Vérifié le 22/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce qu'un <span class="miseenevidence">compte bancaire joint</span> ? Il s'agit d'un compte bancaire ouvert par <span class="miseenevidence">au moins 2 personnes</span> (appelées <span class="expression">cotitulaires</span>) pour faciliter la gestion des dépenses communes. Type de compte, modalités d'ouverture, d'utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire joint.
Le compte joint est un compte collectif ouvert par <span class="miseenevidence">au moins 2 personnes</span>, avec ou sans lien de parenté.
<span class="miseenevidence">Chaque cotitulaire</span> peut agir <span class="miseenevidence">seul</span> sur le compte joint pour faire toutes les opérations (de débit ou de crédit) sans l’autorisation des autres cotitulaires.
Tous les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=N91">moyens de paiement</a> associés au compte joint peuvent être utilisés par n'importe quel cotitulaire.
À noter
Sur un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2812">compte indivis</a>, tout paiement, retrait ou dépôt doit être validé par <span class="miseenevidence">tous</span> les cotitulaires.
Le compte joint est souvent utilisé pour gérer des dépenses communes. Il peut être ouvert par exemple par des couples (mariés, pacsés ou concubins), par des colocataires.
Les comptes pouvant être ouverts sous forme jointe sont les suivants :
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2372">Compte à terme</a>.
À savoir
Les comptes d'épargne réglementée (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F16136">compte épargne logement</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F16140">plan épargne logement</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2367">livret épargne populaire</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2368">livret développement durable</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2365">livret A</a>) et les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2385">plans d'épargne en actions</a> peuvent être uniquement des comptes individuels.
Vous devez être <span class="miseenevidence">au moins 2</span> pour ouvrir le compte.
<span class="miseenevidence">Tous</span> les futurs cotitulaires doivent être <span class="miseenevidence">présents</span>. En cas d’ouverture de compte en ligne, la banque peut utiliser une plateforme de prestataire de service certifiée pour contrôler vos documents et vérifier l’identité de chaque cotitulaire.
À noter
La banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.
Vérification de l'identité
Vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R61306">mineur émancipé</a></span> pour être cotitulaire d'un compte joint.
Pour demander l'ouverture d'un compte bancaire, vous devez présenter une pièce d'identité officielle, en cours de validité, comportant une photographie :
Carte nationale d'identité
Passeport
Carte de séjour UE
Autre titre de séjour.
Vous pouvez donc ouvrir un compte bancaire en France si vous êtes de nationalité étrangère et que vous résidez légalement sur le territoire.
Justification du domicile
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'un des documents suivants :
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F17317">Attestation d'élection de domicile</a> si vous n'avez pas de domicile stable.
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle d'attestation est disponible :
lettreTypeNG Attestation d'hébergement
Dépôt de signature
Vous devez déposer votre signature. Elle sera enregistrée par la banque.
Si vous donnez une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1474">procuration</a> sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.
Décision de la banque
Si la banque accepte de vous ouvrir un compte joint, elle vous informe des conditions d'utilisation et des conditions tarifaires.
S'il s'agit <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R50674">d'un compte courant</a>, chaque cotitulaire signe la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2909">convention de compte bancaire</a> sur support papier ou numérique. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.
S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.
La banque a l'obligation de déclarer toute ouverture d'un compte en France auprès du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2233">fichier Ficoba</a>. Cette déclaration comporte les nom, prénoms et adresse du titulaire, les références du compte et sa date d'ouverture.
À savoir
La banque <span class="miseenevidence">peut refuser</span> l'ouverture d’un compte joint, sans avoir besoin de justifier sa décision.
Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par « <span class="miseenevidence">ou</span> ».
La carte de paiement reste personnelle, avec un seul nom.
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R10114">nom de famille</a> ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.
Si vous êtes une cliente célibataire, la banque <span class="miseenevidence">ne peut pas </span>vous imposer l'usage de <span class="expression">Mademoiselle</span>.
<span class="miseenevidence">Chaque cotitulaire</span> est <span class="miseenevidence">libre</span> d’alimenter le compte joint. Les cotitulaires décident ensemble de la proportion que chacun met sur le compte joint.
