Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?

Vérifié le 07/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pendant votre arrêt maladie, vous devez respecter les obligations (appelées prescriptions) qui sont fixées par votre médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à votre domicile soit à l'initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur. En cas d'arrêt maladie non justifié ou de non-respect de vos obligations, vous risquez la suspension du versement des indemnités journalières (IJ) et des indemnités complémentaires. Nous vous exposons la réglementation.

Par la Sécurité sociale
Par l'employeur

Si vous percevez des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F3053">indemnités journalières</a>, votre organisme de Sécurité sociale (la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R24583">MSA</a>) peut effectuer un contrôle.

Il peut s'agir :

d’un contrôle administratif qui permet de vérifier que vous êtes à votre domicile pendant les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F12415">heures d'interdiction de sortie</a>,

ou d’un contrôle médical qui permet de vérifier si votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit.

À savoir

Vous ne recevez pas de convocation à l'avance, le contrôle s'effectue de façon inattendue.

Le contrôles peut se dérouler sur place (à votre domicile) ou être effectué sur dossier. Dans ce dernier cas, la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R24583">MSA</a> vous demande de lui communiquer des documents complémentaires.

Contrôle administratif

Le contrôle administratif est effectué par un agent mandaté par l’organisme d’Assurance maladie.

Il vise notamment à vérifier votre présence à votre domicile pendant les périodes où vous devez y rester.

Si le contrôle ne peut pas avoir lieu parce que vous êtes absent de votre domicile, le versement des indemnités journalières peut être suspendu.

Des pénalités financières peuvent également être prononcées en cas de fausse déclaration ou de fraude.

Vous êtes informé par écrit :

de la constatation de l’irrégularité,
de la suspension éventuelle des indemnités journalières,
et, si c’est le cas, de la pénalité financière envisagée.

Vous devez être en mesure de justifier votre absence (par exemple, en cas de rendez-vous médical).

Contrôle médical

Le contrôle médical est effectué par le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale.

S'il juge votre arrêt de travail injustifié, vous en êtes informé immédiatement. Le médecin-conseil avise également votre médecin traitant.

La CPAM ou la MSA vous informe également, par courrier, des conséquences de sa décision, notamment de la date de reprise du travail et de la fin du versement des indemnités journalières.

Vous pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2500">saisissant la Commission de recours amiable (CRA)</a>.

Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision pour effectuer ce recours.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CRA, vous pouvez engager un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2500">recours contentieux</a> devant le tribunal judiciaire (pôle social) de votre domicile. Le recours contentieux doit être exercé dans un délai de 2 mois :

à compter de la notification de la décision de la CRA
ou, en l’absence de réponse de la CRA, à compter de l’expiration du délai de 2 mois dont elle dispose pour répondre.

<MiseEnEvidence/>Lorsque votre situation relève de la commission médicale de recours amiable (CMRA), le délai court :

à compter de la notification de sa décision
ou, en l’absence de réponse, à compter de l’expiration du délai de 4 mois dont elle dispose pour répondre

Si vous avez perçu des indemnités auxquelles vous n'aviez pas ou plus droit (notamment en cas de fraude), ces organismes peuvent vous demander le remboursement des sommes perçues indûment (à tort).

Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur.

Votre employeur peut aussi mettre fin au versement des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F3053">indemnités complémentaires</a>.

À savoir

Votre organisme complémentaire (mutuelle ou organisme de prévoyance) peut également effectuer des vérifications dans les conditions prévues par votre contrat. Ces vérifications peuvent notamment porter sur le respect de vos obligations pendant l’arrêt de travail.

