Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?

Vérifié le 05/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région de plusieurs façons. Nous vous les présentons.

Mairie
Département
Région

La situation varie selon qu’il s’agit d’une commune de moins de 3 500 habitants ou de 3 500 habitants ou plus :

Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R51598">actes</a> des communes de moins de 3 500 habitants sont soit affichés, soit publiés sur papier, soit mis à la disposition du public sur le site internet de la commune. Par exemple : tarifs du restaurant scolaire municipal.
Le conseil municipal choisit le mode de publicité des décisions. Il peut modifier ce choix à tout moment. En l'absence de choix, les actes sont publiés sur le site internet de la commune.
Ces règles s'appliquent également aux <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/20123-quest-ce-quun-syndicat-de-communes" target="_blank" rel="noopener">syndicats de communes</a> et aux <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/20121-cooperation-locale-quest-ce-quun-syndicat-mixte" target="_blank" rel="noopener">syndicats mixtes fermés</a>.
La situation varie selon que vous voulez consulter un acte publié sur papier ou en ligne :
- Les actes publiés sur papier sont consultables en mairie de manière permanente et gratuite.
- La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
 Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
 Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
 Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
 Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
 Support
 Tarif maximum
 Papier
 0,18 € par page A4 (noir et blanc)
 Cédérom
 2,75 €
Où s’adresser ?

Mairie
Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R51598">actes</a> des communes de 3 500 habitants ou plus sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune.
Cette règle s'applique également aux <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/20118-la-cooperation-intercommunale-et-les-epci" target="_blank" rel="noopener">établissements publics de coopération intercommunale (sauf les syndicats de commune)</a>.
Il peut s’agir par exemple d’une convention de location d'une salle entre la mairie et une association, du dépôt d'une autorisation d'urbanisme, du renouvellement d'une concession de cimetière, des règles de circulation et de stationnement.
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Support
Tarif maximum
Papier
0,18 € par page A4 (noir et blanc)
Cédérom
2,75 €

Où s’adresser ?

Mairie

Support	Tarif maximum
Papier	<span class="valeur">0,18 €</span> par page A4 (noir et blanc)
Cédérom	<span class="valeur">2,75 €</span>

Support	Tarif maximum
Papier	<span class="valeur">0,18 €</span> par page A4 (noir et blanc)
Cédérom	<span class="valeur">2,75 €</span>

Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R51598">actes</a> des autorités départementales sont mis à la disposition du public sur le site internet du département.

La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.

Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.

Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.

Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :

Support	Tarif maximum
Papier	<span class="valeur">0,18 €</span> par page A4 (noir et blanc)
Cédérom	<span class="valeur">2,75 €</span>

Où s’adresser ?

Département

Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R51598">actes</a> des autorités régionales sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région.