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Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole
Vérifié le 05/12/2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le formulaire 3517-AGR-SD (CA12 A) sert à déclarer les opérations imposables à la TVA d'une année entière. Il doit être envoyé au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année suivante.
Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :
- Soit par une <span class="miseenevidence">saisie manuelle en ligne</span> du formulaire (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73791">mode EFI</a></span>). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
selNG
Compte professionnel portailpro.gouv
Portailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, <span class="miseenevidence">sur un seul espace</span>, l’ensemble de leurs <span class="miseenevidence">déclarations et paiements</span> auprès des administrations <span class="miseenevidence">fiscales, sociales et douanières</span>.
- Soit en passant par un <span class="miseenevidence">logiciel</span> d’échange spécial (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73877">mode EDI)</a></span>. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23543">Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? </a>»
À noter
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1092">jours calendaires</a> </span>pour réaliser cette téléprocédure.
Une notice explicative pour vous aider à remplir le formulaire est disponible : N°3517-AGR-NOT-SD (Cerfa n°50452)
