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Accueil particuliers  > Logement  > Autorisations d'urbanisme  > Quelle autorisation d'urbanisme faut-il pour diviser un terrain ?

Question-réponse

Quelle autorisation d'urbanisme faut-il pour diviser un terrain ?

Vérifié le 21/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez réaliser une division de votre terrain en plusieurs parcelles. Une déclaration préalable (DP) peut être nécessaire, y compris en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R77579">zone de protection particulière</a>. Cependant, un permis d'aménager (PA) est nécessaire en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a>, aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R64970">abords d’un monument historique</a> ou en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R54681">site classé</a> ou en instance de classement, ou si vous réalisez un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R62828">lotissement</a>. Nous vous présentons la réglementation.

  • Division en vue de construire
  • Division sans projet de construction

<span class="miseenevidence">Vous devez déposer une</span> <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F17578">DP</a></span> pour diviser votre terrain et en détacher une ou plusieurs parcelles en vue de construire.

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

  • Où s’adresser ?

    Mairie

    Vous devez déposer votre dossier en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
    • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>
    • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

  • Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :

    Service en ligne
    Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

    Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

    Accéder au service en ligne  

    Ville de Paris

L’autorisation d’urbanisme est différente si votre terrain se situe dans une zone de protection particulière ou dans un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou dans un site classé ou en instance de classement.

Pour le savoir, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

  • <span class="miseenevidence">Vous devez déposer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F17578">DP</a>.</span>

    Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

    • Où s’adresser ?

      Mairie

      Vous devez déposer votre dossier en mairie :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
      • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

    • Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :

      Service en ligne
      Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

      Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

      Accéder au service en ligne  

      Ville de Paris

  • <span class="miseenevidence">Vous devez déposer un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F17665">PA</a></span>.

    Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

<span class="miseenevidence">Vous devez déposer un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F17665">PA</a></span> pour diviser votre terrain, en détacher une ou plusieurs parcelles en vue de construire et réaliser un lotissement.

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

<span class="miseenevidence">Vous êtes dispensé de formalité d’urbanisme</span> pour faire une division autorisée de votre terrain dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisé (par exemple, construction de logements sociaux ou création de réserves d’eau pour répondre aux besoins d’irrigation d’exploitations agricoles).

Votre division a une incidence sur vos impôts fonciers.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre service départemental des impôts fonciers.

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Des constructions suite à division ou la création d’aménagements dans le cadre d’un lotissement engendrent le paiement d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a> et, éventuellement, d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F22286">taxe d'archéologie préventive</a>.

Vous pouvez faire une simulation du montant :

Simulateur
Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des finances

<span class="miseenevidence">Vous êtes dispensé de formalité d’urbanisme</span> pour diviser votre terrain et en détacher une ou plusieurs parcelles sans projet de construction.

L’autorisation d’urbanisme est différente si votre terrain se situe dans une zone de protection particulière ou dans un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou dans un site classé ou en instance de classement.

Pour le savoir, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

  • <span class="miseenevidence">Vous devez déposer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F17578">DP</a>.</span>

    Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

    • Où s’adresser ?

      Mairie

      Vous devez déposer votre dossier en mairie :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
      • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

    • Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :

      Service en ligne
      Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

      Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

      Accéder au service en ligne  

      Ville de Paris

  • <span class="miseenevidence">Vous devez déposer un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F17665">PA</a></span>.

    Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

<span class="miseenevidence">Vous devez déposer une</span> <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F17578">DP</a></span> pour diviser votre terrain, en détacher une ou plusieurs parcelles et créer un lotissement sans projet de construction (jardins).

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

  • Où s’adresser ?

    Mairie

    Vous devez déposer votre dossier en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
    • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>
    • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

  • Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :

    Service en ligne
    Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

    Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

    Accéder au service en ligne  

    Ville de Paris

<span class="miseenevidence">Vous êtes dispensé de formalité d’urbanisme</span> pour diviser votre terrain dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural (par exemple, opération ayant pour but d’améliorer les conditions d’exploitation agricole).

<span class="miseenevidence">Vous êtes dispensé de formalité d’urbanisme</span> pour faire une division de votre terrain résultant d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R74128">bail rural</a> consenti à un agriculteur.

Votre division a une incidence sur vos impôts fonciers.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre service départemental des impôts fonciers.

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

La création d’aménagements dans le cadre d’un lotissement engendre le paiement d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a> et, éventuellement, d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F22286">taxe d'archéologie préventive</a>.

Vous pouvez faire une simulation du montant :

Simulateur
Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des finances

Dans tous les cas, <span class="miseenevidence">vous devez consulter le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R60418">PLU</a> de votre commune</span> qui peut prévoir des règles particulières (constructibilité, nombre de lots réalisable, surface minimum, distances des constructions par rapport aux limites de propriété...). Vous pouvez obtenir ces informations auprès du service de l’urbanisme de votre mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Avant de demander votre autorisation d’urbanisme, vous devez faire appel à un géomètre-expert qui réalise le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F3037">bornage</a> des parcelles et établit un document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) pour la mise à jour du cadastre.

Si vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2073">vendez</a> une ou plusieurs parcelles, le notaire assure la publication de la division au service de publicité foncière. Cette démarche n’est pas obligatoire si vous conservez les parcelles issues de la division.

 Attention :

Une autorisation de construire (déclaration préalable ou permis de construire) ne vaut pas autorisation de diviser votre terrain. Votre division doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme dédiée.

L’autorisation d’urbanisme est parfois différente si vous divisez votre terrain en vue de construire ou sans projet de construction.

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Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0