Durée de conservation des papiers

Contrat d’assurance (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F862">habitation</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31259">automobile</a> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F3077">responsabilité civile</a>)

2 ans à partir de la clôture du contrat

Le délai pour agir (action en paiement de l'indemnité, action en responsabilité pour manquement au devoir de renseignement...) est de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à compter de l'événement qui y donne naissance. En cas de sinistre, le délai court à compter du jour où la personne concernée en a eu connaissance.

Le délai pour agir à la suite de dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle est de <span class="miseenevidence">5 ans </span>à compter de l'événement qui y donne naissance.

Le délai pour agir à la suite d’un événement ayant entraîné un dommage corporel est de <span class="miseenevidence">10 ans </span>à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

• Quittance
• Avis d'échéance
• Courrier de résiliation
• Preuve du règlement

Date du document + 2 ans

Relevé d'informations automobile

Permanente

Le relevé d'informations est délivré par votre assureur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2659">à la fin du contrat</a> ou sur demande.

Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2655">bonus-malus</a>).

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15337">Contrat d’assurance-vie</a>

Permanente

Le délai de prescription des actions liées au contrat d’assurance-vie <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15337">varie selon que vous êtes le souscripteur, l’assuré ou le bénéficiaire</a>.

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2402">Chèque</a> à encaisser

1 an et 8 jours

Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due.

Convention d'ouverture de compte (compte courant, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F16140">PEL</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2365">livret A</a>…)

5 ans à partir de la clôture du compte

• Relevé de compte (compte courant, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F16140">PEL</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2365">livret A</a>…)
• Talon de chèque

5 ans à partir de la date de l'opération de paiement inscrite sur le compte

Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">13 mois</span>.

Ticket de carte bancaire (paiement et retrait)

Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant

Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">13 mois</span>.

• Contrat de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N20373">crédit immobilier</a>
• Contrat de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N96">crédit à la consommation</a>
• Documents justificatifs concernant ces contrats

5 ans à partir de la clôture du prêt

Pour le crédit à la consommation, l’établissement de crédit a <span class="miseenevidence">2 ans</span> pour agir en justice en cas défaillance de l'emprunteur.

<span class="miseenevidence">Impôt sur le revenu</span>

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N247">Déclaration de revenus</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F99">Avis d'imposition sur le revenu</a>
• Justificatifs utilisés. Par exemple, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1989">justificatifs (facture, note de restaurant…) des frais réels</a>

Jusqu’à la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle pour laquelle l’imposition est due

Exemple : la déclaration 2026 sur les revenus de 2025 est à conserver au moins jusqu'au 31 décembre 2028

Le délai de 3 ans correspond au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F417">droit de reprise de l'administration</a>. Ce délai est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> en cas de fraude.

<span class="miseenevidence">Impôts locaux </span>

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F42">Taxe d'habitation sur les résidences secondaires</a> (déclaration d’occupation, avis d’impôt, justificatifs)
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F59">Taxe foncière</a> (déclaration, avis d’impôt, justificatifs)
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17293">Taxe sur les logements vacants</a> (déclaration d’occupation, avis d’impôt, justificatifs)
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17293">Taxe d'habitation sur les logements vacants</a> (déclaration d’occupation, avis d’impôt, justificatifs)

Jusqu’à la fin de l'année suivant celle pour laquelle l'imposition est due

Exemple : jusqu’au 31 décembre 2027 pour une taxe <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40074">mise en recouvrement</a> en 2026

Le délai d’1 an correspond au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52137">droit de reprise de l'administration</a>. Ce délai est de <span class="miseenevidence">3 ans</span> si vous avez bénéficié d’une exonération, d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49470">dégrèvement</a> ou d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R3018">abattement</a> qui sont par la suite rectifiés.

