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Fiche pratique

Entrepreneur en bâtiment : conditions d'accès et d'exercice en France

Vérifié le 21/02/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale des entreprises (DGE)

  • Définition
  • Accès
  • Exercice

L'entrepreneur en bâtiment - ou entrepreneur du bâtiment et des travaux publics (BTP) - est un professionnel dont l'activité consiste à <span class="miseenevidence">diriger, gérer et conduire la stratégie</span> d'une entreprise de construction, rénovation, entretien ou réparation des bâtiments.

Il intervient sur <span class="miseenevidence">différents types de chantiers</span> : logements résidentiels, bâtiments commerciaux, infrastructures industrielles ou encore bâtiments publics.

L’activité d’une entreprise de BTP touche à du « bâti », c'est-à-dire à la structure des bâtiments. Il peut s'agir d'activité de maçonnerie, de charpente, de terrassement, d'étanchéité, ou encore de plomberie et d’électricité. Ces activités nécessitent une qualification professionnelle <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

Certains entrepreneurs du bâtiment sont spécialisés dans <span class="miseenevidence">un seul corps de métiers</span> comme la maçonnerie, la charpente, l'électricité, la plomberie, etc.

D'autres proposent un panel de métiers. On parle alors d’entreprise générale du bâtiment.

Dans tous les cas, l’entreprise doit être sous le contrôle effectif et permanent d’une personne justifiant d’une <span class="miseenevidence">qualification professionnelle appropriée aux métiers exercés</span>.

Pour exercer sa profession en France, l'entrepreneur en bâtiment doit posséder les qualifications requises.

Ainsi, l’entrepreneur qui travaille seul et effectue à la fois des travaux de plomberie et des chantiers électriques, doit être titulaire d’une qualification dans chacune de ces deux spécialités.

Si les conditions de qualifications ne sont pas remplies, l'exercice de la profession d'entrepreneur en bâtiment est <span class="miseenevidence">illégal</span>.

L’exercice sans les qualifications requises est puni d'une <span class="miseenevidence">amende de <span class="valeur">7 500 €</span></span>. Cela peut également constituer une infraction pénale d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R70681">usurpation de titre</a> : celle-ci est punie d'<span class="miseenevidence">un an d'emprisonnement</span> et de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">15 000 €</span></span> d'amende.

Les règles en matière de formation et de qualification <span class="miseenevidence">dépendent de la nationalité</span> de l'entrepreneur en bâtiment.

  • Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'une qualification pour chacune des activités exercées au sein de l’entreprise : peinture, maçonnerie, carrelage sont réglementées.

    <span class="miseenevidence">À savoir</span> : Toute personne qui exerçait de façon effective la profession d'entrepreneur en bâtiment au 6 juillet 1996 justifie sa qualification professionnelle.

    • Pour pouvoir exercer le métier d'entrepreneur en bâtiment en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants qui correspond à l'activité exercée  :

      • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
      • Brevet professionnel (BP)
      • Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R40438">répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)</a>

    • L'entrepreneur en bâtiment ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit demander à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53061">CMA</a> du lieu d'exercice compétente une <span class="miseenevidence">attestation de reconnaissance de qualification professionnelle</span>.

      Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">Union européenne (UE)</a> ou dans un État de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R42218">Espace économique européen (EEE)</a>.

      Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

      • Justificatif d'identité en cours de validité
      • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
      • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
      • Contrat de travail (si possible)
      • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

      Où s’adresser ?

      Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

       À noter

      Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander à l'entrepreneur en bâtiment d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé à l' entrepreneur en bâtiment.

      À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre à l'entrepreneur en bâtiment admis une attestation de qualification professionnelle.

    • Il est possible d'exercer la profession d'entrepreneur en bâtiment en France si l'on justifie de sa compétence par une expérience professionnelle de 3 années.

      L’entrepreneur doit avoir une expérience effective <span class="miseenevidence">dans un métier d'artisan du bâtiment </span>(maçon par exemple), dans l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">Union européenne (UE)</a> ou dans un État de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R42218">Espace économique européen (EEE)</a>. Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'une entreprise, de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68972">travailleur indépendant</a> ou de salarié.

      Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une <span class="miseenevidence">attestation de qualification professionnelle</span> par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

      Où s’adresser ?

      Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

  • Les conditions de formation et de qualification sont différentes si le ressortissant européen souhaite exercer l'activité en France de manière permanente (liberté d'établissement) ou temporaire (libre prestation de services).

    • Pour s'établir en France, le ressortissant européen doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

      • Pour pouvoir exercer le métier d'entrepreneur en bâtiment en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

        • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
        • Brevet professionnel (BP)
        • Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R40438">répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)</a>

        Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de entrepreneur en bâtiment.

      • Pour s'établir de manière permanente en France, l'entrepreneur en bâtiment ressortissant d'un État de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">Union européenne (UE)</a> ou d'un État de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R42218">Espace économique européen (EEE)</a> doit demander à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53061">CMA</a> compétente dans le lieu d'exercice une <span class="miseenevidence">attestation de reconnaissance de qualification professionnelle</span>.

        Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il est également possible de fournir une attestation de compétences <span class="miseenevidence">ou</span> un titre de formation requis pour l'exercice de l'activité de entrepreneur en bâtiment dans un État de l'UE ou de l'EEE.

        Si la profession d'entrepreneur en bâtiment n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il faut justifier l'exercice du métier <span class="miseenevidence">à temps plein pendant un an</span> ou <span class="miseenevidence">à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes</span>. Cette justification s'accompagne soit d'une attestation de compétences obtenue auprès de la CMA, soit d'un titre de formation obtenu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.

        Où s’adresser ?

        Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

         À noter

        Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander à au entrepreneur en bâtiment d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au entrepreneur en bâtiment .

        À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au entrepreneur en bâtiment admis une attestation de qualification professionnelle.

      • Il est possible d'exercer la profession d'entrepreneur en bâtiment en France si l'on justifie d'une <span class="miseenevidence">expérience professionnelle de 3 années. Cette expérience effective doit avoir eu lieu dans le métier</span> <span class="miseenevidence">d'artisan du bâtiment exercé</span><span class="miseenevidence">par l'entrepreneur</span> (maçon par exemple), en France, dans l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">Union européenne (UE)</a>ou dans un État de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R42218">Espace économique européen (EEE)</a>. Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68972">travailleur indépendant</a> ou de salarié.

        Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une <span class="miseenevidence">attestation de qualification professionnelle</span> par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

        Où s’adresser ?

        Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

    • Afin d'exercer à titre temporaire et occasionnel la profession d’entrepreneur en bâtiment en France, il est nécessaire d'<span class="miseenevidence">être établi dans un des États membres de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">Union européenne (UE)</a>ou de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R42218">Espace économique européen (EEE)</a></span>.

      Néanmoins, si la profession d'entrepreneur en bâtiment n'est pas réglementée dans l'État concerné, il faut avoir exercé la profession pendant une durée d'<span class="miseenevidence">au moins un an à temps plein</span> dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE ou durant une <span class="miseenevidence">période équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la prestation réalisée en France</span>.

      L'entrepreneur en bâtiment doit informer la CMA compétente par déclaration écrite qu'il souhaite exercer cette profession. S'il ne peut pas produire les documents demandés dans le cadre de cette déclaration, il peut demander à la CMA de réaliser une épreuve d'aptitude permettant d'établir sa qualification professionnelle.

      Il peut également obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA.

      Où s’adresser ?

      Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

       À noter

      Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au entrepreneur en bâtiment d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au entrepreneur en bâtiment.

      À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au entrepreneur en bâtiment admis une attestation de qualification professionnelle.

  • Pour s'établir en France, le ressortissant d'un État tiers doit justifier soit d'un diplôme soit d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

    • Pour pouvoir exercer le métier d'entrepreneur en bâtiment en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

      • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
      • Brevet professionnel (BP)
      • Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R40438">répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)</a>. Il s'agit d'une certification « Entrepreneur en bâtiment » de niveau II (bac +3/bac +4).

      Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de l'entrepreneur en bâtiment .

