Comment obtenir la qualité d’artisan ?

L’artisan doit exercer une activité professionnelle de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services qui figure sur une liste des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047724780" target="_blank" rel="noopener">métiers artisanaux</a>ou sur une liste des <a href="https://www.institut-savoirfaire.fr/metiers-art/ressources/la-liste" target="_blank" rel="noopener">métiers artisanaux d’art</a>.

Il doit exercer cette activité de façon indépendante : il doit intervenir pour son propre compte et non pour celui d'une autre entreprise.

Activité inscrite sur une liste des métiers artisanaux

L’artisan doit exercer une des activités inscrites sur la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047724780" target="_blank" rel="noopener">liste officielle des activités relevant de l'artisanat</a> qui classe ces activités en 4 catégories :

• Métiers de l'<span class="miseenevidence">alimentation</span> : boulangerie-pâtisserie, charcutier, boucher, poissonnier, fabricants de glaces, de sorbets, etc.
• Métiers du <span class="miseenevidence">bâtiment</span> : maçon, plombier, couvreur, menuisier, électricien, serrurier, peintre, etc.
• Métiers de <span class="miseenevidence">fabrication</span> : tailleur, modiste, couturière, fabricant de vêtements en cuiret fourrure, horloger, bijoutier, métallurgie, etc.
• Métiers de <span class="miseenevidence">services </span> : coiffure, déménagement, restauration d'objets d'art, réparation d'ordinateurs, blanchisseur, pressing, restauration de meubles, maréchal-ferrand, etc.

Activité inscrite sur une liste des métiers artisanaux d’art

L'artisan d'art doit exercer une activité qui figure sur la <a href="https://www.institut-savoirfaire.fr/metiers-art/ressources/la-liste" target="_blank" rel="noopener">liste des métiers de l’artisanat d'art</a>. Cette activité peut être exercée à titre principal ou à titre secondaire (par exemple : un vendeur de meubles proposant également leur restauration).

Il s’agit d’une activité de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, « <span class="expression">caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique</span> ».

Ces métiers (environ 300) sont répartis dans les 16 domaines d'activité suivants :

• Architecture et jardins
• Ameublement et décoration
• Luminaire
• Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie
• Métal
• Céramique
• Verre et cristal
• Tabletterie
• Mode et les accessoires
• Textile
• Cuir
• Spectacle
• Papier, le graphisme et l'impression
• Jeux, jouets et ouvrages mécaniques
• Facture instrumentale
• Restauration

Pour exercer une activité artisanale, il faut justifier d’une qualification professionnelle dans le métier :

• Soit un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou un brevet d'études professionnelles (BEP)
• Soit un titre homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d'un niveau au moins équivalent
• Soit une expérience professionnelle de 3 années au moins en France, dans un État membre de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">Union européenne</a> (UE) ou partie à l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R42218">Espace économique européen</a> (EEE). Cette expérience est obtenue en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause

Certaines activités artisanales sont <span class="miseenevidence">réglementées</span>. Lorsqu’un ressortissant membre d’un Etat de l’UE ou de l’EEE souhaite exercer une de ces activités en France, il doit demander une reconnaissance de sa qualification professionnelle auprès de la Chambre de métiers et de l’artisanat :

Ces activités sont répertoriées sur la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362238" target="_blank" rel="noopener">liste des activités artisanales réglementées</a>.

Avant de s’immatriculer, le futur artisan doit choisir une structure pour exercer son activité. Pour l’aider dans son choix et pour connaître la règlementation, il peut se faire accompagner par la Chambre de métiers et de l'artisanat.

Être accompagné dans son projet par la Chambre de métiers et de l'artisanat

La <span class="miseenevidence">Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)</span> de chaque région est l'interlocuteur des artisans.

Les conseillers de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53061">CMA</a> sont là pour les <span class="miseenevidence">accompagner</span> et les <span class="miseenevidence">conseiller</span> dans leurs démarches.

