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Formulaire

Attestation du gérant du débit de tabac de rattachement

Vérifié le 16 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Document à compléter et à signer en 3 exemplaires originaux :

  • 1 exemplaire doit être remis au revendeur qui le transmet au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, préalablement au commencement de l'activité de revente ;
  • 1 exemplaire doit être conservé par le débitant de rattachement
  • 1 exemplaire doit être conservé par le revendeur.

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :