Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ou de consulter l’acte ?

Vérifié le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, les personnes concernées par un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R71001">acte notarié</a>, leurs <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52183">ayants droits</a> ou leurs <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12469">héritiers</a> peuvent obtenir une copie de l’acte établi par le notaire. Dans certains cas, l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R71001">acte notarié</a> peut également être consulté par un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R70880">tiers</a>. Nous vous présentons les informations à connaître.<MiseEnEvidence/>

La démarche est différente selon le type d’acte :

Toute personne peut <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F17759">obtenir la copie d'un acte notarié ou des renseignements qui concernent un bien immobilier</a> en s'adressant au service de la publicité foncière.

Où s’adresser ?

Service de la publicité foncière et de l'enregistrement

Les documents et informations qui peuvent être demandés dépendent du moment auquel l'acte notarié a été rédigé : avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1956.
Des frais vous seront demandés, notamment le paiement d'une taxe appelée contribution de sécurité immobilière.
Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R71001">actes notariés</a> sont couverts par le secret professionnel du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2164">notaire</a>.
Toutefois, le notaire a néanmoins l’obligation de délivrer une copie aux signataires de l’acte (vendeur, acquéreur, emprunteur, prêteur, donateur, donataire, etc.), aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12469">héritiers</a><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12469"> (une fois la personne décédée) ou aux <LienIntra LienID="R52183" type="Définition de glossaire">ayants droits</a> qui le demandent. Un acte notarié peut également être remis au représentant d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R40703">personne morale</a> qui en fait la demande.
La copie peut être délivrée en version papier ou sur un support électronique. Le notaire peut demander le paiement de cette prestation.

À savoir

Un refus injustifié du notaire peut être sanctionné par une amende de 15 € et/ou à des poursuites disciplinaires.

Toutes les autres personnes (tiers ou créanciers) doivent saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’étude notariale pour obtenir la délivrance d’une copie de l’acte notarié.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En effet, le notaire ne peut donner ni connaissance de l’acte, ni délivrer une copie à des tiers sans autorisation judiciaire.
La demande doit prendre la forme d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12542">requête</a>. Il est obligatoire de se faire assister par un avocat pour cette procédure.

À savoir

La personne qui ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat peut éventuellement <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18074">demander l'aide juridictionnelle</a>.

La démarche est différente selon la date de l’acte :

Toute personne peut demander à consulter un acte notarié en adressant une demande écrite et argumentée au président du tribunal judiciaire dont dépend le notaire qui a rédigé le document.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La consultation peut être accordée uniquement par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1058">ordonnance</a> du président du tribunal judiciaire, après avoir obtenu l'accord du notaire qui a établi l'acte.
Si la consultation est autorisée, elle a généralement lieu au sein de l'étude notariale, pendant un temps limité.
Lorsqu'un acte est établi depuis plus de 75 ans (ou100 ans s'il concerne un mineur), il devient une archive publique. L’acte notarié devient ainsi communicable et consultable par tous (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R70910">partie</a> à l'acte, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12469">héritiers</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52183">ayant droit</a> ou tiers). Il est conservé aux archives nationales (pour Paris) ou aux archives départementales (pour les autres villes).
- Pour obtenir la copie d'un acte notarié rédigé en France, il faut s'adresser aux archives départementales dont dépend géographiquement ce professionnel. En fonction du département, la demande peut être faite par écrit ou directement sur le site des archives départementales.
 
 Où s’adresser ?
 
 Archives départementales
 
 Attention :
 
 La copie de l'acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique). La transmission d'un acte notarié est payante.
- Pour obtenir la copie d'un acte rédigé par un notaire à Paris, il faut s'adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.
 La demande doit être faite par écrit.
 
 Où s’adresser ?
 
 Département du Minutier central des notaires de Paris
 
 Attention :
 
 La copie de l'acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique). La transmission d'un acte notarié est payante.