Vérifié le 06/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce qu'un <span class="miseenevidence">compte bancaire indivis</span> (ou compte en indivision) ? Il s'agit d'un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être autorisées par vous-même et tous les autres cotitulaires. Nous vous indiquons les règles à connaître pour ouvrir, gérer et fermer ce type de compte.
Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire <span class="miseenevidence">collectif</span>. Tous les cotitulaires ont les mêmes droits sur les sommes déposées sur le compte dans la limite de leur part dans l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12717">indivision</a>.
Le compte indivis permet notamment de régler les affaires courantes pendant <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1296">l'indivision, avant le partage d'une succession</a>.
Pour faire fonctionner un compte indivis, il faut l'<span class="miseenevidence">accord</span> de <span class="miseenevidence">tous ses cotitulaires</span>. Donc, en principe, tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature de tous les cotitulaires du compte.
Il y a des exceptions à ce principe d'unanimité. C'est notamment le cas lorsqu'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R40627">acte conservatoire</a> ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R38576">acte d'administration</a> concernant un bien en indivision doit être pris.
Vous et vos cotitulaires pouvez aussi désigner un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12420">mandataire</a> du compte pour réaliser des opérations bancaires courantes (retrait et dépôt notamment).
À savoir
En l'absence de mandat, la responsabilité du banquier peut être engagée s'il exécute une opération bancaire sans avoir obtenu l'accord de tous les cotitulaires.
En principe, vous n'êtes pas solidaires des dettes. Toutefois, vous pouvez l’être si la convention de compte contient une clause de solidarité.
À savoir
Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R15912">créancier</a> personnel d'un cotitulaire, c’est-à-dire le créancier d'un seul cotitulaire, ne peut pas faire saisir le compte indivis.
Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R50674">comptes courants</a> ou les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R50673">comptes-titres</a> peuvent être ouverts en indivis. Par contre, vous ne pouvez pas ouvrir un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34394">livret d'épargne</a> en indivis.
Vous devez être <span class="miseenevidence">au moins 2</span> pour ouvrir le compte.
<span class="miseenevidence">Tous</span> les futurs cotitulaires doivent être <span class="miseenevidence">présents</span>. En cas d’ouverture de compte en ligne, la banque peut utiliser une plateforme de prestataire de service certifiée pour contrôler vos documents et vérifier l’identité de chaque cotitulaire.
À noter
La banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.
Vérification de l'identité
Pour demander l'ouverture d'un compte bancaire, vous devez présenter une pièce d'identité officielle, en cours de validité, comportant une photographie :
Carte nationale d'identité
Passeport
Carte de séjour UE
Autre titre de séjour.
Vous pouvez donc ouvrir un compte bancaire en France si vous êtes de nationalité étrangère et que vous résidez légalement sur le territoire.
Justification du domicile
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'un des documents suivants :
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F17317">Attestation d'élection de domicile</a> si vous n'avez pas de domicile stable.
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle d'attestation est disponible :
lettreTypeNG Attestation d'hébergement
Dépôt de signature
Vous devez déposer votre signature. Elle sera enregistrée par la banque.
Si vous donnez une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1474">procuration</a> sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.
Décision de la banque
Si la banque accepte de vous ouvrir un compte indivis, elle vous informe des conditions d'utilisation et des conditions tarifaires.
S'il s'agit <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R50674">d'un compte courant</a>, chaque cotitulaire signe la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2909">convention de compte bancaire</a> sur support papier ou numérique. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.
S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.
La banque a l'obligation de déclarer toute ouverture d'un compte en France auprès du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2233">fichier Ficoba</a>. Cette déclaration comporte les nom, prénoms et adresse du titulaire, les références du compte et sa date d'ouverture.
À savoir
La banque <span class="miseenevidence">peut refuser</span> l'ouverture d’un compte indivis, sans avoir besoin de justifier sa décision.
Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par "<span class="miseenevidence">et</span>".
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R10114">nom de famille</a> ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.
