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Question-réponse
Quand s'applique la trêve hivernale ?
Vérifié le 01/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La <span class="expression">trêve hivernale</span> s'applique du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Mais la <span class="expression">trêve hivernale</span> ne s'applique pas dans d'autres cas (squatteur occupant un logement, expulsion du domicile conjugal sur ordre du juge). Nous vous expliquons la règlementation.
La situation diffère selon que le logement est habité par le locataire, ou qu'il est occupé par un squatteur, ou si une expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales :
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Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de <span class="expression">trêve hivernale</span>. Cette période va du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.
Mais la <span class="expression">trêve hivernale</span> <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> lorsqu'il existe une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants).
Durant la <span class="expression">trêve hivernale</span>, un propriétaire a le droit d'engager une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31272">procédure d'expulsion</a> en saisissant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a>, y compris en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R57732">référé</a> (procédure d'urgence). Si le juge ordonne l'expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la <span class="expression">trêve hivernale</span>.
À savoir
Dans les départements d'outre-mer (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R41207">Dom</a>), une <span class="expression">trêve cyclonique</span> peut également s'appliquer. Les dates varient selon les départements, il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernée.
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Un squatteur est une personne qui occupe un lieu (logement, garage, terrain...) après y être entrée illégalement.
Pour reprendre possession du logement, il faut <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F35254">porter plainte et demander l'évacuation du squatteur</a>.
Lorsqu'un squatteur occupe un logement (résidence principale ou résidence secondaire), l'expulsion peut avoir lieu, quelle que soit la période de l'année. La <span class="expression">trêve hivernale</span> ne s'applique pas.
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Dans le cadre d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R55239">ordonnance de protection, </a>le juge aux affaires familiales peut décider que la personne violente doit être expulsée du domicile conjugal. L'expulsion peut avoir lieu, même au cours de la <span class="expression">trêve hivernale</span>.
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Lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance du logement à l’un des époux et ordonner l’expulsion de l’autre époux. Celui qui conserve le logement peut charger un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2158">commissaire de justice</a> d’un commandement de quitter les lieux (ou <span class="expression">commandement d’avoir à libérer les lieux</span>) et de l’expulsion de l’autre époux. L'expulsion peut avoir lieu, même au cours de la <span class="expression">trêve hivernale</span>.
Mais si le juge aux affaires familiales a attribué le logement à un des époux, sans ordonner l’expulsion de l’autre époux, celui qui conserve le logement doit saisir le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1783">juge du contentieux de la protection</a> pour obtenir l’expulsion de celui qui refuse de quitter le logement malgré la décision du juge aux affaires familiales. L'expulsion peut avoir lieu, même au cours de la <span class="expression">trêve hivernale</span>.
