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Formulaire

Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac

Vérifié le 16 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Document à compléter par le représentant légal de l'établissement de revente et à signer en 3 exemplaires originaux :

  • 1 exemplaire doit être transmis par le revendeur au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, préalablement au commencement de l'activité de revente ;
  • 1 exemplaire doit être remis au débitant de rattachement ;
  • 1 exemplaire doit être conservé par le revendeur.

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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