Vérifié le 16/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le Conseil d'État joue le rôle de juge d'appel à la place de la cour administrative d'appel pour certaines décisions prises par le tribunal administratif. Il s'agit des décisions qui concernent les élections municipales et départementales, la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R78195">légalité</a> ou l’interprétation d’un acte relevant de la compétence du tribunal administratif en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R74049">premier ressort</a> et la sauvegarde d'une liberté fondamentale (référé-liberté). Nous vous présentons les informations à connaître.
En principe, l'appel contre les décisions rendues par le tribunal administratif se fait devant la cour administrative d'appel.
Mais, pour certaines décisions, l'appel doit être fait devant le Conseil d’État.
Il s'agit des <span class="miseenevidence">décisions suivantes</span> :
Décisions portant sur le résultat des élections municipales et départementales
Décisions portant sur la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R78195">légalité</a> ou l’interprétation d'un acte relevant de la compétence du tribunal administratif en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R74049">premier ressort</a>
Décisions prises en matière de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2551">référé-liberté</a>.
Le recours en appel n'est pas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R19521">suspensif</a>.
La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, pour un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2548">référé d’urgence</a>).
Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de reporter <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R72559">l'exécution</a> de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R72346"> jugement</a>.
Pour cela, vous devez présenter une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12542">requête</a> distincte</span> du recours en appel, accompagnée d'une <span class="miseenevidence">copie de ce recours</span>.
À savoir
Pour que le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52096">sursis à l’exécution</a><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R72346"> soit accepté, vous devez présenter des <LienIntra LienID="R72735" type="Définition de glossaire">moyens</a> sérieux de nature à justifier votre demande.
Il n’est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span> de prendre un avocat pour faire appel devant le Conseil d’État.
Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez prendre un avocat.
Devant le Conseil d’État, seul un avocat aux Conseils, aussi appelé <span class="expression">avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation</span>, peut vous représenter.
Si vous prenez un avocat, vous devez payer ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14736">honoraires</a>.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Pour faire appel, vous devez envoyer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12542">requête</a> au Conseil d’État <span class="miseenevidence">et</span> la signer.
Elle doit comporter les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :
Vos nom, prénoms et adresse
L’objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
L’exposé précis des faits
Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision de la juridiction qui s’est prononcée précédemment a fait une mauvaise application du droit
Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R61996">conclusions</a> (par exemple, l’annulation totale ou partielle de la décision de la précédente <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R50605">juridiction</a>).
Vous devez joindre à votre requête les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
Copie de la décision de justice du tribunal administratif que vous contestez
Copie de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige.
La manière de déposer la requête varie selon que vous avez un avocat ou non :
Vous pouvez faire la demande <span class="miseenevidence">en ligne</span>, <span class="miseenevidence">sur place </span>ou <span class="miseenevidence">par courrier</span> :
Vous pouvez déposer votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12542">requête</a> via le service en ligne <span class="expression">Télérecours</span> citoyens :
selNG Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12542">requête</a> doit être déposée directement à l’accueil du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12700">greffe</a> de la section contentieux du Conseil d'État.
La requête doit être transmise en <span class="miseenevidence">2 exemplaires</span>.
La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12542">requête</a> doit être adressée par courrier de préférence avec <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> au Conseil d'État.
La requête doit être transmise en <span class="miseenevidence">2 exemplaires</span>.
Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank" rel="noopener">Télérecours</a> pour transmette votre requête.
Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans l'application Télérecours, il peut envoyer la requête par tous moyens.
<span class="miseenevidence">Non</span>, vous ne devez pas payer pour faire appel devant le Conseil d’État.
<span class="miseenevidence">Toutefois</span>, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14736">honoraires</a>.
À noter
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Le délai d'appel est indiqué dans la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.
Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence <span class="miseenevidence">et</span> de la nature de la décision :
Le délai varie selon la nature de votre appel :
Vous avez <span class="miseenevidence">1 mois </span>pour faire appel après la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision du tribunal administratif.
