Délégation de l'autorité parentale

Dans certaines situations spécifiques (désintérêt, condamnation...), la délégation de l'autorité parentale est <span class="miseenevidence">imposée aux parents</span>.

La délégation de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12506">autorité parentale</a> peut <span class="miseenevidence">partager</span> ou <span class="miseenevidence">transférer</span> les droits et les devoirs du ou des parents dans l'intérêt de l'enfant.

La délégation sert à <span class="miseenevidence">protéger l'enfant</span> dans sa <span class="miseenevidence">sécurité</span>, sa <span class="miseenevidence">santé</span> et sa <span class="miseenevidence">moralité</span>, pour <span class="miseenevidence">assurer son éducation</span> quand le ou les parents ne peuvent pas le faire.

Elle peut être <span class="miseenevidence">totale</span> ou <span class="miseenevidence">partielle</span>.

La délégation de l'autorité parentale peut être demandée dans les situations suivantes :

• Si le ou les parents se <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R51874">désintéressent</a> manifestement de leur enfant
• Si le ou les parents sont dans <span class="miseenevidence">l'impossibilité d'exercer tout ou partie de leur autorité parentale</span> (longue hospitalisation, sans domicile fixe...)
• Si un parent est poursuivi, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1470">mis en examen</a> ou condamné pour un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R49230">crime</a> commis sur l'autre parent ayant entraîné son décès
• Si un parent est poursuivi, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1470">mis en examen</a> ou condamné pour un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R49230">crime</a> ou une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R56381">agression sexuelle</a> incestueuse</span> commis sur son enfant en étant le seul titulaire de l'autorité parentale.

Les personnes ou institutions suivantes peuvent la demander :

• Établissement ou service départemental de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F959">l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a> qui a recueilli l'enfant
• Personne qui a recueilli l'enfant
• Membre de la famille
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1127">Ministère public</a>.

Lorsque le ministère public fait la demande, il doit s'assurer préalablement de l'accord du tiers candidat à la délégation de l'autorité parentale, qu'il ait ou non recueilli l'enfant.

Si un juge des enfants est déjà saisi, il peut transmettre son dossier au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1127">parquet</a> qui, s'il le juge nécessaire, saisira le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R45626">Jaf</a>, avec l'accord du tiers ayant recueilli l'enfant. Le juge des enfants n'est pas compétent pour prononcer la délégation de l'autorité parentale.

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R45626">Jaf</a> peut désigner un <span class="expression">tiers délégataire</span>.

Il peut s'agir des personnes ou institutions suivantes :

• Membre de la famille
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R17775">Proche digne de confiance</a>
• Établissement agréé pour le recueil des enfants
• Service départemental de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F959">l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a>.

La personne ou l'institution qui a recueilli l'enfant, un membre de la famille ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1127">ministère public</a> peuvent demander la délégation de l'autorité parentale au juge.

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R45626">Jaf</a> compétent est celui du tribunal du lieu où demeure <span class="miseenevidence">l'enfant</span>.

Cette demande se fait en remplissant un formulaire :

Le formulaire peut aussi être adressé au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République,</a> qui le transmet au tribunal.

Le greffe du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, <span class="valeur">8</span> jours au moins avant l'audience.

Les personnes suivantes sont convoquées :

• Demandeur
• Le ou les parents du mineur
• Tiers candidat à la délégation
• Personne, établissement ou service qui a recueilli le mineur.

Le<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1127"> ministère public</a> est avisé de la date d'audience. Il doit donner son avis oralement ou par des conclusions écrites. Le ministère public peut faire procéder à une enquête pour recueillir des renseignements sur la moralité et/ou la situation de la famille du mineur.

Le mineur peut demander à être <span class="miseenevidence">auditionné </span>par le juge.

S'il y a une mesure d'assistance éducative en cours, le juge pour enfants transmet tout ou partie de son dossier au juge aux affaires familiales ou donne son avis.

Toutes les parties ont la possibilité de consulter tout ou partie du dossier jusqu'à la veille de l'audience.

La décision est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre recommandée avec accusé de réception dans les <span class="valeur">8</span> jours à toutes les parties y compris du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

En cas de contestation, les parties peuvent faire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R53896">appel</a> de la décision rendue dans le délai de <span class="valeur">15</span> jours à compter de sa <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a>.

L'appel se fait en adressant une déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel par lettre recommandée.

L'avocat n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>.

