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Formulaire
Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac (Formulaire 15348*02)
Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Document à compléter par le représentant légal de l'<span class="miseenevidence">établissement revendeur</span> et à signer en <span class="miseenevidence">3 exemplaires originaux</span> :
- 1 exemplaire doit être transmis par le revendeur au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, avant le début de l'activité de revente
- 1 exemplaire doit être remis au débitant de tabac de rattachement
- 1 exemplaire doit être conservé par le revendeur