Mes démarches > Particuliers
Question-réponse
Un Européen peut-il divorcer en France ?
Vérifié le 23/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Oui</span>, <span class="miseenevidence">vous pouvez divorcer en France</span> si vous êtes <span class="miseenevidence">citoyen d'un pays membre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a></span>.
Vous pouvez demander le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F35837">divorce</a>, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F980">séparation de corps</a> ou une annulation de mariage.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">déposer votre demande auprès d'un tribunal français</span> si vous êtes dans <span class="miseenevidence">une</span> des situations suivantes :
- Vous résidez en France avec votre époux ou épouse
- Votre dernière résidence commune habituelle est en France <span class="miseenevidence">et</span> l'un d'entre vous y réside encore
- Vous êtes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31717">défendeur</a> à une procédure en divorce, en séparation de corps ou d’annulation de mariage, votre résidence habituelle est en France
- Vous êtes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31718">demandeur</a> à une procédure en divorce, en séparation de corps ou d’annulation de mariage, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins 1 an immédiatement avant d'introduire la demande
- Vous faites une demande conjointe en divorce et vous ou votre époux ou épouse résidez en France.
Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18785">droits et obligations des parents</a> si l'enfant vit en France.
Et aussi
-
Divorce judiciaire : procédure
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
Justice
-
Aide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenne
Justice