Ils sont joignables par <span class="miseenevidence">téléphone</span> ou par <span class="miseenevidence">mail</span> :

Les CMA proposent une formation « Créer son projet d’entreprise » qui remplace l’ancien stage obligatoire de préparation à l'installation (SPI). Il est préférable de la suivre avant de s’immatriculer. Cependant, elle peut aussi être réalisée après l’immatriculation.

Cette formation est facultative et payante. Le coût de cette formation s’élève à <span class="valeur">875 €</span> en présentiel ou <span class="valeur">700 €</span> en digital.

Le stage dure <span class="miseenevidence">5 jours</span> : 35 heures en présentiel <span class="miseenevidence">ou</span> 12 heures en digital. Cette formation est certifiante, répertoriée au Répertoire Spécifique de France Compétences. L'artisan reçoit une attestation à la fin du stage.

Les<span class="miseenevidence"> sujets abordés</span> sont les suivants :

• Entreprise artisanale et son environnement
• Gestion commerciale (études de marché, facturation)
• Structure juridique (responsabilité du chef d'entreprise, statuts juridiques)
• Régime fiscal (TVA, régime fiscal)
• Statut social (statut du travailleur non salarié - TNS, conjoint salarié, protection sociale)
• Gestion d'entreprise (études financières, compte de résultat)

Une prise en charge financière du stage est possible dans certains cas. Il faut se renseigner auprès de la CMA du lieu d’exercice de l’activité.

Choisir une structure pour l’exercice de l’activité artisanale

Pour exercer son activité, l’artisan a le choix entre les deux grandes formes juridiques suivantes :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37396">Entreprise individuelle (EI)</a> : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une <span class="miseenevidence">seule et même personne</span>. La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23961">micro-entreprise</a> (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

• <span class="miseenevidence">Société</span> : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc. ). Si l’activité artisanale est exercée dans une société, le dirigeant de la société doit justifier d'un diplôme, d'un titre ou d'une expérience professionnelle dans le métier qu'il exerce. Par exemple, dans une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37411">SARL </a>de coiffure, c’est le gérant qui doit détenir le diplôme de coiffure.

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

• l'exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
• le régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
• le régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Effectuer la formalité d’immatriculation

L’entreprise artisanale doit s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Cette immatriculation au RNE doit être effectuée en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Si l’artisan incrit au RNE exerce également une activité commerciale (par exemple: un coiffeur qui vend des shampoings), l’entreprise est également automatiquement inscrite au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24403">RCS</a> pour l’activité commerciale.

L'immatriculation de l'entreprise s’effectue au plus tôt <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant le début de l'activité et au plus tard dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant le début de l'activité.

Les fiches sur l'immatriculation d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36746">micro-entreprise</a> d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36763">entreprise individuelle</a> ou d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35934">une société </a>détaillent notamment comment préparer son dossier, les documents à fournir, le coût.

Lorsque la demande d'immatriculation est acceptée par le guichet des formalités des entreprises, l'Insee attribue :

• Un numéro <span class="miseenevidence">Siren</span> : c'est <span class="miseenevidence">un numéro unique d'identification</span> de l'entreprise composé de 9 chiffres 
• Un numéro <span class="miseenevidence">Siret</span> : c'est l'<span class="miseenevidence">identifiant géographique de chacun des établissements</span> de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).
• Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33050">code APE</a> qui correspond à <span class="miseenevidence">l'activité principale</span> de l'entreprise.

Une fois l’immatriculation effectuée, le déclarant peut télécharger un extrait ou <span class="miseenevidence">justificatif d'immatriculation au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63705">RNE</a></span> :

• Sur le site de Data inpi.fr :

• Sur le site de l'Annuaire des entreprises :

L’entreprise qui donne volontairement des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de <span class="valeur">4 500 €</span> et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité artisanale sans être immatriculée au RNE est un délit puni d’une amende de <span class="valeur">7 500 €</span>.

Pour être immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, il faut employer moins de 11 salariés à la création.

Lorsque l’entreprise compte 11 salariés et plus :

• Il est obligatoire de demander l’inscription de l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
• L’immatriculation en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat devient facultative.

L’entreprise qui reste inscrite en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat peut bénéficier d’aides spécifiques dédiées aux artisans et de prêts bonifiés.