Audition de témoin lors d'un procès pénal

<span class="miseenevidence">Toute personne ayant des informations sur l’affaire jugée</span> peut être témoin.

Lorsqu’une personne a le statut de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52097">prévenu</a> , <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52098">accusé</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R66208">victime</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R53960">partie civile</a>, elle ne peut pas être citée comme témoin. Elle est convoquée et entendue en fonction de son statut.

Vous pouvez être appelé à témoigner si vous avez donné des informations sur <span class="miseenevidence">les faits</span> au cours de l’enquête.

Vous pouvez également témoigner sur <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>le caractère</span> et/ou le comportement</MiseEnEvidence> du prévenu, de l’accusé, de la victime ou de la partie civile. Votre rôle est d’aider le tribunal à cerner sa personnalité.

Vous pouvez être auditionné lors d'un procès devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1457">tribunal de police</a>, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1485">tribunal correctionnel,</a> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1487">la cour criminelle départementale ou la cour d'assises</a>.

Vous pouvez être convoqué à la demande du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52097">prévenu</a>, de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52098">accusé</a>, de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R66208">victime</a>, de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R53960">partie civile</a> ou du ministère public (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1127">procureur de la République</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R56196">procureur général</a> à la cour d'assises et à la cour criminelle départementale).

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52112">citation à comparaître</a> devant le tribunal vous est remise par un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2158">commissaire de justice</a>.

La citation indique<span class="miseenevidence"> le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure d'audience</span>. La citation précise que vous êtes cité <span class="miseenevidence">en tant que témoin.</span> Elle doit mentionner que <span class="miseenevidence">la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.</span>

La citation doit être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon que <span class="miseenevidence">vous habitez en métropole, en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R50364">outre-mer</a> ou à l’étranger</span>

Si vous <span class="miseenevidence">ne vous présentez pas au tribunal</span> et que vous <span class="miseenevidence">n'avez pas d'excuse valable</span> (une hospitalisation par exemple), le tribunal peut vous y <span class="miseenevidence">contraindre</span> avec le recours de la police.

Vous devez avoir votre <span class="miseenevidence">convocation</span> et un <span class="miseenevidence">document d’identité</span> (carte d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour...).

Vous devez vous présenter soit à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R78042">l’huissier audiencier</a>, soit au greffier. Votre identité est vérifiée avant de vous faire entrer dans la salle d’audience.

L’appel de toutes les parties (prévenu, accusé, victime, partie civile, enquêteurs, témoins, experts...) est fait dès le début de l’audience. Ensuite, les témoins sont dirigés vers une salle qui leur est réservée. Des dispositions peuvent être prises pour éviter toute discussion entre les témoins avant leur déposition (présence d’un policier).

Vous devez attendre qu’on vous appelle pour entrer dans la salle d’audience.

Devant le tribunal correctionnel ou de police, le président interroge d’abord le prévenu. Devant la cour d’assises ou la cour criminelle, le président interroge les parties dans l’ordre qui lui convient.

Si vous avez des difficultés pour parler français, que vous êtes sourd, malentendant ou muet, le président du tribunal peut désigner un <span class="miseenevidence">interprète</span> ou communiquer avec vous par écrit.

A l’appel de votre nom, vous devez déclarer votre identité complète : nom, prénoms, âge, profession, domicile.

Vous devez préciser si vous êtes parent ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12901">allié</a> d’une des parties au procès (prévenu, victime, partie civile, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R53958">personne civilement responsable</a>) et si vous travaillez pour elle.

Ensuite, le président vous demande de prêter serment. Il vous lit la formule du serment «de dire toute la vérité, rien que la vérité». Vous devez répondre «je le jure», debout, la main droite levée, la tête découverte (sans casquette, chapeau...).

Le témoin qui a prêté serment n’est pas tenu de le renouveler s’il est entendu une nouvelle fois au cours des débats.