<span class="miseenevidence">Impôt sur la fortune immobilière</span>

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31444">Déclaration, avis d’impôt, justificatifs</a>

Jusqu’à la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle pour laquelle l’imposition est due

Exemple : jusqu’au 31 décembre 2029 pour une déclaration établie en 2026

Le délai de 3 ans correspond au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52137">droit de reprise de l'administration</a>.

Ce délai est<span class="miseenevidence"> 6 ans</span> en cas d’absence de déclaration, (ou, en cas de déclaration, lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires), et de <span class="miseenevidence">10 ans</span> si des irrégularités sont révélées par une procédure juridictionnelle ou une réclamation contentieuse, ou si des recherches ultérieures sont nécessaires sur des biens situés à l’étranger.

<span class="miseenevidence">Droits de succession</span>

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F80">Déclaration de succession, documents justificatif</a>s

Jusqu’à la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle du dépôt de la déclaration de succession.

Exemple : jusqu’au 31 décembre 2029 pour une déclaration de succession établie en 2026

Il peut être utile de conserver tous les documents relatifs à une succession <span class="miseenevidence">de manière permanente</span>, notamment en prévision de successions ultérieures.

En l’absence de déclaration de succession (ou, en cas de déclaration de succession, lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires), le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F418">délai de contrôle de la déclaration</a> court jusqu’à la <span class="miseenevidence">fin de la 6<Exposant>e</Exposant> année qui suit le décès</span>. Par exemple, jusqu’au 31 décembre 2032 pour un décès intervenu en 2026.

Facture

Exemples : machine à laver, téléviseur, meuble

5 ans à partir de la date d’achat

Il peut être utile de conserver la facture <span class="miseenevidence">plus longtemps</span>. En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur.

Justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse.

Jusqu'à la fin de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18954">garantie</a>

Pour faire jouer la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F11094">garantie légale de conformité</a>, vous devez agir dans les <span class="miseenevidence">2 ans</span> suivant la délivrance du bien.

Pour faire jouer la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F11007">garantie légale des vices cachés</a>, vous devez agir dans les <span class="miseenevidence">2 ans</span> suivant la découverte du vice, sans pouvoir dépasser 20 ans après la vente.

• Facture d'électricité
• Facture de gaz

5 ans

Le fournisseur d’énergie a <span class="miseenevidence">2 an</span>s pour réclamer un paiement.

Facture d'eau

5 ans

Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :

• <span class="miseenevidence">4 ans</span> si c'est un fournisseur public
• <span class="miseenevidence">2 ans</span> si c'est un fournisseur privé.

• Facture de téléphone fixe et mobile
• Facture internet

5 ans

Preuve de restitution de matériel (box).

Exemples : reçu, accusé de réception, email de confirmation.

5 ans

Facture liée aux petits travaux.

Exemple : fenêtres

5 ans

La garantie des équipements installés lors de petits travaux est de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à compter de la réception des travaux. Vous pouvez faire jouer cette garantie pendant <span class="miseenevidence">2 ans</span> en cas de défaut ou de dysfonctionnement.

Facture liée aux gros travaux

• 10 ans pour le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73115">gros œuvre</a>
• Durée de conservation du logement pour une facture concernant des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou d’amélioration. Par exemple, installation d’une salle de bain.

En cas de vente d’un bien immobilier, les factures concernant les travaux de construction, reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration sont prises en compte pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10864">le calcul de la plus-value immobilière</a>, sauf cas d’exonération.

Attestation de ramonage

2 ans

Il peut être utile de conserver les attestations <span class="miseenevidence">au moins 5 ans</span>, comme preuve en cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69958">sinistre</a>. Vérifiez les clauses de votre contrat assurance habitation.

Attestation d'entretien annuel d'une <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_6728_entretien_chaud1209.pdf" format="application/pdf" poids="425.9 KB" target="_blank" rel="noopener">chaudière</a>

2 ans

Il peut être utile de conserver les attestations <span class="miseenevidence">au moins 5 ans</span>, voire pendant toute la durée de vie de la chaudière, comme preuve en cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69958">sinistre</a>. Vérifiez les clauses de votre contrat assurance habitation.