    • Pour s'établir de manière permanente en France, l'entrepreneur en bâtiment ressortissant d'un État tiers doit demander à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53061">CMA</a> compétente dans le lieu d'exercice une <span class="miseenevidence">attestation de reconnaissance de qualification professionnelle</span>.

      Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">Union européenne (UE)</a> ou dans un État de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R42218">Espace économique européen (EEE)</a>.

      Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

      • Justificatif d'identité en cours de validité
      • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
      • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
      • Contrat de travail (si possible)
      • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

      Où s’adresser ?

      Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

        À savoir

      Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au entrepreneur en bâtiment d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au entrepreneur en bâtiment.

      À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au entrepreneur en bâtiment admis une attestation de qualification professionnelle.

    • Pour s'établir de manière permanente en France, l'entrepreneur en bâtiment ressortissant d'un État tiers doit demander à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53061">CMA</a> compétente dans le lieu d'exercice une <span class="miseenevidence">attestation de reconnaissance de qualification professionnelle</span>.

      Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

      • Justificatif d'identité en cours de validité
      • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
      • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
      • Contrat de travail (si possible)
      • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

      Où s’adresser ?

      Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

        À savoir

      Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander à au entrepreneur en bâtiment d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au entrepreneur en bâtiment.

      À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au entrepreneur en bâtiment admis une attestation de qualification professionnelle.

    • Il est possible d'exercer la profession d'entrepreneur en bâtiment en France si l'on justifie d'une <span class="miseenevidence">expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier </span>en France, dans l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">Union européenne (UE)</a> ou dans un État de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R42218">Espace économique européen (EEE)</a>. Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68972">travailleur indépendant</a> ou de salarié.

      Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une <span class="miseenevidence">attestation de qualification professionnelle</span> par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

      Où s’adresser ?

      Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

  • <span class="miseenevidence">Entreprise individuelle (EI)</span> : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une <span class="miseenevidence">seule et même personne</span>. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.
  • <span class="miseenevidence">Société</span> : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R71100">personnalité morale</a>, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

  • La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

    Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36354">séparation des patrimoines professionnel et personnel</a>.

    L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24381">BIC</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24380">BNC</a> , <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60580">BA</a>..).

    Cependant, il lui est possible d'opter pour le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62968">régime réel d'imposition</a> ou même pour l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36380">impôt sur les sociétés (IS)</a>.

    L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant <span class="miseenevidence">au moins les 90 jours</span> qui suivent le début de son activité.

    Pour en savoir plus, notre fiche sur la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23890">protection sociale du commerçant et de l'artisan</a> détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.

    Notre fiche sur l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37396">entreprise individuelle (EI)</a> précise toutes les règles de fonctionnement.

    Le régime de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R54689">micro-entrepreneur</a> est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31841">HT</a> n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.

     Attention :

    Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à <span class="valeur">203 100 €</span> s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et <span class="valeur">83 600 €</span> pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .

    Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.

    Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a> : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.

    Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58996">IR</a>, dans la catégorie correspondant à son activité : micro <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24381">BIC</a>, micro <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24380">BNC</a> , micro <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60580">BA</a>..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R47251">abattement forfaitaire</a> sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à <span class="valeur">71 %</span> du chiffre d'affaires).

    Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23267">régime fiscal du micro-entrepreneur</a>.

    Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.

  • La société est une entité juridique qui dispose d'une <span class="miseenevidence">personnalité morale</span>, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.

    L’intérêt de<span class="miseenevidence"> créer une société</span> est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.

    Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale <span class="miseenevidence">seul </span>(création d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37777">EURL</a> ou d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37383">SASU</a>) ou en s'<span class="miseenevidence">associant</span> avec d'autres personnes (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37411">SARL</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37366">SAS</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37402">SA</a>, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).

    Les bénéfices réalisés par la société sont en <span class="miseenevidence">principe</span> soumis à l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23575">impôt sur les sociétés (IS)</a>. Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32919"> bénéfices</a> réalisés sont déclarés en tant que <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24381">BIC</a> dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

    La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.

    Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

  • Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
  • Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
  • Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Simulateur
Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise

Accéder au simulateur  

Urssaf

Déclarer l’activité

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

selNG
Guichet des formalités des entreprises

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. Ce « <span class="expression">guichet unique</span> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

  • Un numéro <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32135">Siren</a> : c'est <span class="miseenevidence">un numéro unique d'identification</span> de l'entreprise composé de 9 chiffres 
  • Un numéro <span class="miseenevidence">Siret</span> : c'est l'<span class="miseenevidence">identifiant géographique de chacun des établissements</span> de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53058">APE</a>.

Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :

Déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une <span class="miseenevidence">déclaration sur l’honneur de non-condamnation</span>.

Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un <span class="miseenevidence">modèle</span> de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

Simulateur
Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Les cotisations appelées par l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a> dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le <span class="miseenevidence">régime social</span> du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38152">Protection sociale du dirigeant de société</a>.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la <span class="miseenevidence">Sécurité sociale des indépendants</span> (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, <span class="miseenevidence">aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours</span> qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une <span class="miseenevidence">base forfaitaire</span> pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

  • Soit<span class="miseenevidence"> chaque mois</span> : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
  • Soit <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du <span class="miseenevidence">régime général de la sécurité sociale</span>.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Conditions à respecter tout au long de l’activité

Pour exercer, l’entrepreneur en bâtiment doit obligatoirement respecter des <span class="miseenevidence">conditions d'honorabilité</span>.

En effet, il ne peut pas exercer son activité professionnelle s’il a a fait l’objet de l’une des condamnations suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Interdiction</span> de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale
  • <span class="miseenevidence">Condamnation</span> à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R52296">peine complémentaire</a> d'interdiction d'exercer une activité professionnelle

Ces interdictions et peines empêchent l'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) et sont susceptibles d'entraîner, si elles y sont déjà immatriculées, leur radiation d'office

Contrôle par la CMA

La chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.

Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R70077">fichier national des interdits de gérer</a>.

 À noter

L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.

L’entrepreneur en bâtiment a l'obligation de souscrire avant la réalisation des travaux une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2034">assurance de responsabilité décennale</a>, appelée aussi <span class="expression"><span class="miseenevidence">garantie décennale constructeurs</span></span>, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce sa profession (entrepreneur individuel, SARL, SAS, etc.).

Cette assurance permet de garantir la réparation des <span class="miseenevidence">dommages apparaissant dans les 10 ans</span> suivant la réception des travaux.

  À savoir

Le professionnel salarié est couvert par la garantie décennale souscrite par son employeur.

Dommages couverts

Elle couvre les dommages et les malfaçons non décelables lors de la réception des travaux. Il doit s'agir de dommages compromettant la <span class="miseenevidence">solidité</span> de l'ouvrage, ou rendant son <span class="miseenevidence">utilisation impossible</span>, comme par exemple le défaut d'un mur susceptible de provoquer son effondrement.

Sanctions

L'absence de souscription d'une garantie décennale peut exposer le professionnel à de lourdes <span class="miseenevidence">sanctions</span> : il peut s'agir d'une <span class="miseenevidence">sanction pénale</span>, puisque l’entrepreneur en bâtiment encourt jusqu’à <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende et 6 mois de prison. Il encourt également une <span class="miseenevidence">sanction civile</span>, comme par exemple l'obligation de réparer le préjudice à ses frais, ou de verser des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

 Attention :

L’entrepreneur en bâtiment a l'obligation de joindre à ses devis ou factures une <span class="miseenevidence">attestation d'assurance de responsabilité décennale</span>. Cette attestation doit comporter toutes les <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031857550/" target="_blank" rel="noopener">mentions obligatoires</a>.

Pour plus de détails sur la garantie décennale, il est possible de consulter notre page suivante : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2034">Garantie décennale des constructeurs</a>.

L’entrepreneur en bâtiment doit <span class="miseenevidence">souscrire une assurance</span> permettant de couvrir sa <span class="miseenevidence">responsabilité civile professionnelle (RCP)</span> dans le cadre de ses interventions. Il doit souscrire cette assurance <span class="miseenevidence">avant l’ouverture du 1<Exposant>er</Exposant> chantier</span>.