Si un avocat représente une partie, il peut se faire délivrer <span class="miseenevidence">copie de tout ou partie du dossier</span>. Il ne peut pas communiquer les copies obtenues ou leur reproduction à son client.

Un avocat peut être désigné au titre de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a> si l'une des parties souhaite en avoir un mais qu'elle n'a pas suffisamment de revenus.

Il existe <span class="valeur">2</span> types de délégation : la délégation-partage et la délégation-transfert.

Le juge aux affaires familiales décide du type de délégation en fonction de la demande qui lui est faite, de la capacité du ou des parents ou du tiers délégataire dans l'éducation de l'enfant.

La <span class="miseenevidence">délégation-partage</span> entraîne la prise de <span class="miseenevidence">décisions communes</span> par le ou les <span class="miseenevidence">parents</span> et le <span class="miseenevidence">tiers</span> <span class="miseenevidence">délégataire</span>.

Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F3132">actes usuels</a> de la vie quotidienne du mineur (visite chez le médecin, inscription à l'école...) sont effectués par le ou les parents ou le tiers délégataire.

Pour les actes importants (orientation scolaire, diffusion de photos de l'enfant sur les réseaux sociaux...), un accord entre le ou les parents et le tiers délégataire doit être trouvé.

Le tiers délégataire n'est pas responsable des actes de l'enfant. <span class="miseenevidence">Ce sont les parents (ou le parent) qui restent responsables</span> de leur enfant.

Le tiers délégataire n'est <span class="miseenevidence">pas obligé de contribuer à l'entretien</span> <span class="miseenevidence">et à l'éducation</span> de l'enfant, c'est-à-dire de payer pour les frais de l'enfant.

La <span class="miseenevidence">délégation-transfert</span> implique que l'<span class="miseenevidence">autorité parentale soit transférée partiellement ou totalement au tiers délégataire</span>.

Elle <span class="miseenevidence">prive </span>le ou les parents de pouvoir prendre certaines décisions pour l'enfant.

Dans le cas d'une délégation-transfert <span class="miseenevidence">totale</span>, c'est le tiers délégataire qui prend toutes les décisions concernant l'enfant pour les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F3132">actes usuels et non usuels</a>.

Dans le cas d'une délégation-transfert <span class="miseenevidence">partielle</span>, le ou les parents et le tiers délégataire agissent chacun dans les domaines prévus par la décision du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R45626">Jaf</a>.

<span class="miseenevidence">En cas de délégation totale :</span>

• Le tiers délégataire prend seul les décisions concernant les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F3132">actes usuels ou non-usuels</a>
• Le tiers délégataire est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R53958">civilement responsable</a> de l'enfant
• Le tiers délégataire doit subvenir aux besoins de l'enfant
• Le ou les parents ne peuvent pas bénéficier d'un droit de visite et/ou d'hébergement.

<span class="miseenevidence">En cas de délégation partielle :</span>

• Un droit de visite et/ou d'hébergement peut être prévu pour le ou les parents quand l'enfant est placé
• La délégation ne met pas fin à l'obligation d'entretien du ou des parents.

Le droit de consentir à l'<span class="miseenevidence">adoption </span>du mineur <span class="miseenevidence">ne peut jamais être délégué.</span> Seuls les parents peuvent consentir à l'adoption de leur enfant.

La délégation de l'autorité parentale <span class="miseenevidence">prend fin</span> lorsque l'enfant devient <span class="miseenevidence">majeur</span> ou est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R61306">émancipé</a>.

La fin de la délégation peut être demandée quand il y a des circonstances nouvelles, par exemple, la situation professionnelle et personnelle d'un des parents s'est stabilisée.

La demande se fait au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R45626">Jaf</a> du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du tiers délégataire avec un formulaire :

Si le tiers délégataire ne peut plus ou ne veut plus exercer cette délégation, il peut <span class="miseenevidence">demander le transfert</span> auprès d'un autre tiers en saisissant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R45626">Jaf</a> du tribunal dont dépend son domicile.

Un formulaire permet de saisir le juge :

Il doit être <span class="miseenevidence">envoyé</span> ou <span class="miseenevidence">déposé</span> au<span class="miseenevidence"> Jaf compétent</span> avec les documents demandés.

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1127">ministère public</a> peut demander le transfert de la délégation si l'enfant n'a pas trouvé, chez le tiers délégataire, le cadre affectif et social satisfaisant.

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31718">demandeur</a> doit régler <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F33227">un timbre fiscal de 50 €</a>, sauf s’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle

Si une partie a un avocat, elle doit régler ses honoraires. Si la partie n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.