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>

10 ans pour un DPE réalisé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021

La durée de validité des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N20591">diagnostics immobiliers</a> (amiante, gaz, électricité…) est variable.

Acte de vente (aussi appelé <span class="expression">titre de propriété</span>)

Permanente

Si nécessaire, vous pouvez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2618">demander une copie au notaire</a> détenteur de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46344">minute</a>.

• Preuve du paiement des charges de copropriété
• Correspondances avec le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12430">syndic</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2636">Procès verbal (PV) d'assemblée générale (AG) de copropriété</a>

5 ans

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2608">syndic</a> doit proposer un accès en ligne aux PV des 3 dernières AG annuelles ayant été appelées à connaître des comptes.

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35288">délai de contestation d’une décision d’AG</a> est de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à compter de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> du PV d'assemblée.

• Contrat de location
• État des lieux
• Quittance de loyer

Durée de la location + 3 ans

Ce délai s'applique à un logement loué à titre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1064">résidence principale</a> vide ou meublé.

Le bailleur a un <span class="miseenevidence">délai d’1 an </span>après la date convenue dans le contrat de bail pour réviser le loyer.

Courrier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1311">révision de loyer</a>

Durée de la location + 3 ans

Ce délai s'applique à un logement loué à titre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1064">résidence principale</a> vide ou meublé.

Si le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60878">bailleur</a> n'a pas fait la révision annuelle du loyer, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F479">il a 1 an pour réagir</a>.

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34769">Inventaire du mobilier</a> pour les locations meublées

Durée de la location + 3 ans

Ce délai s'applique à un logement loué à titre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1064">résidence principale</a> .

Justificatif de versement de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12006">l'aide personnalisée au logement (APL)</a>

Jusqu’à la fin de vos droits + 5 ans

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F33997">Contrat de déménagement</a>

1 an

Le délai pour agir contre un déménageur est de <span class="miseenevidence">1 an</span> si le contrat comprend une prestation de transport.

Notification d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49228">contravention</a>

3 ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51889">définitive</a>

Notification d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délit</a>

Exemple : excès de vitesse d’au moins 50 km/h

6 ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51889">définitive</a>

Facture : achat, réparation…

Durée de conservation du véhicule

<span class="miseenevidence">+ 2 ans</span> en cas de revente compte tenu de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F11007">garantie des vices cachés</a>

Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC)

Jusqu'à réception du permis

Le CEPC est valable <span class="miseenevidence">4 mois</span> à compter du jour de l’examen.

Certificat de cession du véhicule

Durée de conservation du véhicule

Il peut être utile à l’acheteur de garder ce <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R20300">certificat</a> tant qu’il conserve le véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1828">Acte d'état civil</a> (copie intégrale et extrait)

Permanente

Certaines procédures nécessitent un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10449">acte d'état civil récent</a>.

Avis de versement <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N156">d'allocations familiales</a>

5 ans

Vous avez <span class="miseenevidence">2 ans</span> pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant.

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24582">Caf</a> a également <span class="miseenevidence">2 an</span>s pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.

Carte d'invalidité d'un enfant

Jusqu'à la liquidation de la retraite

Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F16336">majoration</a>. Vous devez donc conserver tous les justificatifs.

Jugement de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N159">divorce</a>, jugement <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N133">d'adoption</a>

Permanente

En cas de perte, vous pouvez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1379">demander une copie au tribunal</a>.

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31217">Acte de reconnaissance d'un enfant</a>

Permanente

Vous pouvez obtenir une copie (intégrale) de l’acte de reconnaissance auprès de la mairie qui a établi l’acte.

Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55579">donation</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15809">legs</a>

Permanente

En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi.

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N144">Convention de Pacs</a>

Permanente

La mairie ne conserve pas de copie de la convention de Pacs.

