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Formulaire

Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

Vérifié le 12/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0