<span class="miseenevidence">Chaque cotitulaire</span> peut faire fonctionner le compte joint <span class="miseenevidence">seul</span> sous sa seule signature. Il peut par exemple faire seul les opérations suivantes, sans l’accord de l’autre titulaire :
Retirer ou déposer de l’argent
Faire un chèque
Faire un virement ou mettre en place des prélèvements
Payer par carte
Faire opposition.
Chaque cotitulaire est <span class="miseenevidence">responsable</span> pour le montant <span class="miseenevidence">total</span> du solde débiteur du compte joint même s’il n’est pas à l’origine du retrait ou du paiement.
À savoir
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R60959">L’intitulé du compte</a> indique le nom des personnes qui ont le pouvoir <span class="miseenevidence">d’agir</span> sur le compte. L’intitulé du compte ne suffit pas pour déterminer la propriété des fonds déposés sur le compte.
Les cotitulaires du compte sont <span class="miseenevidence">solidairement responsables</span>. Cela signifie qu'en cas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18777">d'incident de paiement</a>, la banque peut s'adresser <span class="miseenevidence">à n'importe lequel</span> des cotitulaires pour régulariser la situation.
Pour cela, la banque ne tient pas compte de celui qui est à l’origine de la dette ou de l'incident de paiement. Elle peut demander le remboursement de la <span class="miseenevidence">totalité</span> de la dette à n’importe lequel des cotitulaires.
Attention :
En cas de rejet d'un chèque pour manque de provision, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31388">l'interdiction bancaire</a> peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire sur tous leurs comptes (joints ou individuels).
Toutefois, vous pouvez désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire liée à un chèque sans provision.
Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.
Un modèle de lettre de désignation d'un responsable unique est disponible :
lettreTypeNG Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis
L'ouverture du compte est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des <span class="expression">frais de tenue de compte</span>.
Le détail de ces frais doit figurer dans <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F848">l'information tarifaire, mise à votre disposition</a>.
En cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1451">décès d'un cotitulaire</a>, le compte joint n’est pas bloqué. Le cotitulaire peut encore faire fonctionner le compte. La convention de compte précise ce que devient le compte.
La répartition des fonds devra être réglée entre les héritiers, selon le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R59824">régime matrimonial</a> ou le lien qui existait entre les cotitulaires.
Un compte bancaire joint peut être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative.
Fermeture à l'initiative de la banque
Le compte peut être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31456">fermé à l'initiative de la banque</a>. Pour cela, elle doit respecter un<span class="miseenevidence"> préavis de 2 mois</span>. La banque n'a pas à motiver sa décision.
Fermeture à votre initiative
L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de fermeture. Le compte joint ne peut pas être transformé en compte individuel.
Si l'un des cotitulaires ne souhaite pas fermer le compte, le compte joint peut être transformé en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2812">compte indivis</a>.
Attention :
Le divorce ou la séparation des époux ou concubins n'a pas pour effet de fermer le compte joint. Il faut adresser une demande à la banque pour clôturer le compte.
La démarche de fermeture du compte joint est la même que celle d'un compte individuel.
La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
En pratique, vous devez envoyer une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
lettreTypeNG Demander la fermeture d'un compte bancaire
Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.
Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31456">moyens de paiement</a> mis à votre disposition.
Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2384">ordres de virement ou de prélèvement</a> permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.
La banque ferme le compte<span class="miseenevidence"> dans un délai de 30 jours maximum </span><span class="miseenevidence">à partir de votre demande de clôture </span>et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.
À noter
En cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F33881">service d'aide à la mobilité</a>.
Dans un délai de <span class="miseenevidence">5 jours</span> à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R15912">créanciers</a> ont un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.
Attention :
Le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.
Le compte joint peut être transformé en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2812">compte indivis</a> par l'ensemble des cotitulaires ou par un seul cotitulaire :
Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.
Un modèle de courrier est disponible :
lettreTypeNG Désolidariser un compte joint
Vous devez adresser un courrier de <span class="miseenevidence">dénonciation</span>, en recommandé avec accusé de réception, à la banque <span class="miseenevidence">et</span> à chacun des cotitulaires.
Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :
lettreTypeNG Dénoncer un compte joint auprès de la banque
lettreTypeNG Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire
Tous les actes de gestion doivent par la suite être effectués avec la <span class="miseenevidence">signature de tous les cotitulaires</span>.
Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2384">ordres de virement ou autorisations de prélèvement</a> permanents antérieurs sont annulés.
Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.
