Litige avec l'administration : référé conservatoire

Le référé conservatoire est une <span class="miseenevidence">procédure d'urgence</span> qui vous permet de demander au juge des référés d'ordonner une ou plusieurs <span class="miseenevidence">mesures utiles</span> pour préserver vos droits, avant même que l'administration ait pris une décision.

Mais si l'administration a déjà pris une décision, le juge des référés ne peut pas prendre une mesure qui vise à empêcher l'exécution de la décision.

Si vous souhaitez empêcher l'exécution immédiate de la décision qui a été prise par l'administration, vous devez faire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2549">référé-suspension</a>.

Pour faire un référé conservatoire, vous devez démontrer que <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes sont réunies :

• Il est <span class="miseenevidence">urgent</span> de prendre la mesure demandée (par exemple, à l'approche d'une date limite pour faire un recours)
• La mesure est <span class="miseenevidence">utile et nécessaire</span> (par exemple, si le document demandé doit être obligatoirement joint au recours à faire)
• La mesure ne doit <span class="miseenevidence">pas faire obstacle à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R72559">l’exécution</a> de la décision</span> de l’administration.

Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire une demande de référé conservatoire.

Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.

Pour faire un référé conservatoire, vous devez adresser votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12542">requête</a> au juge des référés du tribunal administratif.

La requête doit porter la mention <span class="miseenevidence">« référé »</span> et doit comporter les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

• Vos nom, prénoms et adresse (si possible votre numéro de téléphone et courriel)
• L'objet de la demande (précision des mesures demandées)
• L'exposé précis des faits
• Les arguments démontrant l'urgence et le bien fondé de votre demande (utilité des mesures demandées).

La manière de déposer un référé conservatoire varie selon que vous faites la demande <span class="miseenevidence">vous-même</span> ou <span class="miseenevidence">par un avocat</span> :

La procédure est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

Mais, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14736">honoraires</a>.

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12542">requête</a> est instruite de <span class="miseenevidence">façon accélérée</span> selon une procédure <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R45502">contradictoire</a> écrite ou orale. Le juge des référés prend sa décision après une audience.

<span class="miseenevidence">Toutefois</span>, le juge des référés peut <span class="miseenevidence">rejeter directement</span> la requête par une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1058">ordonnance</a> rendue sans audience dans <span class="miseenevidence">l'un des cas suivants</span> :

• La requête ne présente <span class="miseenevidence">pas de caractère d'urgence </span>(par exemple, si la date butoir pour exercer un recours est déjà passée)
• La requête est manifestement <span class="miseenevidence">hors de la compétence du juge des référés </span>(par exemple, si la contestation de la décision à venir doit être portée devant le tribunal judiciaire)
• La requête est manifestement <span class="miseenevidence">irrecevable</span> (par exemple, si vous demandez la suspension de l'exécution d'une décision administrative)
• La requête est manifestement <span class="miseenevidence">mal fondée</span> (par exemple, si vous n'invoquez aucun moyen pour démontrer que la mesure demandée est utile et nécessaire).

Si le juge des référés estime qu'il n'y a pas lieu de rejeter directement la demande sans audience, il communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre.

Le juge des référés fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R64439">parties</a>.

Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone.

Vous pouvez présenter vos arguments à l'audience, de même que l'administration et les autres parties concernées par l'affaire.

Pour prendre sa décision, le juge des référés vérifie si les mesures demandées peuvent permettre d'empêcher qu'un dommage se produise, ou si les mesures peuvent permettre de limiter l'aggravation d'un dommage qui s'est déjà réalisé.

Le juge des référés se prononce dans un délai qui va <span class="miseenevidence">de quelques jours à 1 mois</span> après l'audience.

L'ordonnance de référé vous est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> sans délai ainsi qu'à toutes les autres parties.

Si le juge des référés accepte votre demande, il prend une décision qui impose à l'administration de respecter les mesures ordonnées.

La décision doit vous être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a>, ainsi qu'à l'administration et, si nécessaire, aux autres parties intéressées.

Par exemple, si le juge a ordonné une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R72339">injonction</a> de transmission d'un document, l'administration doit exécuter la mesure, en vous communiquant le document.

Les décisions rendues par le juge des référés sont rendues en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R69559">dernier ressort</a>. Vous ne pouvez <span class="miseenevidence">pas faire appel</span>.

Si vous souhaitez contester la décision, vous devez former un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2496">pourvoi en cassation</a> devant le Conseil d'État dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision.

Le Conseil d’État se prononce dans un délai de 1 mois.