Vérifié le 14/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le délaissement parental est prononcé par le juge quand un parent néglige gravement ses responsabilités envers son enfant. Il ouvre la voie à une délégation de l'autorité parentale et dans certains cas à l'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.
On parle de <span class="expression">délaissement parental</span> lorsque les parents d'un enfant mineur n'ont plus de relations avec lui et qu'ils le négligent. Ils n’entretiennent plus avec lui les liens nécessaires à son éducation et à son développement <span class="miseenevidence">sans en avoir été empêchés</span>.
Une <span class="expression">demande en déclaration de délaissement parental</span> peut être présentée au tribunal lorsque les parents n'ont pas entretenu de lien avec l'enfant pendant une durée continue <span class="miseenevidence">d'un an</span> précèdent la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12542">requête</a>.
À savoir
Le délaissement parental est puni d'une peine maximale de <span class="miseenevidence">7 ans de prison </span>et de <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende. La peine peut être augmentée en cas de préjudice grave sur l'enfant (mutilation, infirmité...) jusqu'à<span class="miseenevidence"> 20 ans de prison </span>en cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R49230">crime</a>.
La demande peut être présentée par la personne en charge de l'enfant (tuteur, famille, ami..) ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou l'établissement auquel l'enfant est confié.
Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1127">ministère public</a> peut se saisir lui-même ou à la demande du juge des enfants.
Une requête en déclaration de délaissement parental n'est cependant <span class="miseenevidence">pas possible</span> dans les cas suivants :
Le parent est empêché, c'est-à-dire qu'il n'a pas pu entretenir avec son enfant des relations nécessaires à son éducation ou à son développement (accident, maladie, précarité, âge...).
Un membre de la famille a demandé, dans l'année qui précède le dépôt de la requête en délaissement, à assumer la charge de l'enfant. Cette demande a été faite dans l'intérêt de l'enfant.
Tribunal compétent
Le tribunal judiciaire compétent est celui du<span class="miseenevidence"> lieu où demeure le mineur</span>.
Si la demande est<span class="miseenevidence"> présentée</span><span class="miseenevidence"> par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE)</span>, le tribunal compétent est celui du <span class="miseenevidence">chef lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli</span>.
Le tribunal est saisi par <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12542">requête</a></span> adressée ou remise au <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou au tribunal</span>.
Le ministère public peut recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à la situation. Il donne son avis sur le dossier. Si le juge des enfants est saisi d'une procédure d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F17777">assistance éducative</a>, le dossier lui est communiqué pour avis.
Le <span class="miseenevidence">recours à un avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
À savoir
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18074">L'aide juridictionnelle</a> peut être demandée en cas de ressources insuffisantes pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Le dossier peut être <span class="miseenevidence">consulté</span> par les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R64439">parties</a> et leurs avocats jusqu'à la <span class="miseenevidence">veille de l'audience.</span> Les avocats peuvent demander des copies, mais ils ne <span class="miseenevidence">peuvent pas les donner aux parties</span>.
À l'audience, le demandeur, les parents du mineur ou son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R38682">tuteur</a>, la personne, le service ou l'établissement qui a recueilli l'enfant sont convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les avocats et le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1127">ministère public</a> sont informés de la date d'audience.
Le tribunal peut décider<span class="miseenevidence"> d'entendre l'enfant</span>. Il peut convoquer <span class="miseenevidence">toutes les personnes qu'il lui parait utile d'auditionner</span>.
Dans le cas où le ou les parents sont<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>introuvables</span></MiseEnEvidence>, le tribunal peut décider de faire procéder à une <span class="miseenevidence">enquête</span>. Dans ce cas, il peut attendre <span class="miseenevidence">6 </span><span class="miseenevidence">mois maximum </span>avant de rendre sa décision.
La décision est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> à toutes les parties au procès par <span class="miseenevidence">courrier recommandé avec avis de réception</span>. Elle peut être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R10915">signifiée</a> à la demande du tribunal.
Elle peut être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1384">contestée</a> devant la cour d'appel, dans <span class="miseenevidence">un délai de 15 jours</span>.
La représentation par <span class="miseenevidence">avocat</span> est<span class="miseenevidence"> obligatoire</span> devant la cour d'appel.
Le procureur est avisé de cette décision et peut faire appel.
La décision de délaissement parental a une incidence sur <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> et l'adoption du mineur</span>.
Autorité parentale
La déclaration de délaissement a des conséquences sur l'autorité parentale.
Lorsque le délaissement est prononcé à l'égard des 2 parents, <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> est déléguée</span> au service, à l'établissement ou à la personne qui a recueilli l'enfant.
Si le délaissement n'est prononcé qu'à l'égard d'un seul parent, l'autorité parentale de ce parent est délégué au service, à l'établissement ou à la personne qui a recueilli l'enfant. Cependant, l'autre parent conserve l'autorité parentale.
Adoption
Lorsque le <span class="miseenevidence">jugement</span> de déclaration judiciaire de délaissement parental est <span class="miseenevidence">devenu <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R19325">définitif</a></span>, le mineur peut faire l'objet d'une procédure <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=N133">d'adoption.</a> Cette adoption peut être simple ou plénière.
Les règles ne sont pas les mêmes selon que l'enfant a sa <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R38490">filiation</a> établie à l'égard d'un seul ou des 2 parents :
Si le jugement a prononcé le <span class="miseenevidence">délaissement parental à l'égard du ou des 2 parents</span>, le mineur est adoptable. Il peut être adopté <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F3151">par un couple</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1385">par une personne seule</a>.
Si le jugement a prononcé le <span class="miseenevidence">délaissement parental à l'égard d'un parent</span> et que l'autre parent conserve <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>, le mineur est adoptable si le parent qui a conservé l'autorité parentale y consent.
Les parents d'un mineur déclaré judiciairement délaissé peuvent demander la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F3135">restitution de leurs droits</a></span> lorsque l'enfant<span class="miseenevidence"> n'a pas été placé en vue de l'adoption</span>.
La restitution de l'enfant doit être dans l'intérêt de l'enfant.
Le <span class="miseenevidence">recours à un avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18074">L'aide juridictionnelle</a> peut être demandée en cas de ressources insuffisantes pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