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N31784">Livret de famille</a>

Permanente

En cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F11994">perte</a>, un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R13034">duplicata</a> peut être obtenu à la mairie.

Facture : cantine, garderie, activités périscolaires, transport, fournitures scolaires…

5 ans

Le délai pour contester une facture est parfois indiqué sur la facture : <span class="miseenevidence">entre 2 mois et 2 ans</span> selon selon que la facture est émise par un organisme public ou privé.

Livret scolaire du primaire, collège et lycée (LSL)

Jusqu’à la fin des études

Le livret scolaire est numérique et peut être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53765">consulté en ligne et téléchargé</a>.

Justificatif d’une bourse ou d’une aide financière

Fin des études + 5 ans

Certificat de scolarité

Fin des études + 5 ans

Relevé de notes d’études supérieures

Permanente

Diplôme

Permanente

En cas de perte, vous pouvez demander une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10492">preuve de votre réussite à l'examen</a>.

Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité

2 ans

Délai de reprise du trop perçu

Le délai est de <span class="miseenevidence">5 ans</span> en cas de fraude ou de fausse déclaration.

• Carte de mutuelle
• Relevé de remboursement

Variable selon l'organisme

Se référer aux délais prévus dans le contrat

Facture d'un hôpital public

4 ans

Facture d'un établissement de santé privé

2 ans

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F33967">Ordonnance</a>

1 an

(sauf pour les lunettes d’une personne de 16 ans et plus, et les audioprothèses)

• <span class="miseenevidence">1 an</span> pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans
• <span class="miseenevidence">5 ans</span> pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans
• <span class="miseenevidence">3 ans</span> pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus
• Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses

Preuve du versement d'indemnités journalières

Jusqu'à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42089">liquidation</a> des droits à la retraite

• Carnet de vaccination
• Carte de groupe sanguin
• Carnet de santé

Permanente

• Certificat médical
• Examen médical (par exemple, radiographie)

Permanente

Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

• Bulletin de salaire
• Contrat de travail
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F87">Certificat de travail</a>

Jusqu'à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42089">liquidation</a> de la retraite

Il peut être utile de garder les bulletins de salaire <span class="miseenevidence">après le départ à la retraite</span> pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité.

Relevé <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51445">d'indemnités journalières</a> de maladie et de maternité

Jusqu'à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42089">liquidation</a> de la retraite

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F86">Solde de tout compte</a>

5 ans

Le délai pour contester les sommes indiquées sur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F86">le solde de tout compte</a> dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2867">Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)</a>

5 ans

Il peut être utile de conserver ce document <span class="miseenevidence">jusqu'à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42089">liquidation</a> de la retraite</span> pour le calcul de vos droits à la retraite.

État récapitulatif de l’épargne salariale (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2142">PEE</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10260">Perco</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34982">PER</a>)

Jusqu’à la clôture du contrat + 5 ans

Justificatif de versement d'allocations chômage

5 ans

Il peut être utile de conserver ce document <span class="miseenevidence">jusqu'à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42089">liquidation</a> de la retraite</span> pour le calcul de vos droits à la retraite.

• Bulletin de paiement de la pension de retraite
• Titre de pension

Permanente

Ce document peut être utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion.

Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique

5 ans

Contrat de travail du salarié

5 ans à partir de la fin du contrat de travail

Document relatif aux charges sociales

3 ans

En cas de contrôle de l'administration fiscale

Comptabilisation des horaires du salarié

3 ans

En cas de litige

Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie

5 ans

Justificatif à produire pour bénéficier du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12">crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile</a>

Jusqu’à la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle pour laquelle l’imposition est due

Ce délai correspond au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52137">droit de reprise de l'administration</a>.

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F86">Solde de tout compte</a>

3 ans

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1482">Carte du combattant</a>

Permanente

Livret militaire

Permanente

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1398">Attestation des services accomplis</a> ou état signalétique des services

Permanente

L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis.

Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.