans le capital social.

Le montant du droit d'enregistrement est fixé à <span class="valeur">5 %</span> du prix de cession s'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">société à prépondérance immobilière</span>, c'est-à-dire une société dont plus de <span class="valeur">50 %</span> de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.

Où s’adresser ?

Service fiscal de l'enregistrement

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0