Vérifié le 16/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une personne utilise vos données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse courriel, photographie...) sans votre accord et réalise des actes en votre nom (par exemple, souscription d’un crédit) ? Vous êtes alors victime d'une <span class="miseenevidence">usurpation d’identité</span>. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'usurpation d'identité est le fait d’utiliser, <span class="miseenevidence">sans son accord</span>, les informations d’identifications ou les données personnelles d'une autre personne. Ces éléments sont ensuite utilisés dans un <span class="miseenevidence">but malveillant</span> (délivrance d’une carte d’identité, souscription d’un crédit, d’un abonnement, nuire à la réputation, commettre des infractions pénales...).
L’dentité usurpée doit correspondre à celle d’une personne réellement existante. L’usurpation d’identité est différente de <span class="miseenevidence">l’usage d’une fausse identité</span>, qui consiste à créer une identité d’une personne qui n’existe pas pour se faire délivrer des documents d’identité, par exemple.
L'usurpation d'identité peut être commise suite aux situations suivantes, par exemple :
Piratage sur les réseaux sociaux avec récupération de données personnelles
Vol ou perte d’une pièce d’identité
Envoi de documents personnels à de fausses annonces de location ou d'emploi
Envoi de renseignements personnels à un faux organisme ou une fausse administration
Récupération de documents contenant des données personnelles dans la poubelle de la victime (relevé bancaire, bulletin de salaire...).
L'usurpateur peut utiliser le <span class="miseenevidence">nom</span> et les <span class="miseenevidence">données personnelles</span> de la victime pour, par exemple :
Ouvrir un compte et utiliser la carte de crédit ou le chéquier pour faire des achats sans les rembourser
Souscrire un crédit au nom de la victime et ne pas le rembourser
Bénéficier d'aides sociales auprès de la Caf ou de l’assurance maladie
Ouvrir une ligne téléphonique
Créer des comptes sur les réseaux sociaux
Obtenir de documents d’identité au nom de la victime
Commettre une infraction (incitation à la violence, chantage, cyberharcèlement sous l'identité de la victime...).
Toute personne peut contrôler si elle fait l'objet d'une usurpation d'identité. Il est possible de :
Vérifier ses relevés bancaires (par exemple, virement non effectué par soi-même)
Surveiller la réception d’avis de contravention pour une infraction qui n’a pas été commise par soi-même (par exemple, un excès de vitesse)
Vérifier auprès du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2233">fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba)</a> si des comptes ont été ouverts à son nom
Vérifier auprès de la Banque de France qu'il n’y a pas d’inscription sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2411">fichier central des chèques (FCC)</a> ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F17608">fichier des incident de remboursement des crédits (FICP)</a>
Taper régulièrement son nom sur un moteur de recherche pour voir quelles informations personnelles circulent sur internet.
En cas de <span class="miseenevidence">soupçon</span> <span class="miseenevidence">d’une éventuelle usurpation d'identité</span>, la victime peut déposer une main courante pour <span class="miseenevidence">signaler les faits</span> (perte de son document d'identité, envoi des documents personnels à une fausse annonce d'emploi...).
Quand la victime constate que <span class="miseenevidence">son identité</span> <span class="miseenevidence">ou ses données personnelles sont utilisées à son insu</span>, c’est une usurpation d'identité. Dans ce cas, elle peut <span class="miseenevidence">porter plainte</span> et avertir les administrations et organismes concernés.
Déposer une main courante
En cas de <span class="miseenevidence">soupçon d'une éventuelle usurpation d'identité</span> (par exemple, suite à un piratage informatique ou à la perte d’un document d'identité), une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F11182">main courante</a></span> peut être déposée.
C'est une déclaration qui doit être faite en <span class="miseenevidence">se rendant</span> dans un commissariat ou une gendarmerie.
Les faits (nature, date, lieu...) sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie.
Cette main courante pourra servir à dater les faits ou de justificatif dans une future procédure pénale.
Porter plainte
La victime peut <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1435">porter plainte</a></span> dès qu'elle se rend compte qu'une infraction a été commise. Par exemple, quand elle reçoit une demande de remboursement d'un crédit qu'elle n'a pas souscrit.
La plainte doit être accompagnée de toutes les <span class="miseenevidence">preuves</span> (capture d'écran, messages, adresses des pages Internet concernées, demande de remboursement par des organismes...).
Lors du dépôt de plainte, la victime peut donner son accord pour être enregistrée au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34830">fichier des personnes recherchées (FPR)</a> pour les besoins de l'enquête.
À savoir
La main courante et la plainte ont des <span class="miseenevidence">buts</span> différents.
Si vous estimez être <span class="miseenevidence">victime</span> d'une infraction pénale et que vous souhaitez que <span class="miseenevidence">l'auteur soit poursuivi</span>, alors vous devez <span class="miseenevidence">porter plainte</span>.
Si vous souhaitez faire <span class="miseenevidence">constater</span> une situation, <span class="miseenevidence">signaler </span>ou <span class="miseenevidence">dénoncer </span>des faits dont vous êtes victime<span class="miseenevidence"> mais </span>sans poursuites pénales contre l’auteur, vous devez déposer <span class="miseenevidence">une main courante</span>.
