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Question-réponse
Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?
Vérifié le 25/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes <span class="miseenevidence">propriétaire d'un bien immobilier</span> (maison, appartement, hangar, terrain...) et que vous avez perdu votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R65339">acte de propriété</a>, vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">copie</span> de votre acte de propriété auprès du <span class="miseenevidence">notaire</span> ou du <span class="miseenevidence">service de la publicité foncière et de l'enregistrement</span>.
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Le <span class="miseenevidence">notaire</span> conserve <span class="miseenevidence">l'original</span> de votre <span class="miseenevidence">acte de propriété</span>, C'est ce qu'on appelle la <span class="expression"><Expression>minute</span></Expression>.
Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte.
Elle vous sera <span class="miseenevidence">facturée</span> pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces <span class="miseenevidence">frais varient</span> selon les études.
Où s’adresser ?
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Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un <span class="miseenevidence">service administratif et fiscal</span> où sont enregistrés les actes notariés.
Toute vente immobilière doit ainsi être publiée au fichier immobilier du service de la publicité foncière et de l'enregistrement du lieu de situation du bien.
Vous pouvez obtenir une <span class="miseenevidence">copie</span> de votre <span class="miseenevidence">acte de propriété</span> auprès de ce service.
La <span class="miseenevidence">copie</span> est <span class="miseenevidence">payante</span> (<span class="valeur">6 €</span> à <span class="valeur">30 €</span> selon le type de document).
La <span class="miseenevidence">demande</span> de copie <span class="miseenevidence">change selon la période d'inscription</span> dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement. Elle se fait par un <span class="miseenevidence">formulaire</span> envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
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Vous pouvez utiliser ce <span class="miseenevidence">formulaire</span> :
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956Cerfa n° 11187
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
À noter
Dans les départements de la <span class="miseenevidence">Moselle</span>, du <span class="miseenevidence">Bas-Rhin</span> et du <span class="miseenevidence">Haut-Rhin</span>, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le <span class="expression">Livre Foncier</span>.
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Vous pouvez utiliser ce <span class="miseenevidence">formulaire</span> :
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956Cerfa n° 11273
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
À noter
Dans les départements de la <span class="miseenevidence">Moselle</span>, du <span class="miseenevidence">Bas-Rhin</span> et du <span class="miseenevidence">Haut-Rhin</span>, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le <span class="expression">Livre Foncier</span>.
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