Cette assurance couvre les dommages suivants :

  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60891">Corporels</a> (par exemple les blessures causées par l'effondrement d'une cloison)
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R70095">Matériels</a> (par exemple la dégradation d'un meuble)
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R72650">Immatériels</a> (par exemple la perte du chiffre d'affaires pour le client en raison d'un retard dans l'exécution des travaux).

 À noter

L'entrepreneur en bâtiment en tant qu’employeur est <span class="miseenevidence">responsable</span> de tous les <span class="miseenevidence">dommages</span> que ses <span class="miseenevidence">salariés</span> pourraient causer. Ces dommages incluent tous les préjudices corporels, matériels et immatériels pouvant être causés à un tiers pendant le temps de travail et sur les lieux d'exercice. L'assurance RCP couvre ces risques.

S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.

Voici les principales démarches et actions à anticiper.

  • <span class="miseenevidence">Déclaration d’embauche</span>

Avant toute prise de poste, l'employeur doit<span class="miseenevidence"> déclarer le salarié</span>. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.

Elle permet d’<span class="miseenevidence">informer les organismes sociaux </span>de l’arrivée d’un salarié et d’<span class="miseenevidence">ouvrir ses droits </span>à la protection sociale.

Formulaire
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Cerfa n° 14738*01

Accéder au formulaire (pdf - 132.7 KB)  

Ministère chargé du travail

  • <span class="miseenevidence">Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail</span>

Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F15635">contrat de travail</a>.

Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le <span class="miseenevidence">délai de communication varie suivant la nature des informations</span>.

Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette <a href="https://code.travail.gouv.fr/information/informations-principales-sur-la-relation-de-travail-a-partir-du-1er-novembre-2023-quels-elements-doit-fournir-lemployeur-au-salarie-lors-de-son-embauche" target="_blank" rel="noopener">page</a>sur le site du code du travail numérique.

  • <span class="miseenevidence">Inscription du salarié sur le registre unique du personnel</span>

Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1784">registre unique du personnel</a>.

La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.

Ce document détaille l’<span class="miseenevidence">historique des entrées et sorties</span> des salariés dans l’entreprise.

  • <span class="miseenevidence">Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire</span>

L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a>.

Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a> à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.

  • <span class="miseenevidence">Assurer la sécurité et la santé au travail</span>

Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34061">visite d'information et de prévention</a> organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la<span class="expression"> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2211">médecine du travail</a></span>.

 À noter

Dans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34062">examen médical d'aptitude à l'embauche</a>.

Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.

L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.

Pour cela, il doit notamment <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2210">informer et former le salarié à la sécurité</a></span>, et mettre à jour le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35360">document unique d’évaluation des risques professionnels</a> (DUERP).

  • <span class="miseenevidence">Respect de la convention collective applicable</span>

L’employeur doit appliquer la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F78">convention collective</a> dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.

 À noter

Le code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.

Un entrepreneur en bâtiment exerce dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP).

L’entreprise doit donc appliquer la convention collective correspondant à ce secteur :

  • <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635221?etatTexte=VIGUEUR_ETEN&idcc_suggest=1596&origin=list" target="_blank" rel="noopener">Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (occupant jusqu'à 10 salariés)</a> (IDCC 1596)
  • <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635220" target="_blank" rel="noopener">Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtimen (occupant plus de 10 salariés)</a> (IDCC 1597)
  • <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000018773893" target="_blank" rel="noopener">Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment</a> (IDCC 2609)
  • <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000017941839" target="_blank" rel="noopener">Convention collective nationale des cadres du bâtiment</a> (IDCC 2420)

Un simulateur permet de <span class="miseenevidence">rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret</span> :

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Trouver sa convention collective

 À noter

Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le <a href="https://code.travail.gouv.fr/contribution" target="_blank" rel="noopener">site Code du travail numérique</a>.

Lorsqu'il emploie des salariés du bâtiment, l'employeur a l'obligation de demander pour chacun d'eux la « carte  <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59698">BTP</a> » dès leur embauche.

Il s’agit d’une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.

La commande de la carte BTP s’effectue seulement par internet et nécessite la création d'un compte :

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Carte d'identification professionnelle BTP

Au moment de la commande, l'employeur paie une redevance forfaitaire de <span class="valeur">9,80 €</span>.