Les règles de la contre-visite médicale diffèrent selon que vous relevez du régime général ou du régime local d’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R73224">Alsace-Moselle</a> :

Si votre employeur doit vous verser des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F3053">indemnités complémentaires</a> pendant votre arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale par le médecin de son choix. Ce médecin doit être indépendant et ne pas avoir de lien privé avec votre employeur pour garantir son impartialité.
Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sa durée. La contre-visite permet aussi de vérifier que vous êtes présent à votre domicile ou lieu de repos pendant les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F12415">heures d'interdiction de sortie</a>.
C'est le médecin qui décide du lieu et du moment de la contre-visite. Elle peut avoir lieu :
- Soit à votre domicile ou au lieu de repos que vous avez communiqué dans votre arrêt de travail. Vous n'êtes pas prévenu à l'avance. La contre-visite peut se passer à tout moment. Toutefois, elle ne peut pas intervenir pendant les heures de sortie autorisées (vous devez rester présent à votre domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h) ou les heures que vous avez communiquées à votre employeur en cas de sortie libre autorisée. Dans ce dernier cas, vous devez obligatoirement informer votre employeur des heures exactes de sortie. En cas de non-information, vous risquez la suspension des indemnistés complémentaires versées par l’employeur.
- Soit au cabinet du médecin, à la suite d'une convocation qu'il vous aura envoyée, précisant la date et l'heure du contrôle. Si vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer, notamment en raison de votre état de santé, vous devez en informer le médecin et préciser les raisons.
La contre-visite ne peut pas avoir lieu :
- pendant les heures de sortie autorisées
- ou en dehors des horaires que vous avez communiqués en cas de sorties libres. Dans ce cas, vous devez indiquer à votre employeur les horaires pendant lesquels vous pouvez être absent de votre domicile.
Après la contre-visite, le médecin informe votre employeur du caractère justifié ou non de votre arrêt de travail.
Il doit aussi l'informer s'il n'a pas pu procéder au contrôle, notamment si vous avez refusé de vous rendre au rendez-vous à la suite de la convocation au cabinet ou si vous étiez absent lors de sa visite à votre domicile ou votre lieu de repos.
Votre employeur vous transmet sans délai ce rapport.
Dans l'hypothèse où la contre-visite n'a pas pu se tenir du fait de votre absence ou de votre refus du contrôle,<MiseEnEvidence/> votre employeur peut mettre fin au versement des indemnités complémentaires.
Toutefois, si votre absence est justifiée (par exemple, un rendez-vous médical), votre employeur ne peut pas suspendre le versement des indemnités complémentaires. Vous devez alors transmettre à votre employeur tout justificatif permettant d’expliquer votre absence (attestation de rendez-vous médical, convocation, certificat,...).
C'est à votre employeur d'apporter la preuve que la contre-visite médicale n'a pu avoir lieu du fait de votre absence ou de votre refus.
Si le médecin-contrôleur n'a pas pu procéder à la visite, il informe la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R24583">MSA</a>, par écrit, dans les 48 heures. Il en est de même si le médecin décide que votre arrêt maladie n'est pas justifié.
L'organisme de Sécurité sociale peut alors :
- Mettre fin au versement des indemnités journalières. Votre employeur est informé de la fin du versement.
- Ou procéder à un nouvel examen effectué par le médecin mandaté par votre employeur. Ce nouvel examen est de droit si le rapport du médecin précise qu'il a été dans l'impossibilité de procéder à la contre-visite médicale.
Si le médecin-contrôleur estime que l'arrêt maladie n'est pas justifié et qu'il ordonne la reprise du travail, vous devez reprendre le travail à la date précisée dans ses conclusions.
Si vous refusez de reprendre le travail, le versement des indemnités complémentaires peut être interrompu.
Si vous souhaitez contester les conclusions du médecin-contrôleur, vous devez demander une autre contre-visite ou solliciter l'avis d'un expert judiciaire auprès du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a>.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

En cas de suspension des indemnités complémentaires par votre employeur, vous pouvez demander à votre caisse d’assurance maladie, dans un délai de 10 jours, que votre situation soit examinée par le service du contrôle médical (médecin-conseil).
Par ailleurs, si vous contestez les conclusions du médecin mandaté par votre employeur, vous pouvez demander une nouvelle contre-visite ou solliciter l’avis d’un expert judiciaire.
L'employeur ne peut pas ordonner de contre-visite médicale.
Le contrôle relève uniquement de l’Assurance maladie.