Si vous êtes une cliente célibataire, la banque <span class="miseenevidence">ne peut pas </span>vous imposer l'usage de <span class="expression">Mademoiselle</span>.
Si un compte <span class="miseenevidence">devient</span> indivis à la suite d’un décès, dans l’attente du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R76435">règlement de la succession</a>, l’intitulé du compte ne comprendra pas obligatoirement le nom de tous les cotitulaires. Par exemple, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R60959">l’intitulé du compte</a> pourra être : « Indivision X » ou « Succession X ».
L'ouverture du compte est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des <span class="expression">frais de tenue de compte</span>.
Le détail de ces frais doit figurer dans <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F848">l'information tarifaire, mise à votre disposition</a>.
La responsabilité est différente selon l'incident de paiement :
La loi ne prévoit <span class="miseenevidence">pas de solidarité </span>entre les cotitulaires d'un compte indivis.
Toutefois, la majorité des banques prévoit une <span class="miseenevidence">clause de solidarité</span> entre les cotitulaires dans la convention d'ouverture du compte indivis. La banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18777">incidents de paiement</a>.
En l'absence de clause de solidarité, la banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte.
Si un chèque sans provision est rejeté, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31388">l'interdiction bancaire</a> peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels).
Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.
Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.
Pour désigner un responsable unique, vous pouvez utiliser un modèle :
lettreTypeNG Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis
Le compte indivis peut être la conséquence de la transformation d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F10412">compte joint</a>.
Le compte joint peut être transformé en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2812">compte indivis</a> par l'ensemble des cotitulaires ou par un seul cotitulaire :
Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.
Un modèle de courrier est disponible :
lettreTypeNG Désolidariser un compte joint
Vous devez adresser un courrier de <span class="miseenevidence">dénonciation</span>, en recommandé avec accusé de réception, à la banque <span class="miseenevidence">et</span> à chacun des cotitulaires.
Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :
lettreTypeNG Dénoncer un compte joint auprès de la banque
lettreTypeNG Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire
Tous les actes de gestion doivent par la suite être effectués avec la <span class="miseenevidence">signature de tous les cotitulaires</span>.
Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2384">ordres de virement ou autorisations de prélèvement</a> permanents antérieurs sont annulés.
Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.
Le compte indivis peut être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative :
Le compte peut être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31456">fermé à l'initiative de la banque</a> en respectant un préavis de <span class="miseenevidence">2 mois</span> et sans motif.
Cette situation arrive notamment lorsque, dans une succession, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1296">l'indivision entre les héritiers</a> prend fin.
L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture.
La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
En pratique, vous devez envoyer une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
lettreTypeNG Demander la fermeture d'un compte bancaire
Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.
Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31456">moyens de paiement</a> mis à votre disposition.
Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2384">ordres de virement ou de prélèvement</a> permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.
La banque ferme le compte<span class="miseenevidence"> dans un délai de 30 jours maximum </span><span class="miseenevidence">à partir de votre demande de clôture </span>et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.
À noter
En cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F33881">service d'aide à la mobilité</a>.
Dans un délai de <span class="miseenevidence">5 jours</span> à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R15912">créanciers</a> ont un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.
Attention :
Le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.
Si votre compte est <span class="miseenevidence">ouvert depuis moins de 6 mois</span>, des frais de résiliation peuvent vous être appliqués.
En cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1451">décès d'un cotitulaire</a>, la banque bloque le compte.
Les conséquences diffèrent selon qu'il reste de l'argent sur le compte (solde positif) ou que le compte est à découvert (solde négatif) :
S'il reste de l'argent sur le compte, la banque vous<span class="miseenevidence"> rembourse </span>la somme au moment de la clôture. Le solde est réparti entre vous et les autres cotitulaires à hauteur des parts de chacun. La banque vous envoie un document appelé <span class="expression">solde de tout compte</span>, précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.
Si le compte présente un <span class="miseenevidence">découvert</span>, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.
La banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte. Toutefois, s'il existe une clause de solidarité dans la convention de compte, la banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18777">incidents de paiement</a>.
