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Question-réponse

Comment obtenir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, date d'acquisition, existence d'hypothèques etc.) ?

Vérifié le 06/11/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour obtenir des informations sur un bien immobilier ou sur le patrimoine immobilier d’une personne ou d’une société, il est nécessaire de s’adresser au service de la publicité foncière (SPF). L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au SPF. Nous vous indiquons comment procéder.

Toute personne <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R60417">physique</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R40703">morale</a> peut demander des informations sur un bien immobilier.

En effet, les documents conservés par les services de la publicité foncière sont <span class="miseenevidence">publics</span>.

Il est possible d’obtenir les renseignements suivants :

  • Identité des propriétaires successifs
  • Date et titre d’acquisition d’un immeuble (acte de vente, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R55579">donation</a>, succession, etc.) 
  • Existence d’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12443">hypothèques</a> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R68453">privilèges</a> et leur montant
  • Existence de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R62464">saisies immobilières</a>
  • Prix des différentes ventes
  • Règlement de copropriété.

La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription <span class="miseenevidence">avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1956</span> dans les registres hypothécaires :

La demande de renseignements sur un bien immobilier ou le patrimoine d’une personne doit être adressée au moyen du formulaire suivant :

Formulaire
Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)

Cerfa n° 11194

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Ce document est envoyé au<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R63009">service de la publicité foncière</a> du <span class="miseenevidence">lieu de situation du bien ou des personnes</span> pour lesquels les renseignements sont demandés.

Le service de la publicité foncière ne donne pas de renseignements verbaux. La réponse est <span class="miseenevidence">écrite</span>. Elle est envoyée par courrier ou, si la demande est dématérialisée, par voie électronique.

Les informations délivrées prennent ainsi la forme d'une <span class="miseenevidence">copie</span> d'une ou plusieurs <span class="miseenevidence">fiches manuscrites</span> ou d'une <span class="miseenevidence">réponse informatique</span>.

La réponse doit être donnée dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>. Sinon, il est possible de saisir la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2467">Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)</a>.

Pour demander une copie de documents, il faut utiliser ce formulaire :

Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

Cerfa n° 11187

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Pour obtenir une actualisation des informations déjà reçues, il est possible de faire une <span class="miseenevidence">demande complémentaire de renseignements</span> en utilisant ce formulaire :

Formulaire
Complément de renseignements après 1956

Cerfa n° 11195

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

 À noter

Dans les départements de la <span class="miseenevidence">Moselle</span>, du <span class="miseenevidence">Bas-Rhin</span> et du <span class="miseenevidence">Haut-Rhin</span>, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le <span class="expression">Livre Foncier</span>.

La demande de renseignements immobiliers s’effectue au moyen du formulaire suivant :

Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

Cerfa n° 11273

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Ce document doit être envoyé au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R63009">service de la publicité foncière</a> du <span class="miseenevidence">lieu de situation du bien ou des personnes</span> pour lesquels les renseignements sont demandés.

Il est possible de demander la <span class="miseenevidence">copie</span> des documents suivants :

  • Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
  • Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
  • Règlements de copropriété et des états descriptifs de division.

Le service de la publicité foncière donné une réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>. Sinon, il est possible de saisir la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2467">Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)</a>.

  À savoir

Lorsque le document demandé a été <span class="miseenevidence">transféré</span> aux <span class="miseenevidence">archives départementales</span>, ce transfert doit être signalé en réponse à la demande, dans la partie du formulaire réservée à l’administration.

Lorsque les références de publication d’un document ne sont pas connues, il est possible de demander un <span class="miseenevidence">relevé des formalités enregistrées au nom de la personne concernée</span>, afin d’y retrouver les références nécessaires à l’identification et à la demande de copie du document recherché. Cette demande s’effectue au moyen du formulaire suivant :

Formulaire
Relevé des formalités avant 1956

Cerfa n° 11272

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

 À noter

Dans les départements de la <span class="miseenevidence">Moselle</span>, du <span class="miseenevidence">Bas-Rhin</span> et du <span class="miseenevidence">Haut-Rhin</span>, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le <span class="expression">Livre foncier</span>.

Les <span class="miseenevidence">tarifs</span> pour une demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la<span class="miseenevidence"> notice jointe</span> à chaque formulaire.

Ils sont variables suivant le type de demande.

Les modes de <span class="miseenevidence">paiement des droits d'enregistrement</span> sont les suivants :

  • <span class="miseenevidence">Espèces</span> jusqu'à <span class="valeur">300 €</span>
  • <span class="miseenevidence">Chèque</span> à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à <span class="valeur">1 000 €</span>
  • <span class="miseenevidence">Chèque certifié</span> à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à <span class="valeur">1 000 €</span>
  • <span class="miseenevidence">Virement</span>.

Des frais d’envoi (postaux) sont à prévoir lorsque la transmission de la réponse par voie postale est demandée.

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0