Prévenir les administrations et organismes
La victime doit<span class="miseenevidence"> prévenir les établissements bancaires</span> ou financiers (société de crédit...).
Elle peut obtenir la liste des comptes bancaires ouverts à son nom en consultant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2233">fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba)</a><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2233">
Elle peut vérifier qu'elle n'est pas fichée à la Banque de France en consultant le <LienInterne LienPublication="F2411" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Fichier central des chèques (FCC)">fichier central des chèques (FCC)</a> et le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F17608">fichier des incident de remboursement des crédits (FICP)</a>.
La victime peut établir une attestation sur l'honneur aux organismes qui la mettent en cause pour déclarer qu'elle n'est pas l'auteur des actes et joindre une copie de sa plainte.
La victime <span class="miseenevidence">doit informer les administrations et organismes </span>(<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R24582">Caf</a>, sécurité sociale, caisse de retraite, mutuelle, impôts...) de l'usurpation d'identité.
La victime qui reçoit un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> pour un fait qu'elle n'a pas commis peut déposer plainte pour usurpation d'identité ou usurpation de plaque d’immatriculation d’un véhicule.
Elle doit <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F32803">contester l'amende</a>.
À savoir
Pour une infraction routière (excès de vitesse...) avec <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34375">usurpation de plaque d’immatriculation du véhicule</a>, la victime peut demander un nouveau numéro d’immatriculation avec une nouvelle carte grise.
La victime peut <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1435">porter plainte</a> et <span class="miseenevidence">signaler</span> l'usurpation d'identité numérique directement aux <span class="miseenevidence">plateformes concernées</span> (Facebook, X, Instagram, Snapchat, YouTube...).
La victime peut demander le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F32075">retrait de la publication malveillante</a>.
Elle peut être aidée dans sa démarche par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), qui intervient auprès des responsables de site pour la protection des données personnelles.
Où s’adresser ?
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
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Par courriel
Accès au <a href="https://www.cnil.fr/fr/webform/nous-contacter" target="_blank" rel="noopener">formulaire de contact</a>
L'usurpation d'identité est un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R49229">délit</a>.
La peine prévue est d’<span class="miseenevidence">1 an de prison</span> et de <span class="valeur">15 000 €</span> d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau social.
Lorsque cette infraction est commise par l'<span class="miseenevidence">époux</span>, le <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span> ou le <span class="miseenevidence">concubin</span> de la victime, la peine est portée à <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Le fait de <span class="miseenevidence">prendre un faux nom ou une fausse qualité</span> pour se faire délivrer l’extrait du casier judiciaire d’une autre personne est puni de <span class="valeur">7 500 €</span> d’amende.
Le fait de <span class="miseenevidence">prendre le nom d'un tiers lors de la commission</span><span class="miseenevidence"> d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R10272">infraction</a></span> pouvant entraîner des poursuites pénales est puni de <span class="miseenevidence">5 ans de prison</span> et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende. Par exemple, lorsqu'une personne, arrêtée avec des stupéfiants donne l’identité d'une autre personne puis est jugée par le tribunal correctionnel. La peine prononcée pour ce délit se cumule avec la peine prononcée pour l’infraction principale.
Pour éviter une usurpation d'identité, il est possible de <a href="https://www.cybermalveillance.gouv.fr/" target="_blank" rel="noopener">prendre des précautions</a><a href="https://www.cybermalveillance.gouv.fr/" target="_blank" rel="noopener">Cybermalveillance.gouv.fr</a>, par exemple :
<span class="miseenevidence">Mettre</span><span class="miseenevidence"> régulièrement à jour</span> les appareils, logiciels ou applications de sécurité
Installer un <span class="miseenevidence">logiciel anti-spam</span>, un <span class="miseenevidence">anti-virus</span>
<span class="miseenevidence">Utiliser des mots de passe différents</span> et <span class="miseenevidence">complexes</span> pour chaque site et application
<span class="miseenevidence">Protéger son identité numérique</span> sur les réseaux sociaux en vérifiant les paramètres de confidentialité de ses informations personnelles et de ses publications
<span class="miseenevidence">Utiliser des pseudonymes</span> au lieu de ses nom et prénom, lorsque c’est possible
En cas de doute sur l'expéditeur d'un message, <span class="miseenevidence">vérifier le site Internet</span> en entrant manuellement son adresse (URL) dans le navigateur
<span class="miseenevidence">Ne pas cliquer sur les liens et les pièces jointes contenus dans un message</span> dont la provenance n’est pas certaine
<span class="miseenevidence">Être attentif en cas de message</span> demandant la mise à jour ou la fourniture de données personnelles
<span class="miseenevidence">Avant de jeter</span> des documents personnels (relevés bancaires, bulletins de salaire, avis d'imposition....), les <span class="miseenevidence">déchirer</span> de manière à les rendre illisibles et non utilisables par un usurpateur
<span class="miseenevidence">Ajouter un marquage personnalisé sur les documents numérisés et transmis</span> à une administration ou un organisme (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R67906">filigrane</a>) afin qu'ils ne soient pas utilisés par un usurpateur
Se <span class="miseenevidence">déconnecter de tous les comptes</span> lors d'une connexion à un <span class="miseenevidence">ordinateur</span> ou un <span class="miseenevidence">réseau Wi-Fi public.</span>
