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Fiche pratique

Fin du bail professionnel

Vérifié le 12/05/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire peut résilier le contrat de bail professionnel à tout moment. En revanche, le bailleur doit attendre un délai minimum de 6 ans pour mettre fin au bail et donner congé à son locataire. Par ailleurs, la cession et la sous-location du bail sont possibles à certaines conditions.

Le bailleur est engagé <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> pendant une durée de <span class="miseenevidence">6 ans</span>.

Après ce délai, s’il ne souhaite pas renouveler le contrat, il doit donner congé à son locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte délivré par un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R57151">commissaire de justice</a> en respectant un préavis de 6 mois.

Contrairement au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22854">bail commercial</a>, il ln'existe pas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22854">droit au renouvellement</a> du bail professionnel. Ainsi, lorsque le bailleur décide ne pas renouveler le bail professionnel, il n’a pas à justifier sa décision au locataire ni à lui verser une indemnité.

 À noter

Si le locataire ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60878">bailleur</a> ne donnent pas congé à l’issue du délai de 6 ans, le contrat de bail est reconduit de manière automatique (« reconduction tacite ») pour 6 années supplémentaires.

Le locataire peut rompre le contrat de bail professionnel à <span class="miseenevidence">tout moment</span>.

Il doit alors notifier au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60878">bailleur</a> son intention de quitter les locaux en respectant un délai de <span class="miseenevidence">préavis de 6 mois</span>. Ce préavis est envoyé soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit par acte délivré par un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R57151">commissaire de justice</a>.

Le locataire a le droit de céder son bail professionnel <span class="miseenevidence">sauf si une clause du contrat l’interdit</span>.

Il doit alors informer le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60878">bailleur</a> selon les conditions prévues dans le contrat de bail (ex : notification par acte de commissaire de justice, délai à respecter, etc.). En l'absence de précision, une lettre recommandée avec AR suffit.

Le contrat peut également autoriser la cession du bail par le locataire à des conditions particulières : par exemple, l'accord préalable du bailleur sur l’identité et la solvabilité du successeur ou la rédaction d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Bail professionnel

Bail commercial

Rupture anticipée du bail

  • Le locataire peut rompre par anticipation, avec un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice
  • Le bailleur est engagé pour 6 ans. Après ce délai, il peut résilier avec préavis de 6 mois par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice
  • Le locataire peut donner congé à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31707">l’expiration de chaque période triennale</a> (3 ans, 6 ans, 9 ans), au moins 6 mois à l’avance, par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice.
  • Le bailleur peut <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36537">reprendre</a> le local dans les cas suivants :

Renouvellement du bail

  • Reconduction automatique (tacite) si aucune des parties ne donne congé
  • Pas de droit au renouvellement pour le locataire. En cas de refus de renouvellement par le bailleur, pas d’indemnité à verser ni de motif de justification.
  • Droit au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22854">renouvellement du bail</a> aux conditions du contrat de bail.
  • Si le bailleur ne renouvelle pas le bail, il doit verser une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36537">indemnité d’éviction</a> sauf si le locataire n’a pas respecté ses obligations (défaut d’exploitation effective ou non-paiement du loyer)

Cession du bail

Possible sauf si le contrat de bail l’interdit.

Le bailleur ne peut pas refuser la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32781">cession du bail commercial</a> lors de la vente du fonds de commerce.

Dans la plupart des cas, le bailleur doit donner son accord avant la cession.

Et aussi

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0