Tout manquement par l'employeur à l'obligation d'avoir une carte BTP est passible d'une amende de <span class="valeur">4 000 €</span> maximum par salarié.

En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende peut aller jusqu'à <span class="valeur">8 000 €</span>.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33599">carte BTP</a>.

L’entrepreneur en bâtiment peut parfois travailler dans un environnement comprenant des installations électriques.

La <span class="miseenevidence">possession d’une habilitation électrique est obligatoire</span> pour les<span class="miseenevidence"> salariés</span> réalisant des opérations au contact des installations électriques ou dans leur voisinage.

L’entrepreneur en bâtiment doit vérifier que le salarié dispose d’une formation préalable qui comprend une partie théorique et une partie pratique. L’entrepreneur en bâtiment délivre ensuite l’habilitation électrique à ses salariés. Il remet en même temps à chaque salarié un carnet de prescriptions incluant les normes et instructions de sécurité électriques.

Celle-ci reconnaît que le salarié peut exercer ses missions en sécurité vis-à-vis du risque électrique.

 À noter

L’entrepreneur en bâtiment, <span class="miseenevidence">travailleur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68972">indépendant</a> </span>, n'est pas soumis à l'obligation d'obtenir une habilitation électrique. Il doit toutefois avoir un niveau de connaissance des risques équivalent à celui d'un salarié habilité et être en mesure de le prouver.

S’il le souhaite, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> ou le client peut lui demander une attestation de formation.

Lorsque l'activité s'exerce sur un chantier de bâtiment et de génie civil, le professionnel doit également respecter des mesures de prévention et de protection spécifiques en relation avec le risque électrique. Le non-respect de ces mesures est <span class="miseenevidence">sanctionné</span> d'une amende de <span class="valeur">4 500 €</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67012">personnes physiques</a>) ou <span class="valeur">22 500 €</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67013">personnes morales</a>).

  • Code du travail : article L4744-6

    Sanction en cas de non-respect par le travailleur indépendant de ses obligations en matière de santé et de sécurité en cas d’intervention sur un chantier

Le métier d’entrepreneur en bâtiment comme d’autres métiers du BTP, implique des risques (travail sous tension, en hauteur, dans des locaux techniques) pouvant engendrer des accidents graves ou mortels.

L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI), coupure de l’alimentation, etc.).

S’il embauche des salariés, l’entrepreneur en bâtiment doit également garantir leur sécurité par la mise en œuvre des mesures suivantes :

  • Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation
  • Évaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35360">document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)</a>
  • Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme)
  • Mettre en place une organisation du travail sécurisée.

Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2210">Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur</a></span>.

Pour aller plus loin, il est possible de consulter les fiches de l’INRS sur la <a href="https://www.inrs.fr/metiers/btp.html" target="_blank" rel="noopener">prévention dans le secteur du BTP</a> et les outils d’Ameli concernant les <a href="https://www.ameli.fr/entreprise/sante-travail/votre-secteur/batiment-travaux-publics/proteger-professionnels-prevention-btp" target="_blank" rel="noopener">professionnels du secteur du BTP</a>.

Les travaux et interventions du professionnel sont soumis à l'obligation d'établir un <span class="miseenevidence">devis préalable</span>.

Ce devis comprend une liste d'informations obligatoires à communiquer au client.

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société.

Pour en <span class="miseenevidence">savoir plus</span>, il est possible de consulter notre page suivante : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31144">Devis obligatoire : activités concernées</a>.

  À savoir

Le taux de TVA peut varier selon la nature des travaux effectués. Ce taux peut notamment être réduit lorsque des travaux d'amélioration sont réalisés dans des locaux à usage d'habitation.

Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre fiche sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23568">taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement</a>.

Le professionnel est tenu de remettre un document justificatif à son client : une <span class="miseenevidence">note</span> lorsqu’il s’agit d’un particulier, ou une <span class="miseenevidence">facture</span> dans le cadre d’une transaction avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).

La nature de la transaction avec un client particulier détermine les obligations du professionnel : une note est exigée dans certains cas, lorsqu’il s’agit d’une prestation de services, tandis qu’aucun document n’est imposé pour une vente de marchandises, sauf demande du client ou cas spécifiques.

