Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?

La mairie <span class="miseenevidence">ne peut pas refuser</span> de vous délivrer votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1427">acte de naissance</a>.

La mairie doit également <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si vous le lui demandez.

En cas de difficulté, vous pouvez saisir le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1431">procureur de la République</a>.

La mairie <span class="miseenevidence">ne peut pas refuser</span> de vous délivrer votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1427">acte de mariage</a>.

La mairie doit également <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si vous le lui demandez.

En cas de difficulté, vous pouvez saisir le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1431">procureur de la République</a>.

La mairie <span class="miseenevidence">ne peut pas refuser </span>de vous délivrer <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1444">l'acte de décès</a> dont vous avez fait la demande.

<span class="miseenevidence">Toutefois</span>, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux, partenaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45368">Pacs</a>, personne ayant déclaré le décès).

La mairie doit également <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si vous le lui demandez.

En cas de difficulté, vous pouvez saisir <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1431">le procureur de la République</a>.

La mairie <span class="miseenevidence">ne peut pas refuser</span> de vous délivrer votre livret de famille en cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1345">mariage</a> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F11991">naissance du 1er enfant</a>.

La mairie doit également <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si vous le lui demandez.

En cas de difficulté, vous pouvez saisir <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1431">le procureur de la République</a>.

La mairie <span class="miseenevidence">ne peut pas refuser</span> de vous délivrer un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F11996">2nd livret de famille en cas de divorce ou de séparation</a>.

La mairie doit également <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si vous le lui demandez.

En cas de difficulté, vous pouvez saisir <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1431">le procureur de la République</a>.

La mairie <span class="miseenevidence">ne peut pas refuser</span> d'enregistrer votre demande de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N358">carte d'identité</a> si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.

La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.

La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.

En cas de difficulté, vous pouvez faire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12567">recours auprès du préfet</a> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12567">par courrier pour l'informer de la situation.

La mairie <span class="miseenevidence">ne peut pas refuser</span> d'enregistrer votre demande de <LienInterne LienPublication="N360" type="Dossier" audience="Particuliers" commentaireLien="Passeport">passeport</a> si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.

La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.

La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.

En cas de difficulté, vous pouvez faire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12567">recours auprès du préfet</a> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12567">par courrier pour l'informer de la situation.

La mairie <span class="miseenevidence">peut refuser</span> de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.

En effet, la loi n'exige pas ce document.

Aucune administration française ne peut donc l'exiger.

Toutefois, ce certificat peut vous être demandé par une autorité étrangère. Dans ce cas, la mairie doit vous fournir ce document.

La mairie <span class="miseenevidence">peut refuser</span> de vous délivrer un certificat spécial d'indigence.

En effet, la loi n'exige pas ce document.

Aucune administration ne peut donc l'exiger.

La mairie <span class="miseenevidence">peut refuser</span> de vous délivrer un certificat de domicile.

En effet, la loi n'exige pas ce document.

Aucune administration ne peut donc l'exiger.

La mairie<span class="miseenevidence"> peut refuser</span> de vous délivrer une <LienInterne LienPublication="F1412" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration française">copie certifiée conforme</a> d'un document destiné à une administration française.

En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.

La délivrance d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1412">copie certifiée conforme</a> d'un document destiné à une administration étrangère <span class="miseenevidence">ne peut pas vous être refusée</span>.

Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou à un notaire.

Vous devez préciser que la copie certifiée conforme est destinée à être utilisée à l'étranger.