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Question-réponse

Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?

Vérifié le 22/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La procédure de rectification d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1828">acte de l'état civil</a> varie si l’erreur à corriger est une <span class="miseenevidence">simple erreur de forme</span> (orthographe, oubli, double tiret…) ou une <span class="miseenevidence">erreur qui modifie une information essentielle.</span>

  • Erreur matérielle
  • Erreur substantielle

L’erreur matérielle dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1828">acte de l’état civil</a> est une <span class="miseenevidence">simple erreur de forme</span> ou un <span class="miseenevidence">oubli</span>.

Exemples : erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, erreur sur le domicile, erreur sur la profession.

Préparez les documents suivants :

  • Demande sur papier libre ou sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18387">formulaire cerfa n°11531</a>. Une notice, jointe au formulaire, est à lire avant de le remplir.
  • Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier <span class="miseenevidence">datant de moins de 3 mois</span>
  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification. Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.
  • Copie d’un document d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.

 À noter

Si <span class="miseenevidence">l'erreur matérielle</span> est contenue dans <span class="miseenevidence">votre acte de naissance</span>, vous devez <span class="miseenevidence">d'abord</span> obtenir la <span class="miseenevidence">correction de cet acte</span>. Par la suite, vous pourrez demander, si nécessaire, la rectification des autres <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1828">actes de l'état civil</a>.

La démarche varie notamment selon que l’acte de l'état civil a été établi en France ou à l’étranger .

  • Vous devez vous adresser à la mairie où l’acte a été établi.

    Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Vous devez vous adresser au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a> près le <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de Nantes</span> (Service du parquet civil).

    Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal de Nantes

  • Vous devez vous adresser au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a> près le <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de Paris.</span>

    Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

Votre demande est traitée par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a> ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Dans tous les cas, vous êtes <span class="miseenevidence">informé par courrier</span> de la décision.

L’erreur substantielle est une erreur ou un oubli qui <span class="miseenevidence">concerne une information essentielle</span> de l'acte de l'état civil et qui <span class="miseenevidence">nécessite l'appréciation du juge</span>.

Exemples : erreur de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R38490">filiation</a>, erreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital (un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1427">acte de naissance</a>).

Préparez les documents suivants :

  • Demande sur papier libre
  • Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier <span class="miseenevidence">datant de moins de 3 mois</span>
  • Copie intégrale de tout acte de l’état civil ou copie de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification. Par exemple, lorsque l’acte de naissance est incomplet parce qu’il manque un des prénoms choisis par les parents.
  • Copie d’un document d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires</span> pourront vous être demandés.

La démarche varie notamment selon que l’acte de l'état civil a été établi en France ou à l’étranger.

  • La démarche varie selon que vous vivez en France ou à l’étranger :

    • Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre <span class="miseenevidence">domicile</span> ou au tribunal judiciaire du <span class="miseenevidence">lieu où l'acte a été établi</span>.

      Votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> peut être déposée ou envoyée par courrier.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    • Vous devez devez vous adresser au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de Paris</span>.

      Votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> peut être déposée ou envoyée par courrier.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire de Paris

  • Vous devez vous adresser au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de Nantes</span>.

    Votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> peut être déposée ou envoyée par courrier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal de Nantes

  • Vous devez vous adresser au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de Paris.</span>

    Votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> peut être déposée ou envoyée par courrier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

Vous êtes <span class="miseenevidence">informé par courrier</span> de la décision.

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