Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration française

Vérifié le 28/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez une démarche à faire et vous vous demandez si une copie certifiée conforme des documents à fournir est nécessaire ou si une simple copie suffit ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Auprès d'une administration française
Auprès d'une administration étrangère

Les règles varient selon le type de document.

Une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65261">administration</a> française ne peut pas exiger, pour l'étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l'original d'un document délivré par une autre administration française. Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée. Par exemple, une université peut vous demander une copie de votre diplôme du Baccalauréat mais elle ne peut pas exiger que cette copie soit certifiée conforme à l'original.

Toutefois, en cas de doute sur la validité de la photocopie, le service qui étudie votre demande peut vous demander de présenter l'original du document. Dans ce cas, vous recevez une lettre recommandée avec <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R39324">AR</a> qui vous explique pourquoi vous devez présenter l'original du document. L'examen de votre demande est suspendu (interrompu) jusqu'à ce que vous présentiez l'original du document.

Certaines copies ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1079">ampliations</a> ne peuvent être délivrées que par les autorités administratives ou judiciaires ou des professionnels du droit.

Pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1379">obtenir la copie d'un jugement</a>, adressez-vous à votre avocat ou au greffe du tribunal qui a prononcé la décision.

Pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F3167">obtenir la copie d'un acte authentique établi par un notaire</a>, contactez par écrit le notaire qui a établi l'acte.

Attention :

Vous risquez des sanctions pénales en cas de fraude ou de tentative de fraude (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31612">faux et usage de faux</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1520">escroquerie</a>…)

Une administration étrangère peut exiger, pour l'étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l'original d'un document délivré par une administration française. Par exemple, une université étrangère peut vous demander de fournir une copie certifiée conforme à l'orignal de votre diplôme français.

La démarche varie selon que vous êtes en France ou à l’étranger.

Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.

Avant de faire la démarche, vérifiez si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier. Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

Notaire

Vous pouvez vous adresser à une ambassade ou à un consulat français à l'étranger.

Des frais peuvent être exigés.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Les règles en matière de copie certifiée conforme à l’original d’un document délivré par une administration française varient selon que vous faites une démarche auprès d’une administration française ou étrangère.