Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise

Vérifié le 25/08/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce service en ligne permet d'obtenir un extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE).

Cette démarche se fait en ligne auprès de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R32390">Inpi</a>. Elle est gratuite et ouverte à toutes et tous.

Il suffit d'inscrire le nom, la raison sociale, le Siren ou le Siret de l'entreprise, puis de sélectionner l'entreprise concernée et enfin de télécharger la page comprenant toutes les informations légales propres à celle-ci.

À noter

Il est possible pour un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R71248">entrepreneur individuel (dont micro-entrepreneur)</a> et pour un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R71249">représentant légal d’une société</a> de demander la non diffusion de certaines de leurs données publiques sur le RNE et sur l’Annuaire des entreprises (issues des données du répertoire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53090">Sirene</a>). Seule la commune de résidence sera publique ainsi que la dénomination de l’entreprise et s'il y a lieu son nom commercial et son enseigne.

Par ailleurs, depuis le 25 août 2025, il est aussi possible pour les dirigeants et les associés de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31615">SNC</a> ou de sociétés civiles de demander l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37412">occultation de leur adresse personnelle sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS)</a>.

La demande d'extraits K ou Kbis auprès des greffes des tribunaux de commerce est toujours possible de façon gratuite ou payante selon votre situation. De nombreuses démarches ne nécessitent plus de fournir un extrait K ou Kbis. Ces démarches sont listées dans notre page « <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F21000">Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? </a>»

Code du commerce : article A123-294

Mise à disposition gratuite de l’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0

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Textes de référence

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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