Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac

Document à compléter par le représentant légal de l'<span class="miseenevidence">établissement revendeur</span> et à signer en <span class="miseenevidence">3 exemplaires originaux</span> :

• 1 exemplaire doit être transmis par le revendeur au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, avant le début de l'activité de revente
• 1 exemplaire doit être remis au débitant de tabac de rattachement
• 1 exemplaire doit être conservé par le revendeur