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Question-réponse

Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?

Vérifié le 21/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour installer un abri de jardin, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). Dans certains cas, vous n'avez pas besoin d'autorisation. L'autorisation à demander dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R60418">PLU</a> ou non, en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R66395">secteur protégé</a> ou non), de l'implantation de l'abri de jardin (indépendant ou non) et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation.

<span class="miseenevidence">Dans tous les cas, vous devez consulter le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R60418">PLU</a> de votre commune </span>qui peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de l'abri par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Si le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R60418">PLU</a> ne prévoit pas de distances particulières, vous devez construire votre abri de jardin soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

Une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F17578">DP</a> ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1986">PC</a> est parfois nécessaire. Le type d’autorisation varie selon la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2868">surface</a> de votre projet, de ses caractéristiques (indépendant ou accolé) et si vous êtes en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R66395">secteur protégé</a> ou en dehors. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.

Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R66395">secteur protégé</a> ou non.

  • L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a> et/ou de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R15257">emprise au sol</a> de votre projet.

    • Votre projet est dispensé de formalité d’urbanisme. Il est cependant soumis à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F17578">déclaration préalable (DP)</a> s’il est accolé au bâtiment existant, car vous en modifiez l’aspect extérieur.

    • Où s’adresser ?

      Votre projet nécessite une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F17578">déclaration préalable (DP)</a>.

      Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

      • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
    • Où s’adresser ?

      Votre projet nécessite un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1986">permis de construire (PC)</a>.

      Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

      • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
      • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

        selNG
        Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

      • Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

        formulaireNG
        Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

        Cerfa n° 13406*17

  • L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R15257">emprise au sol</a> de votre projet.

    • Où s’adresser ?

      Votre projet nécessite une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F17578">déclaration préalable (DP)</a>.

      Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

      • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
    • Où s’adresser ?

      Votre projet nécessite un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1986">permis de construire (PC)</a>.

      Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

      • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
      • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

        selNG
        Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

      • Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

        formulaireNG
        Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

        Cerfa n° 13406*17

Où s’adresser ?

Si votre abri de jardin est accolé et communique avec un bâtiment existant, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R60418">PLU</a> peut le considérer comme une construction nouvelle ou une extension. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.

  • Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R66395">secteur protégé</a>. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.

    • L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R15257">emprise au sol</a> de votre projet.

      • Où s’adresser ?

        Votre projet nécessite une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F17578">déclaration préalable (DP)</a>.

        Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

        • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
        • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
      • Où s’adresser ?

        Votre projet nécessite un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1986">permis de construire (PC)</a>.

        Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

        • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
        • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
        • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

          selNG
          Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

        • Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

          formulaireNG
          Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

          Cerfa n° 13406*17

    • L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R15257">emprise au sol</a> de votre projet.

      • Où s’adresser ?

        Votre projet nécessite une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F17578">déclaration préalable (DP)</a>.

        Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

        • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
        • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
      • Où s’adresser ?

        Votre projet nécessite un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1986">permis de construire (PC)</a>.

        Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

        • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
        • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
        • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

          selNG
          Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

        • Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

          formulaireNG
          Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

          Cerfa n° 13406*17

  • Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R60418">PLU</a>. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.

    • L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R15257">emprise au sol</a> de votre projet.

      • Où s’adresser ?

        Votre projet nécessite une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F17578">déclaration préalable (DP)</a>.

        Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

        • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
        • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
      • Où s’adresser ?

        Votre projet nécessite un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1986">permis de construire (PC)</a>. Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F20568">recours à un architecte</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> si l'abri de jardin porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de <span class="miseenevidence">150 m²</span> de surface de plancher.

        Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

        • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
        • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
        • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

          selNG
          Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

        • Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

          formulaireNG
          Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

          Cerfa n° 13406*17

    • L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R15257">emprise au sol</a> de votre projet.

      • Où s’adresser ?

        Votre projet nécessite une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F17578">déclaration préalable (DP)</a>.

        Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

        • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
        • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
      • Où s’adresser ?

        Votre projet nécessite un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1986">permis de construire (PC)</a>. Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F20568">recours à un architecte</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> si l'abri de jardin porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de <span class="miseenevidence">150 m²</span> de surface de plancher.

        Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

        • Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
        • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
        • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :

          selNG
          Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)

        • Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :

          formulaireNG
          Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

          Cerfa n° 13406*17

Votre projet peut avoir une incidence sur vos <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=N206">impôts fonciers</a></span>. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

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