Exercice d'une activité libérale à domicile ou dans un local dédié
Vérifié le 04/06/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le professionnel libéral a plusieurs options pour choisir son local professionnel. Il peut louer un local entièrement dédié à l’exercice de son activité (bail professionnel) ou bien un local ayant une partie réservée à l’habitation (bail mixte). Il peut également choisir d’exercer son activité à domicile.
En cas d’exercice dans des locaux exclusivement à usage professionnel, il faut conclure un bail professionnel. En accord avec le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60878">bailleur</a>, il est possible de placer ce bail sous le statut des baux commerciaux. Ce choix a des conséquences importantes, notamment sur la durée et le renouvellement du bail.
Bail professionnel
Le professionnel libéral peut choisir d’exercer son activité dans un <span class="miseenevidence">local professionnel dédié</span> . Dans ce cas, il conclut un contrat de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F24299">bail professionnel</a>.
L’activité exercée peut être une activité libérale réglementée (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38330">expert-comptable</a>, médecin, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38214">vétérinaire</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38232">architecte</a>, avocats, etc. ) ou non réglementée (consultant, conseil en gestion, etc).
Notre fiche <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23458">« Professions libérales réglementées et non réglementées »</a> précise la distinction.
Le bail professionnel est soumis aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R71672">règles d’ordre public</a> suivantes :
Contrat de bail <span class="miseenevidence">écrit</span>
Durée de <span class="miseenevidence">6 ans minimum</span>
<span class="miseenevidence">Résiliation</span> possible à tout moment par le locataire : il doit notifier au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60878">bailleur</a> son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois. En revanche, le bailleur n’a pas la possibilité de mettre fin au bail avant un délai de 6 ans.
<span class="miseenevidence">Renouvellement automatique</span> (« <span class="expression">tacite reconduction</span> ») au bout de 6 ans pour la même durée.
À savoir
Tout professionnel libéral qui dispose d’un local recevant du public doit vérifier l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32873">accessibilité du local</a> aux personnes en situation de handicap.
Bail professionnel soumis au statut des baux commerciaux
Le bailleur et le locataire (professionnel libéral) peuvent décider de placer <span class="miseenevidence">volontairement</span> le contrat de bail professionnel sous le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23927">statut des baux commerciaux</a>. Il s’agit d’un ensemble de règles qui s'applique automatiquement.
Ces règles sont <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R71672">d’ordre public</a> : il n’est donc pas possible pour les parties d’y déroger.
De plus, l’adoption du statut des baux commerciaux est totale : ce sont <span class="miseenevidence">toutes les règles</span> du bail commercial qui s'appliquent :
Durée du bail de <span class="miseenevidence">9 ans</span>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31707">Résiliation du bail</a> par le locataire tous les 3 ans
<span class="miseenevidence">Droit au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22854">renouvellement</a></span> du bail à l’expiration d’un délai de 9 ans
Versement d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36537">indemnité d'éviction</a> par le bailleur en cas non-renouvellement du bail
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31925">Révision du loyer</a> tous les 3 ans ou en fonction d’une clause d’échelle mobile, etc.
En pratique, le professionnel libéral exerce souvent son activité professionnelle à domicile. Il peut exercer chez lui, dans sa résidence principale, uniquement s’il respecte certaines conditions. Il peut rechercher un local dont une parte sera réservée à l’habitation en signant un bail mixte.
Exercice dans sa résidence principale
Le professionnel libéral qui a signé un bail d’habitation peut décider d’exercer son activité professionnelle à son domicile. Cela n’est pas toujours possible et nécessite de respecter plusieurs conditions. En effet, lorsque le professionnel est <span class="miseenevidence">locataire</span>, il doit notamment vérifier que son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F920">bail d’habitation </a>autorise l’exercice d’une activité libérale.
Notre fiche sur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F39670">l’exercice d’une activité professionnelle à domicile </a>précise les conditions à respecter.
À noter
Lorsque le professionnel est <span class="miseenevidence">propriétaire</span> de son lieu d’habitation, il doit vérifier que le règlement de la copropriété autorise l’exercice d’une activité professionnelle à domicile. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre fiche sur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F39670">l’exercice d’une activité professionnelle à domicile</a>.
Exercice dans des locaux à usage mixte
Le professionnel peut <span class="miseenevidence">rechercher un local</span> dont une partie sera réservée à l’habitation et une autre à l’exercice de son activité professionnelle libérale. Dans ce cas, il signe un <span class="miseenevidence">contrat de bail mixte</span> qui est à usage professionnel et à usage d'habitation.
