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Question-réponse

Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?

Vérifié le 21/03/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour installer un abri de jardin, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). Dans certains cas, vous n'avez pas besoin d'autorisation. L'autorisation à demander dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60418">PLU</a> ou non, en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R66395">secteur protégé</a> ou non), de l'implantation de l'abri de jardin (indépendant ou non) et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation.

<span class="miseenevidence">Dans tous les cas, vous devez consulter le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60418">PLU</a> de votre commune </span>qui peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de l'abri par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60418">PLU</a> ne prévoit pas de distances particulières, vous devez construire votre abri de jardin soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

Une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F17578">DP</a> ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1986">PC</a> est parfois nécessaire. Le type d’autorisation varie selon la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2868">surface</a> de votre projet, de ses caractéristiques (indépendant ou accolé) et si vous êtes en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R66395">secteur protégé</a> ou en dehors. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.

Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R66395">secteur protégé</a> ou non.

Où s’adresser ?

Mairie

Si votre abri de jardin est accolé et communique avec un bâtiment existant, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60418">PLU</a> peut le considérer comme une construction nouvelle ou une extension. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.

  • Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R66395">secteur protégé</a>. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.

  • Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60418">PLU</a>. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.

    • L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R15257">emprise au sol</a> de votre projet.

    • L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R15257">emprise au sol</a> de votre projet.

Votre projet peut avoir une incidence sur vos <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=N206">impôts fonciers</a></span>. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

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Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0