Certificat d’immatriculation : modification de nom, de prénom ou de raison sociale

Vérifié le 14/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R62151">nom d'usage</a> change suite à un mariage ou un divorce, vous changez de nom ou de prénom ou vous modifiez la raison sociale de votre entreprise ? Vous devez demander un nouveau certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise). La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R55938">professionnel de l'automobile habilité</a>. Il n'est plus possible de la faire à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaître.

Sur internet
Par un professionnel habilité

La liste des documents varie selon votre situation :

Vous pouvez utiliser comme <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R62151">nom d'usage</a> :
- Soit le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F868">nom de la personne avec qui vous êtes marié</a>
- Soit le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F868">double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié</a>.
Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
- Certificat d’immatriculation
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31853">Pièce d’identité en cours de validité</a>
- Preuve de contrôle technique, sauf si <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2880">le véhicule en est dispensé</a> :
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1432">Extrait d'acte de mariage</a> ou livret de famille
Enfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1137">mandat</a> signé et de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Si vous êtes l’unique titulaire du certificat d'immatriculation, qui mentionne votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R62151">nom d'usage</a>, que vous divorcez et conservez le véhicule, vous devez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.
À noter
Si votre ex-époux ou ex-épouse est d'accord ou si le juge vous y autorise, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation. En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement ce nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.
Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
- Certificat d’immatriculation
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31853">Pièce d’identité en cours de validité</a>
- Preuve de contrôle technique, sauf si <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2880">le véhicule en est dispensé</a> :
De plus, vous devez présenter un des documents suivants :
- Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
- Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.
Enfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1137">mandat</a> signé et de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
À noter
Lorsque à la suite du divorce, le véhicule, qui est immatriculé aux noms des 2 ex-époux, est attribué à l’un de ces ex-époux, il demande un nouveau certificat d’immatriculation <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34748">en faisant retirer le nom de l’autre ex-époux titulaire ou cotitulaire</a>.
Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1656">Motif légitime</a>
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F36379">Procédure simplifiée</a> pour prendre un nom issu de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R38490">filiation</a>.
Vous devez modifier le certificat d'immatriculation de votre véhicule.
Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
- Certificat d’immatriculation
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31853">Pièce d’identité en cours de validité</a>
- Preuve de contrôle technique, sauf si <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2880">le véhicule en est dispensé</a> :
- Acte d’état civil
Enfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1137">mandat</a> signé et de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Le changement de raison sociale pour une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R40703">personne morale</a> s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R73398">SIREN</a> inchangé).
Vous devez présenter tout document attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.

Attention :

Les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire du certificat d'immatriculation. Il s'agit dans ce cas d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1707">vente ou d'une cession à titre gratuit</a>, et non d'un changement de raison sociale.

Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
- Certificat d’immatriculation
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31853">Pièce d’identité en cours de validité</a>
- Preuve de contrôle technique, sauf si <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2880">le véhicule en est dispensé</a> :
- Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

Vous devez posséder une carte bancaire pour régler le coût de votre certificat d’immatriculation sur le site de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R50821">ANTS</a>.

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant un téléservice :

selNG
Certificat d’immatriculation : signaler un changement de situation personnelle

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R48788">France Connect</a>, soit via l’application <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R74402">France Identité</a>.

Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Si vous n’avez pas ce matériel :

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

À la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants :

Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.

Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :

selNG
Suivre la demande de certificat d’immatriculation

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R71004">lettre suivie</a>, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

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Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
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Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

À noter

Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre <a href="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18275" target="_blank" rel="noopener">certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité</a>.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F20324">professionnel de l'automobile habilité</a> effectue les démarches pour vous.

La liste des documents varie selon votre situation :

Vous pouvez utiliser comme <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R62151">nom d'usage</a> :
- Soit le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F868">nom de la personne avec qui vous êtes marié</a>
- Soit le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F868">double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié</a>.
Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les documents suivants :
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
- Certificat d’immatriculation
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31853">Pièce d’identité en cours de validité</a>
- Preuve de contrôle technique, sauf si <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2880">le véhicule en est dispensé</a> :
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1432">Extrait d'acte de mariage</a> ou livret de famille
Vous devez également fournir au professionnel habilité un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1137">mandat</a> signé et votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Le professionnel certifiera sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Si vous êtes l’unique titulaire du certificat d'immatriculation, qui mentionne votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R62151">nom d'usage</a>, que vous divorcez et conservez le véhicule, vous devez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.
À noter
Si votre ex-époux ou ex-épouse est d'accord ou si le juge vous y autorise, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation. En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement ce nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.
Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les documents suivants :
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
- Certificat d’immatriculation
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31853">Pièce d’identité en cours de validité</a>
- Preuve de contrôle technique, sauf si <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2880">le véhicule en est dispensé</a> :
De plus, vous devez présenter un des documents suivants :
- Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
- Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.
Vous devez également fournir au professionnel habilité un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1137">mandat</a> signé et votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Le professionnel certifiera sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
À noter
Lorsque à la suite du divorce, le véhicule, qui est immatriculé aux noms des 2 ex-époux, est attribué à l’un de ces ex-époux, il demande un nouveau certificat d’immatriculation <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34748">en faisant retirer le nom de l’autre ex-époux titulaire ou cotitulaire</a>.
Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1656">Motif légitime</a>
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F36379">Procédure simplifiée</a> pour prendre un nom issu de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R38490">filiation</a>.
Vous devez modifier le certificat d'immatriculation de votre véhicule.
Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les documents suivants :
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
- Certificat d’immatriculation
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31853">Pièce d’identité en cours de validité</a>
- Preuve de contrôle technique, sauf si <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2880">le véhicule en est dispensé</a> :
- Acte d’état civil
Vous devez également fournir au professionnel habilité un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1137">mandat</a> signé et votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Le professionnel certifiera sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Le changement de raison sociale pour une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R40703">personne morale</a> s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R73398">SIREN</a> inchangé).
Vous devez présenter tout document attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.

Attention :

Les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire du certificat d'immatriculation. Il s'agit dans ce cas d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1707">vente ou d'une cession à titre gratuit</a>, et non d'un changement de raison sociale.

Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les documents suivants :
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
- Certificat d’immatriculation
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31853">Pièce d’identité en cours de validité</a>
- Preuve de contrôle technique, sauf si <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2880">le véhicule en est dispensé</a> :
- Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société
Vous devez également fournir au professionnel habilité un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1137">mandat</a> signé et votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Le professionnel certifiera sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

À noter

En plus du coût du certificat d’immatriculation, si vous avez fait réaliser cette démarche par un professionnel habilité, il pourra vous facturer une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Si vous demandez à un professionnel habilité de réaliser cette démarche, il effectuera cette transaction directement sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R63243">SIV</a>.

Où s’adresser ?

Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.

Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :

selNG
Suivre la demande de certificat d’immatriculation