Ce contrat est soumis aux règles du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F920">bail d’habitation</a> qui sont les suivantes :
La <span class="miseenevidence">durée</span> du bail mixte est de 3 ans minimum lorsque le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60878">bailleur</a> est une personne physique et de 6 ans lorsque le bailleur est une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67013">personne morale.</a>
Le <span class="miseenevidence">loyer</span> est librement fixé par les parties. Son montant peut être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1311">révisé </a>annuellement en fonction de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R48623">IRL</a>.
Le locataire peut <span class="miseenevidence">résilier</span> le bail en respectant un préavis de 3 mois. En l’absence de résiliation de sa part, le contrat de bail mixte est automatiquement reconduit (« tacite reconduction ») pour une durée fixe de 3 ou 6 ans.
Le bailleur a la possibilité de <span class="miseenevidence">mettre un terme</span> au contrat uniquement au bout de 3 ans ou 6 ans (selon la durée du bail) avec un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F929">préavis de 6 mois</a>. Il doit justifier de motifs précis : reprise du logement pour l’habiter, reprise du logement pour le vendre ou reprise du logement pour un motif légitime et sérieux (par exemple : non-paiement du loyer).
Résiliation du bail d’habitation applicable au bail mixte : délai de préavis du bailleur et du locataire
Bail professionnel
Bail commercial
Bail mixte (habitation et professionnel)
Durée du bail
6 ans
9 ans
3 ans pour personne physique
6 ans pour personne morale
Rupture anticipée du bail
Le locataire peut donner congé par anticipation, sous réserve d’un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice
Le bailleur est engagé pour 6 ans. Après ce délai, il peut résilier avec préavis de 6 mois
Le locataire peut donner congé à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31707">l’expiration de chaque période triennale</a> (3 ans, 6 ans, 9 ans), au moins 6 mois à l’avance, par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice.
Le bailleur peut exercer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36537">reprise</a> triennale dans l’un des 4 cas suivants :
Le <span class="miseenevidence">locataire </span>doit donner <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1168">congé</a> en respectant un préavis de 3 mois. Il doit utiliser l’un des moyens suivants :
Délai de préavis est <span class="miseenevidence">raccourci à 1 mois </span>si le logement est situé en zone tendue.
Le <span class="miseenevidence">bailleur</span> ne peut donner <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F929">congé </a>(son préavis) au locataire qu’à la date d'échéance du bail pour l’un des motifs suivants :
Lettre recommandée avec avis de réception
Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé.
Congé pour vendre
Congé pour reprise pour habiter le logement
Congé pour motif légitime et sérieux
Renouvellement du bail
Reconduction tacite si aucune des parties ne donne congé
Pas de droit au renouvellement pour le locataire. En cas de refus de renouvellement, pas d’indemnité à verser ni de motif de justification.
Droit au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22854">renouvellement du bail</a> aux clauses et conditions du bail expiré.
Si le bailleur ne renouvelle pas le bail, il doit verser une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36537">indemnité d’éviction </a>sauf si le locataire n’a pas respecté certaines conditions (défaut d’exploitation effective ou non-paiement du loyer)
en l’absence de congé, le bail se poursuit aux mêmes conditions.
Révision du loyer
Pas obligatoire. Librement fixé dans le bail en fonction de l'indice des loyers d'activités tertiaires <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001617112" target="_blank" rel="noopener">(ILAT</a>) ou de l'indice du coût de la construction <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/000008630" target="_blank" rel="noopener">(ICC)</a>.
Le loyer est obligatoirement révisé :
Soit tous les 3 ans : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31925">révision triennale</a> en fonction de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l’ILAT
Soit en fonction d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31925">clause d’échelle mobile</a> (ou clause d’indexation)
Loyer <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1214">révisé </a>chaque année si une clause du bail le prévoit en fonction de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R48623">IRL</a>
Cession du bail
Possible sauf si le bail l’interdit. Le bail peut prévoir des conditions particulières (rédaction d’un acte notarié, accord préalable du bailleur)
Dans le cadre de la vente du fonds de commerce, le bailleur ne peut pas refuser la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32781">cession du bail commercial.</a>
Dans la plupart des cas, le bailleur doit donner son accord avant la cession.
Possible de mettre en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32001">vente</a> un logement loué
Sous-location du bail
Possible mais le bailleur doit en être informé
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22229">Interdite</a> sauf autorisation écrite par le bailleur
interdite ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2449">autorisée</a> à certaines conditions.