Le président du tribunal vous pose des questions directement. Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1127">ministère public</a>, le prévenu, l’accusé, la victime, la partie civile ou leurs avocats, les jurés de la cour d’assises peuvent vous poser des questions en demandant la parole au président.

Vous devez donner un <span class="miseenevidence">témoignage spontané, sans être interrompu</span>. Devant la cour d’assises ou la cour criminelle, le président peut interrompre vos déclarations en vous posant des questions pour clarifier vos propos ou recentrer le débat.

Vous répondez aux questions posées par le tribunal. De manière exceptionnelle, vous pouvez vous aider de documents sur autorisation du président du tribunal.

Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R48790">pièces à conviction</a> peuvent vous êtes présentées afin d’avoir vos observations.

En fonction des débats, le président peut vous demander de rester dans la salle d’audience, de vous retirer dans la salle réservée aux témoins ou de partir définitivement.

Vous avez droit (sauf le mineur de moins de 16 ans) à des indemnités de :

• <span class="miseenevidence">Comparution</span>
• <span class="miseenevidence">Perte de revenus</span>
• <span class="miseenevidence">Remboursement des frais de transport et de séjour.</span>

Vous devez demander les indemnités au greffier à l'audience, qui vous donne ou vous envoie ultérieurement un document intitulé « <span class="miseenevidence">état de frais</span> » à compléter.

Les documents suivants doivent être joints à la demande  :

• Attestation délivrée par l'employeur ou bulletin de salaire pour justifier de la perte de salaire ou de traitement
• Copie de votre <span class="miseenevidence">convocation</span> au tribunal
• <span class="miseenevidence">Billets</span> de train, avion ou bus par exemple ou copie de la <span class="miseenevidence">carte grise</span> du véhicule utilisé (le taxi ou le VTC ne sont pas remboursés)

Si vous avez dû aller au restaurant ou à l’hôtel (impossibilité de rentrer car audition tardive, nouvelle audition prévue un autre moment...), vous recevez une indemnité forfaitaire pour l’hôtel et les repas.

Si vous ne pouvez pas payer vos frais de déplacement pour venir témoigner, vous pouvez demander au tribunal une avance sur l'indemnité. Cette avance peut être demandée à la régie (services financiers) du tribunal judiciaire. Elle peut par exemple être égale au prix d'un billet aller-retour quand le voyage s'effectue en transport en commun.

Lorsque vous n’utilisez pas les transports en commun (véhicule), l’acompte ne peut pas dépasser la moitié du montant de l’indemnité totale de transport.

En cas de fausse déclaration, le président demande au greffier d’en prendre note. Vous devez rester au tribunal. Vous pouvez même être placé en <span class="miseenevidence">état d’arrestation provisoire</span> par la police.

Quand le jugement est rendu le jour même, après la lecture de la condamnation, le tribunal ordonne que vous soyez conduit devant le procureur de la République pour demander l’ouverture d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52092">information judiciaire</a> pour faux témoignage.

Le faux témoignage fait sous serment est puni de <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><span class="valeur">5</span></span> ans</MiseEnEvidence> d’emprisonnement et de <span class="valeur">75 000 €</span> d’amende.

Si, lors de l’enquête, vous avez été autorisé à témoigner de manière anonyme ou sans déclarer votre adresse, vous pouvez tout de même être auditionné au cours du procès en présence du prévenu ou de l’accusé.

Si votre <span class="miseenevidence">adresse personnelle a été anonymisée</span>, la convocation vous est délivrée par la police ou la gendarmerie.

A l’audience, vous pouvez continuer à déclarer comme adresse celle du commissariat ou de la gendarmerie. mais le tribunal peut vous demander de déclarer votre véritable adresse.

Si vous avez bénéficié de <span class="miseenevidence">l’anonymisation totale</span>, la convocation est transmise par l’intermédiaire du procureur de la République.

Dans ce cas, l’audition est faite à distance, au moyen d’un dispositif technique permettant <span class="miseenevidence">de ne pas vous reconnaître</span> et rendant votre <span class="miseenevidence">voix non identifiable</span>.