Exercice d’une activité professionnelle à domicile

Lorsqu’il est locataire, le professionnel doit vérifier que son bail d’habitation autorise l’exercice d’une activité professionnelle.

Si le bail interdit l’exercice d’une activité professionnelle, il faut <span class="miseenevidence">demander une autorisation</span> au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60878">bailleur</a>. Cette autorisation est également nécessaire lorsque des travaux d’aménagement sont nécessaires (par exemple, pour l’installation d’équipements spécifiques dans un cabinet médical).

Lorsque le domicile est situé dans une copropriété, il faut vérifier que le <span class="miseenevidence">règlement de copropriété</span> autorise l’exercice d’une activité professionnelle dans l’immeuble.

Cette vérification doit être effectuée par le professionnel libéral lui-même s’il est propriétaire de sa résidence principale. S’il est locataire, il peut demander à son bailleur d’effectuer cette vérification ou bien lui demander de lui transmettre une copie du règlement de copropriété ou un extrait relatif à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53142">destination</a> des locaux.

Il peut résulter de l’examen du règlement de copropriété une des situations suivantes :

• Soit une <span class="expression"><span class="miseenevidence">clause d’habitation exclusivement bourgeoise</span></span> est prévue : dans ce cas, il est interdit d’installer une activité professionnelle dans le local d’habitation. Cependant, il est possible de demander la modification de cette clause. Celle-ci doit être adoptée par l’assemblée des copropriétaires à l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63334">unanimité</a> .
• Soit <span class="miseenevidence">rien n’est mentionné</span> concernant l’exercice d’une activité professionnelle : il faut alors demander à l’assemblée des copropriétaires l’autorisation expresse (c’est-à-dire écrite) d’exercer la profession projetée.

Les règles sont différentes selon la localisation du local.

Lorsque le domicile est situé en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62761">zone tendue</a> , il est parfois nécessaire de demander une autorisation de changement d’usage du local à la mairie ou à la préfecture. Si ce n’est pas le cas, les règles sont plus souples.

Une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/" target="_blank" rel="noopener">liste des communes</a> situées en zone tendue est disponible.

Domicile situé hors zone tendue

En principe, lorsque le local d’habitation est situé hors zone tendue, l’exercice d’une activité professionnelle à domicile est <span class="miseenevidence">possible</span>. En principe , il n’est donc pas nécessaire de demander une autorisation de changement d’usage du local d’habitation en local professionnel auprès du maire.

Cependant, lorsqu’il existe des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, une <span class="miseenevidence">délibération du conseil municipal ou de l’organe de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68986">EPCI</a></span> peut imposer cette autorisation préalable.

Il faut donc vérifier l’existence d’une telle obligation dans la zone concernée.

Domicile situé en zone tendue

Pour exercer une activité professionnelle à son domicile situé en <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/" target="_blank" rel="noopener">zone tendue</a>, le professionnel doit demander une autorisation de changement d'usage à la mairie. Cette démarche consiste à transformer un local à usage d'habitation en un local professionnel ou commercial. Le maire peut autoriser un <span class="miseenevidence">changement partiel d'usage</span> des locaux  (par exemple : une pièce dédiée à l’activité dans un logement) ou un changement total.

Notre fiche <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2751">« Peut-on transformer un logement en local professionnel ? »</a> précise la démarche à effectuer.

L’autorisation délivrée par la mairie pour l’exercice d’une profession professionnelle est <span class="miseenevidence">personnelle</span>. Cela signifie que lorsque le locataire déménage, le local retrouve son usage d’habitation.

Le professionnel bénéficie d’une dérogation et peut exercer à son domicile <span class="miseenevidence">sans autorisation</span> dans certains cas. La réglementation est différente selon que le local d’habitation est situé en étage ou au rez-de-chaussée :