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Dossier

Bail d’habitation : obligations du locataire

Vérifié le 03/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'il soit logé dans un logement social ou dans un logement privé (vide, meublé ou conventionné), le locataire doit respecter certaines obligations vis à vis de son bailleur.

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0