Le professionnel a <span class="miseenevidence">l’obligation de remettre une note</span> au <span class="miseenevidence">client particulier</span> pour qui il effectue une prestation dans les 2 cas suivants :

  • Lorsque le montant de la note est supérieur à <span class="valeur">25 €</span>
  • Lorsque le montant de la note est inférieur à <span class="valeur">25 €</span>, mais que le client en fait la demande

Le montant est communiqué toutes taxes comprises (TTC).

Cette note est établie en <span class="miseenevidence">2 exemplaires</span>, l'original étant remis au client.

La note doit comporter les mentions suivantes :

  • Date
  • Identité du professionnel :
  • Nom et adresse du client
  • Décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés
  • Dénomination des pièces utilisées (neuves, occasion, etc.)
  • Somme totale à payer HT et TTC.

Dans le cas où il existe un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32351">établissement recevant du public (ERP)</a>, les conditions de délivrance de la note doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement de la prestation.

Les notes doivent être conservées pendant <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

L’émission d’une note n’est pas obligatoire pour les ventes de marchandises aux particuliers, sauf dans les cas suivants :

  • À la demande du client
  • Pour les ventes à distance
  • Pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA

En dehors de ces cas, le vendeur remet généralement un ticket de caisse à l’acheteur.

 À noter

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> août 2023, l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37910">impression systématique du ticket de caisse</a> est interdite, sauf exceptions. L’impression d’un ticket à la demande du client est toutefois autorisée.

Le professionnel a l’<span class="miseenevidence">obligation de remettre une facture</span> dans le cas d’une transaction (prestation de services ou vente de marchandise) avec un <span class="miseenevidence">autre professionnel</span> (par exemple lors d’un achat de matériels).

Chaque facture doit impérativement porter les <span class="miseenevidence">mentions suivantes</span> :

  • Identité des parties
  • Informations sur la facture
  • Détails de la transaction
  • Mentions fiscales spécifiques
  • Modalités de paiement
  • Montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante. Si l'assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l'assujetti doit préciser très clairement qu'il s'agit de la taxe de tel ou tel pays étranger
  • Le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'auto-liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire

Chaque facture doit être rédigée en <span class="miseenevidence">2 exemplaires</span> (un pour chacun des professionnels) et conservée <span class="miseenevidence">10 ans</span>.

Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page suivante : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23208">Tout savoir sur la facturation</a>.

Les professionnels intervenant dans le secteur du bâtiment sont concernés par la <span class="miseenevidence">filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)</span>, en tant que <span class="miseenevidence">détenteur de déchets</span> ou <span class="miseenevidence">éventuellement en tant que metteur en marché</span> (si l'entreprise fabrique, importe ou commercialise sous sa marque des produits ou matériaux de construction).

À ce titre, ils peuvent bénéficier de la reprise de leurs déchets en entrepôt ou en point de collecte.

Ils ont également l'obligation de :

  • <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37782">Trier à la source</a></span> ces déchets, en respectant les <span class="miseenevidence">flux de tri réglementaires</span> : bois, métaux, plâtre, plastique, verre, fraction minérale, etc.
  • <span class="miseenevidence">Apporter les déchets triés</span> dans les points de reprise adaptés (déchetteries professionnelles, plateformes de reprise mises en place par les éco-organismes)
  • <span class="miseenevidence">Contribuer à un <a href="https://filieres-rep.ademe.fr/eco-organismes" target="_blank" rel="noopener">éco-organisme agréé</a></span> et respecter les autres obligations de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
  • <span class="miseenevidence">Activité artisanale réglementée</span>
  • <span class="miseenevidence">Code APE</span> : 43.99C / <span class="miseenevidence">Code européen NACE</span> : 43.99C
  • <span class="miseenevidence">Cotisations sociales</span> : à régler auprès de l' <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a>
  • <span class="miseenevidence">Régime de sécurité sociale : </span>Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
  • <span class="miseenevidence">Protection sociale :</span> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R15469">CPAM</a> (maladie), <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R38846">Carsat</a> (retraite)

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