Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie
Vérifié le 28/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Comment pouvez-vous contester une décision d'ordre administratif (exemples : un refus de remboursement de soins, versement d’indemnités journalières) prise par un organisme de Sécurité sociale ? Nous vous guidons dans votre démarche.
Le recours devant la Commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'Assurance maladie est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> avant toute procédure contentieuse.
Quels litiges permettent de saisir la Commission de recours amiable ?
La Commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants :
Litiges survenant entre les assurés et un organisme de Sécurité sociale
Litiges portant sur des décisions administratives liées à l’affiliation, aux cotisations et aux prestations.
Exemples :
Décision de refus d'affiliation
Décision de refus de versement d'une prestation
Décision concernant un calcul de cotisations
Décision de refus de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=N418">remboursement</a>
Décision de refus de versement des indemnités journalières.
Qui peut saisir la Commission de recours amiable ?
Tout assuré peut saisir la Commission de recours amiable de sa caisse d'Assurance maladie.
Quand saisir la Commission de recours amiable ?
Vous devez saisir la Commission de recours amiable dans le <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.
Comment saisir la Commission de recours amiable ?
Vous devez saisir la Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie de préférence par lettre recommandée avec <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R39324">AR</a>.
En effet, cela permet de prouver, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
À savoir
L'adresse de la Commission de recours amiable figure sur la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.
Comment est traitée la demande faite à la Commission de recours amiable ?
La Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie statue sur les documents dont elle dispose.
La décision vous est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> dans le délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la réception de la demande.
Elle est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R73255">motivée</a> et indique les délais et modes de recours devant le tribunal.
<span class="miseenevidence">Passé le délai de 2 mois</span>, l’absence de réponse de la Commission de recours amiable signifie que votre demande est <span class="miseenevidence">rejetée.</span>
Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
À savoir
La Commission statue sur pièces : vous ne serez pas convoqué.
Quand adresser sa demande devant le tribunal judicaire ?
Vous devez adresser votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12542">requête</a> au tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois :</span>
À compter de la date de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision de la Commission que vous contestez
<span class="miseenevidence">Ou</span>, en l'absence de réponse de la Commission de recours amiable, à partir de la fin du délai de 2 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.
Quel est le tribunal judiciaire compétent ?
Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile.
Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la Commission de recours amiable.
Comment adresser sa demande devant le tribunal judiciaire ?
Il est possible d'adresser votre demande sur place ou par lettre recommandée.
À noter
Vous ne pouvez pas l'adresser par télécopie ou par voie électronique.
Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en <span class="miseenevidence">2 exemplaires</span>, au Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
Son adresse est mentionnée :
S’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou de la décision de la CRA
Et par la caisse.
formulaireNG Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R39324">AR</a> au tribunal de votre domicile à l’adresse indiquée sur la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notifcation</a> de la décision de la commission de recours amiable.
L'ensemble des documents doit être remis en 2 exemplaires.
formulaireNG Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Peut-on se faire assister ou représenter devant le tribunal judiciaire ?
Oui. Vous pouvez :
Comparaitre seul
Être assisté (exemple : par un représentant syndical)
Être représenté (exemple : par un avocat).
À savoir
Si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez à certaines condtions bénéficier de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>.
Comment est traitée la demande de recours devant le tribunal judiciaire ?
Le tribunal vous convoque par courrier <span class="miseenevidence">au moins 15 jours avant l'audience.</span>
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.
Il existe plusieurs situations :
Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>, vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel.
Cet appel a lieu dans un <span class="miseenevidence">délai d’un mois</span> à compter de la date de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification </a>du jugement du tribunal.
Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
Si le litige porte sur un montant inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>, vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> à compter de la date de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification </a>du jugement du tribunal.
Lorsque le litige porte sur un montant indéterminé (exemple : le préjudice ne donne pas lieu à un montant précis), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel.
Cet appel a lieu dans un <span class="miseenevidence">délai d’un mois</span> à compter de la date de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification </a>du jugement du tribunal.
Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
Vous pouvez bénéficier à certaines conditions de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1032">l</a><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18074">'aide juridictionnelle.</a>
La démarche varie selon la situation (à la suite d'une décision du tribunal judiciaire en dernier ressort ou d'une décision de la cour d'appel) :
Si la décision du tribunal judiciaire est rendue en dernier ressort (c'est le cas pour les litiges portant sur un montant inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>), vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai <span class="miseenevidence">de 2 mois</span> à partir de la date de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> du jugement du tribunal.
Vous pouvez bénéficier à certaines conditions bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a>.
Si la décision de la cour d'appel ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Cour de cassation, dans un délai <span class="miseenevidence">de 2 mois</span> à partir de la date de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de l'arrêt de la cour d'appel.
Vous pouvez bénéficier à certaines conditions de <LienIntra LienID="R1032" type="Définition de glossaire"/><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
