Notaire

Un notaire a 4 missions principales : il doit conseiller ses clients, rédiger des actes et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R72166">authentifier</a> des actes pour leur compte ainsi que les conserver.

Conseil à la clientèle

Le notaire a une obligation de conseil envers ses clients.

Il doit ainsi les informer et les éclairer sur <span class="miseenevidence">la portée</span> (ce à quoi ils s’engagent et les obligations qui en découlent), <span class="miseenevidence">les effets</span> et les <span class="miseenevidence">éventuels risques</span> (notamment juridiques ou fiscaux) <span class="miseenevidence">ou conséquences défavorables</span> de l'acte qu'ils concluent.

Il doit également leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré.

Ce devoir de conseil s’exerce pendant toute la préparation de l’acte, jusqu’à sa signature et, si nécessaire, lors des formalités postérieures.

Authentification des actes

L'acte notarié est établi sur un support électronique ou papier. Puis, le notaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R72166">l'authentifie</a> en y apposant son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R72100">sceau</a> et sa signature.

L'authentification par le notaire permet de :

• Rendre l'acte <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>
• Prouver que les parties ont consenti à l'acte et que les formalités nécessaires ont été effectuées
• Donner une date certaine à l'acte
• Donner <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R51102">force exécutoire</a> à l'acte.

Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R70910">parties</a> doivent être présentes ou représentées (par exemple, par un avocat) lors de l'authentification de l'acte. Ainsi, le notaire peut vérifier leur identité et s'assurer qu'elles consentent (donnent leur accord) à la conclusion de l'acte.

Rédaction des actes

<span class="miseenevidence">Avant la conclusion</span> d’un contrat, le notaire intervient pour :

• Le conseil dans l’élaboration de la convention
• L’éventuelle négociation à la demande d’une partie
• Les formalités et les vérifications préalables (identité, capacité, urbanisme, etc.)

afin de lui permettre de <span class="miseenevidence">rédiger des protocoles ou des avant-contrats </span>(par exemple, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2965">promesse ou un compromis de vente</a>) pour ses clients.

Le notaire intervient également pour<span class="miseenevidence"> élaborer et rédiger l’acte définitif</span> souhaité par ses clients (par exemple acte de vente, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F948">contrat de mariage</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1404">donation</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=N16265">testament</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> etc.). Cet acte doit être conforme à la loi ainsi qu’à la volonté des parties.

<span class="miseenevidence">Après la signature</span> de l’acte, le notaire assure :

• Les <span class="miseenevidence">formalités administratives et fiscales</span> (enregistrement, paiement des droits, plus-values, etc.)
• Les <span class="miseenevidence">formalités de publicité foncière</span> (dépôt de l’acte, vérifications hypothécaires, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R51705">opposabilité</a> aux tiers).

Conservation des actes

Pendant 75 ans (ou 100 ans si l'acte concerne un mineur), le notaire est obligé de conserver les actes notariés qu'il a dressés.

Passé ce délai, le notaire remet les originaux aux archives départementales (ou nationales pour Paris).

Les parties peuvent donc <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F3167">consulter l'acte</a> chez le notaire pendant 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur). Puis, elles peuvent demander la communication de l'acte aux archives départementales ou nationales.

Il est obligatoire de faire appel à un notaire pour établir les actes suivants :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2962">Vente immobilière</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F948">Contrat de mariage</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F16251">Pacte successoral</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F16194">Partage des biens d'une succession</a> avec testament ou comportant des biens immobiliers
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1404">Certaines donations</a> (par exemple, une donation d'un bien immobilier ou une <a href="https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/la-donation-entre-epoux-ou-donation-au-dernier-vivant" target="_blank" rel="noopener">donation entre époux</a>)
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R61685">Acte de notoriété successoral</a><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F15395">
• <LienInterne LienPublication="F12697" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?">Acte de notoriété héréditaire</a>
• Consentement à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31462">procréation médicalement assistée (PMA)</a>.

Les missions accomplies par le notaire sont <span class="miseenevidence">payantes</span>. Chaque client doit régler des<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F17701">frais de notaire</a>.</span>

Ces frais comprennent 3 types de sommes :

• Les taxes et impôts que le notaire reçoit pour les reverser à l'administration fiscale. Ils varient en fonction de la nature de l'acte établi (exemple : contrat de vente) et de la nature du bien concerné (exemple : un appartement, un meuble, etc.).
• Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R65800">débours</a> (par exemple, les frais de documents d’arpentage, les certificats d’urbanisme, les états hypothécaires etc)
• La rémunération du notaire constituée <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14735">d'émoluments</a> et/ou d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14736">honoraires</a>.

Lors de la clôture du dossier, le notaire doit remettre à la personne qui a payé les frais :

• Un relevé de compte
• Un état détaillé des frais qui doit faire apparaitre les droits payés au Trésor public, les débours, les émoluments avec la référence du tarif applicable et les honoraires librement convenus.

Cette remise est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> même si le client ne le réclame pas.

Le notaire a l'obligation de respecter les règles <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R72169">déontologiques</a> de sa profession.

Le conseil régional ou interrégional auquel chaque notaire est rattaché est chargé de veiller au respect de ces règles professionnelles.

Devoirs du notaire

Le notaire est un officier public. Il doit ainsi exercer ses missions avec loyauté, neutralité, impartialité et agir avec honnêteté (en évitant tout conflit d'intérêt ou toute <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52056">infraction</a>). Il ne peut accomplir aucun acte contraire à la loi.

Il doit également répondre à son devoir de conseil et respecter le secret professionnel.

Poursuites en cas de non-respect par le notaire à ses devoirs professionnels

Le non‑respect des devoirs professionnels par un notaire peut entraîner <span class="miseenevidence">3 types de poursuites distinctes</span>, qui peuvent se cumuler :

• Responsabilité civile : le notaire qui commet une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R71863">faute civile</a> (par exemple, d’un manquement à son obligation d’authentification d’un acte, d’efficacité/validité de l’acte, à son devoir de conseil et d’information ou à une absence de vérification de l’identité ou de<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R355"> capacité</a> des parties) peut être poursuivi en justice afin d’obtenir le versement de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> pour réparer le préjudice subi
• Responsabilité disciplinaire : toute violation des lois et règlements, infraction aux règles de la profession ou tout fait contraire à la probité ou à l’honneur peut donner lieu à des poursuites disciplinaires devant les instances de la profession
• Responsabilité pénale : le notaire qui commet une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52056">infraction</a> (par exemple, faux dans une écriture publique ou authentique, une escroquerie, une violation de son secret professionnel ou d’une destruction ou d’un détournement de documents et de fonds) peut être poursuivi devant la justice et être condamné à une sanction pénale.

Les personnes qui rencontrent un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F14725">litige avec un notaire</a> peuvent saisir, en premier lieu, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R70691">médiateur du notariat.</a>

Chaque notaire est compétent sur tout le territoire national sauf en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et sur les îles Wallis-et-Futuna.

Il est possible de choisir un notaire qui n'est pas proche de son domicile.

Un client peut également changer de notaire <span class="miseenevidence">avant</span> la signature de l'acte.

Les coordonnées de chaque notaire sont accessibles sur l'annuaire des notaires de France.