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Question-réponse
Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?
Vérifié le 27/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F961">déclaration de naissance</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Elle permet d'établir l'acte de naissance de l’enfant.
Elle doit être faite <span class="miseenevidence">dans les 5 jours</span> qui suivent le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance.
Vous pouvez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1427">obtenir une copie</a> de l’acte de naissance établi.
La reconnaissance d'un enfant est une démarche <span class="miseenevidence">volontaire</span> et personnelle. Elle est faite devant un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31350">officier d'état civil</a> (ou par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R71001">acte notarié</a>).
La reconnaissance établit le lien de filiation entre l'enfant et son parent. Elle a des effets sur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F3132">l'exercice de l'autorité parentale</a> et sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F10505">nom de l'enfant</a>.
Les règles dépendent de votre situation.
Si vous êtes la <span class="miseenevidence">mère</span>, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance. Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance.
Toutefois, si vous êtes un <span class="miseenevidence">couple de femmes</span>, des règles spécifiques sont prévues.
Si vous êtes le <span class="miseenevidence">père</span>, votre situation dépend de votre lien avec la mère de l'enfant :
- Si vous êtes marié avec la mère de l'enfant, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance
- Si vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas marié avec la mère</span>, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.
La <span class="miseenevidence">démarche</span> de reconnaissance dépend de votre situation :
-
-
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la déclaration de naissance.
La reconnaissance peut se faire <span class="miseenevidence">dans n'importe quelle mairie</span>, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.
Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Mineur
- Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R60517">tutelle</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2094">curatelle</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F33367">habilitation familiale</a>, etc.).
Vous devez présenter les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R18579">résidence</a>) de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois.</span>
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance et vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.
Les démarches de reconnaissance d'enfant et de déclaration de naissance diffèrent :
Démarche
Reconnaissance d'enfant
Déclaration de naissance
Initiative
Démarche volontaire
Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)
Délai
À tout moment
Dans les 5 jours suivant la naissance
Objectif
Déclarer sa paternité
Déclarer la naissance d'un enfant
Qui peut faire la démarche ?
Le père non marié
Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement
Procédure
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F887">Démarche pour reconnaître un enfant</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F961">Déclaration officielle de la naissance d'un enfant</a>
Lieu
En mairie
À la mairie du lieu de naissance
-
Vous pouvez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F887">reconnaître votre enfant</a> à l'occasion de la déclaration de naissance.
Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Mineur
- Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R60517">tutelle</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2094">curatelle</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F33367">habilitation familiale</a>, etc.).
Vous devez fournir les documents suivants :
- Pièces d'identité des parents (ou du parent)
- Certificat <span class="miseenevidence">médical</span> d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F10505">Déclaration de choix de nom</a> si les parents font cette démarche
- Justificatif de domicile (ou de résidence) <span class="miseenevidence">de moins de 3 mois</span> pour le père
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si vous en possédez déjà un.
-
Vous pouvez reconnaître votre enfant après la déclaration de naissance.
La reconnaissance peut se faire <span class="miseenevidence">dans n'importe quelle mairie</span>, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.
Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Mineur
- Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R60517">tutelle</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2094">curatelle</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F33367">habilitation familiale</a>, etc.).
Vous devez présenter les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R18579">résidence</a>) de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois.</span>
Les démarches de reconnaissance d'enfant et de déclaration de naissance diffèrent :
Démarche
Reconnaissance d'enfant
Déclaration de naissance
Initiative
Démarche volontaire
Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)
Délai
À tout moment
Dans les 5 jours suivant la naissance
Objectif
Déclarer sa paternité
Déclarer la naissance d'un enfant
Qui peut faire la démarche ?
Le père non marié
Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement
Procédure
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F887">Démarche pour reconnaître un enfant</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F961">Déclaration officielle de la naissance d'un enfant</a>
Lieu
En mairie
À la mairie du lieu de naissance
-
-
Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance.
Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de démarche à effectuer</span> pour établir la filiation de votre enfant.
Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F887">reconnaître votre enfant</a> avant sa naissance.
-
Votre couple doit être engagé dans un projet d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R58683">AMP</a>, avec don de sperme.
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F35858">La reconnaissance conjointe anticipée</a> se fait <span class="miseenevidence">devant un notaire</span>, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.
La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F961">déclaration de naissance</a> de l'enfant par l'une des personnes suivantes :
- 2<Exposant>de</Exposant> mère
- Personne chargée de déclarer la naissance
- Mère qui a accouché.
-
En cas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F3136">d'accouchement sous X</a>, la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> qui suivent la naissance.
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31350">L’officier d’état civil</a> qui établit l’acte de reconnaissance en remet une copie à la personne qui reconnaît l’enfant.
Par la suite, il est possible d’<span class="miseenevidence">obtenir une copie</span> (intégrale) de l’acte de reconnaissance.
Pour l’obtenir, vous devez être l’une des personnes suivantes :
- La personne majeure concernée par l’acte de reconnaissance
- L’un de ses parents ou de ses enfants (ascendant ou descendant direct)
- Son épouse ou époux ou partenaire de Pacs
- Son représentant légal (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R38682">tuteur</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R60562">curateur</a>) ou son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12420">mandataire</a> (notaire, avocat).
Vous devez vous adresser à la <span class="miseenevidence">mairie qui a établi l’acte</span>.
Où s’adresser ?
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Famille - Scolarité
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Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Famille - Scolarité