Vous avez<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> pour faire appel après la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision du tribunal administratif.
Vous avez <span class="miseenevidence">15 jours </span>pour faire appel après la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision du tribunal administratif.
Le délai varie selon la nature de votre appel :
Vous avez <span class="miseenevidence">2</span><span class="miseenevidence"> mois </span>pour faire appel après la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision du tribunal administratif.
Vous avez<span class="miseenevidence"> 3 mois</span> pour faire appel après la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision du tribunal administratif.
Vous avez <span class="miseenevidence">1 mois et 15 jours </span>pour faire appel après la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision du tribunal administratif.
Le délai varie selon la nature de votre appel :
Vous avez <span class="miseenevidence">3</span><span class="miseenevidence"> mois </span>pour faire appel après la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision du tribunal administratif.
Vous avez<span class="miseenevidence"> 4 mois</span> pour faire appel après la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision du tribunal administratif.
Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois et 15 jours </span>pour faire appel après la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision du tribunal administratif.
À savoir
Si le délai d'appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision. Sinon, le délai qui s'applique est de 2 mois.
Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire jugée par le tribunal administratif.
Instruction
L'instruction débute dès que le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12700">greffe</a> a enregistré la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12542">requête</a>.
La requête est communiquée aux autres <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R64439">parties</a> afin qu'elles puissent présenter leurs observations. L'instruction s'appuie sur des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R50695">mémoires</a> écrits présentant les arguments des parties. Il s’agit du <span class="miseenevidence">principe du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R71509">contradictoire</a></span>.
En complément de l’instruction écrite, une<span class="miseenevidence"> séance orale d'instruction</span> peut être organisée.
La séance orale d'instruction permet d'avoir un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R45502">débat contradictoire</a> sur les éléments utiles pour trancher le litige.
En principe, l’instruction est close après l’appel de l’affaire à l’audience ou, si vous êtes représenté par un avocat, après qu’il ait formulé ses observations.
Toutefois, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R73170">président de la chambre</a> chargée de l’instruction ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R54662">l’assesseur</a> peut décider, par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1058">ordonnance</a>, de la date à partir de laquelle l’instruction sera close.
L’affaire est ensuite inscrite à une <span class="miseenevidence">séance de jugement</span>.
Au moins 4 jours avant l’audience, vous êtes averti de la date de l’audience. En cas d’urgence, le délai peut être réduit à 2 jours.
Déroulement de l’audience
Lors de l’audience, la parole est donnée au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R73060">rapporteur</a> pour présenter l'affaire.
Le rapporteur rappelle le contenu de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12542">requête</a> et présente les arguments de chacune des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R64439">parties</a>.
Puis, la parole est donnée au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1100">rapporteur public</a> qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.
À la fin de l'audience, l'affaire est mise en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R57606">délibéré</a>.
À savoir
Après le prononcé des conclusions du rapporteur public, vous (ou votre avocat) pouvez présenter des observations orales.
Délibéré et décision
La décision est délibérée hors de la présence des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R64439">parties</a>.
Sauf si la décision est rendue directement à la fin de l’audience, les parties peuvent la consulter auprès du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12700">greffe</a> de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R78858">juridiction</a>.
La décision leur est envoyée par lettre recommandée avec <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R39324">AR</a> à leur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14609">domicile</a> ou à leur avocat.
La décision est motivée, c'est-à-dire qu'elle indique les raisons qui fondent la décision des juges.
À noter
En matière de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2551">référé-liberté</a>, le Conseil d’État rend sa décision dans les 48 heures.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision rendue en appel par le Conseil d’État. Cette décision ne peut plus faire l'objet d'un appel.
Mais elle peut être contestée par <span class="miseenevidence">l'un des recours suivants</span> :
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F892">Recours en opposition</a>
Former une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R15688">tierce opposition</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F39646">Recours en rectification d’erreur matérielle</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1510">Recours en révision</a>.
