Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Vérifié le 11/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit le commissaire de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12474">créance</a> , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable. Nous vous expliquons.

Un juge a constaté la créance
Recouvrement amiable

Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R15912">créancier</a> peut charger un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de récupérer à sa place les sommes que lui doit un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12468">débiteur</a>.

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

Les règles relatives au droit de recouvrement dépendent du type de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12474">créance</a> :

En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le <Expression>droit de recouvrement</Expression>, mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).

En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1056">titre exécutoire</a>), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).

Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :

Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
Montant de la condamnation (sauf les dépens, c'est-à-dire les frais liés au procès)

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R50743">droit de recouvrement</a> en contrepartie de son intervention.

Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1746">procédure simplifiée de recouvrement des petites créances</a>), c'est au créancier de payer le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R50743">droit de recouvrement</a> .