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Question-réponse
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Vérifié le 27/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mairie est <span class="miseenevidence">obligée</span> de vous <span class="miseenevidence">délivrer</span> les documents d'état civil suivants :
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1432">Acte de mariage</a>
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1444">Acte de décès</a>
- Livret de famille en cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1345">mariage</a> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F11991">naissance du 1er enfant</a>.
La mairie doit également <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si vous lui en faites la demande.
<span class="miseenevidence">En cas de refus injustifié</span> de la mairie (par exemple, pour un motif discriminatoire) de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous disposez de <span class="miseenevidence">différents moyens</span> pour obtenir le document que vous demandez :
Vous pouvez tout d’abord effectuer un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès de la mairie qui a refusé de vous délivrer ou mettre à jour votre acte d’état civil.
Où s’adresser ?
Les actes d'état civil sont établis par un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31350">officier d'état civil</a> qui est placé sous le contrôle du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Vous pouvez également vous adresser au <span class="miseenevidence">procureur de la République</span> dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Où s’adresser ?
Vous pouvez lui adresser votre demande <span class="miseenevidence">par voie postale</span>, de préférence par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>.
Vous avez également la possibilité de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13158">saisir le Défenseur des droits</a>. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.
