Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)

Le référé-instruction vous permet de demander au juge des référés d'ordonner <span class="miseenevidence">une expertise</span> ou toute autre <span class="miseenevidence">mesure d'instruction</span>, même si l'administration n'a pas encore pris de décision.

Ce référé permet de recueillir des éléments de preuve, d’évaluer des dommages ou de clarifier des situations.

Pour faire un référé-instruction, vous devez remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions suivantes</span> :

• La mesure que vous demandez doit être <span class="miseenevidence">utile</span> pour la résolution d'un litige actuel ou à venir
• Le litige relève de la <span class="miseenevidence">compétence du juge administratif</span>.

Pour faire une demande de référé-instruction, vous n’avez <span class="miseenevidence">pas toujours besoin d’un avocat</span>. Cela dépend du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R67953">litige</a> auquel votre demande se rattache.

Si ce litige ne nécessite pas d’avocat, vous pouvez faire votre demande de référé-instruction sans avocat.

<span class="miseenevidence">En revanch</span><span class="miseenevidence">e</span>, si le litige auquel se rattache votre demande nécessite un avocat, vous devez également en prendre un pour votre demande devant le juge des référés.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Pour faire un référé-instruction, vous devez envoyer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12542">requête</a> au juge des référés du tribunal administratif.

La requête doit porter la mention <span class="miseenevidence">« référé »</span> et doit comporter les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

• Vos nom, prénoms et adresse (si possible votre numéro de téléphone et courriel)
• L’objet de la demande (précision de la mesure d'expertise ou d'instruction demandée)
• L’exposé précis des faits
• Les arguments juridiques démontrant le bien-fondé de votre demande (utilité de la mesure).

La manière de déposer un référé-instruction varie selon que vous faites la demande <span class="miseenevidence">vous-même</span> ou <span class="miseenevidence">par un avocat</span> :

<span class="miseenevidence">En principe</span>, la procédure est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

<span class="miseenevidence">En pratique</span>, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14736">honoraires</a>.

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12542">requête</a> est instruite<MiseEnEvidence/> selon une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R71509">procédure contradictoire</a>.

Le juge doit transmettre immédiatement une copie de la requête à l'administration concernée et lui donner un délai de réponse.

Le juge des référés dispose d’une certaine liberté pour prescrire une <MiseEnEvidence/>mesure d'instruction ou une expertise. Mais il <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> :

• Confier à un expert une mission qui porte sur une question de droit
• Se prononcer sur les critiques formulées par le demandeur sur les conditions dans lesquelles la première expertise s'est déroulée
• Ordonner une mesure qui dépasse ses pouvoirs.

Décision du juge administratif

Le juge des référés rend une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1058">ordonnance</a> qui indique la liste des mesures d'instruction ou d'expertise qu'il a décidé de prescrire, ainsi que les personnes chargées de les réaliser.

L'ordonnance vous est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> ainsi qu'à l’administration concernée et à toute autre partie intéressée.

Déroulement de l’expertise

Un expert est chargé par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1058">ordonnance</a> du juge des référés de constater, lors de l’exécution des travaux, l’état des immeubles pouvant être affectés par des dommages.

Tout au long de l’expertise, le juge peut organiser <span class="miseenevidence">une ou plusieurs séances</span> pour veiller au bon déroulement des opérations.

Dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois suivant la première réunion</span>, le juge peut modifier la liste des personnes intervenant dans l’expertise. Il peut y ajouter ou y exclure des personnes à la demande d’une des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R64439">parties</a> ou de l’expert lui-même.

Le juge a également la possibilité de :

• Étendre la mission de l’expert à l’examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission
• Réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles.

À l’issue de la <span class="miseenevidence">phase de constat</span>, l’expert remet un premier rapport, accompagné d’un récapitulatif du temps consacré, des frais et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R65800">débours</a> engagés.

Le président de la juridiction (ou le président de la section du contentieux au Conseil d'État) fixe ensuite, par ordonnance, le montant des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14736">honoraires</a>, des frais et débours dû à l’expert.

Si l’ordonnance le prévoit, l’expert peut poursuivre sa mission pour chercher les causes et l’ampleur des dommages qui surviendraient pendant la durée des travaux. Cette <span class="miseenevidence">seconde phase</span> peut être demandée par :

• La personne qui a saisi le juge des référés (le demandeur)
• Les personnes dont les immeubles peuvent être affectés par les travaux (par exemple, propriétaire, locataire)
• Les autres parties intéressées selon le dossier (par exemple, assureur, syndicat de copropriété).

Lorsque l’expertise est définitivement terminée, l’expert est rémunéré pour l’ensemble de son travail. Cette rémunération est faite sous le contrôle du président de la juridiction.

Si votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12542">requête</a> de référé-instruction est rejetée, vous pouvez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2494">faire appel</a> devant la <span class="miseenevidence">cour administrative d'appel <MiseEnEvidence>d</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ans les 15 jours</span> suivant la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision de rejet. Le juge d’appel statue lui-même en référé.

Devant la cour administrative d'appel, il est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> de se faire assister par un avocat.

En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2496">pourvoi en cassation</a> devant le <span class="miseenevidence">Conseil d'État</span> <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> suivant la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a>.

Devant le Conseil d'État, il est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> de se faire assister par un avocat au Conseil (aussi appelé <span class="expression">avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation</span>).