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Question-réponse
Quelles saisies peut faire un commissaire de justice ?
Vérifié le 30/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut faire 2 types de saisies :
- Une saisie liée à <span class="miseenevidence">l'obligation de payer</span>, qui a pour but l'exécution d'une <span class="miseenevidence">obligation de payer une somme due</span>
- Une saisie liée à <span class="miseenevidence">l'obligation de faire</span>, qui a pour but l'exécution d'une<span class="miseenevidence"> obligation de livrer ou de restituer un bien</span>.
Nous vous présentons les saisies liées à ces différentes obligations :
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Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
- Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12468">débiteur</a> (par exemple, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a>)
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1752">Saisie d'un véhicule</a>. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1751">Saisie-vente</a>. Elle entraîne la vente des meubles du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12468">débiteur</a>, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne.
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F16987">Saisie immobilière</a>. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12474">créance</a> importante.
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1748">Saisie conservatoire</a>. Elle empêche temporairement le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12468">débiteur </a>de vendre ou de déplacer les biens saisis.
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025025890/#LEGISCTA000025026571" target="_blank" rel="noopener">Saisie des droits incorporels</a> autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
- <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2392-PGP.html/identifiant%3DBOI-REC-FORCE-20-30-20-20200819#III._Saisie_des_recoltes_sur_17" target="_blank" rel="noopener">Saisie des récoltes sur pieds</a>
- <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2392-PGP.html/identifiant%3DBOI-REC-FORCE-20-30-20-20200819#IV._Saisie_des_biens_places__18" target="_blank" rel="noopener">Saisie des biens placés dans un coffre-fort</a>.
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Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1763">Saisie-appréhension</a> de biens meubles, qu'ils soient détenus par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12468">débiteur</a> ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
- <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1370-PGP.html/identifiant%3DBOI-REC-EVTS-20-20-20191127" target="_blank" rel="noopener">Saisie-revendication</a>, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R15912">créancier</a>, si cette remise est justifiée.
Et aussi
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Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
Justice
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Justice
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Justice
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Saisie-vente d'un bien meuble corporel
Justice
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Justice
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Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel
Justice
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Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Justice
Pour en savoir plus
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Saisie des droits incorporels : articles L231-1 à L233-1 du code des procédures civiles d'exécution
Legifrance
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Saisie des récoltes sur pieds : Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20
Ministère chargé des finances
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Saisie des biens placés dans un coffre-fort : Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20
Ministère chargé des finances
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Saisie-revendication : Bofip n°BOI-REC-EVTS-20-20
Ministère chargé des finances
