Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?

<span class="miseenevidence">En principe</span>, les documents d'état civil (extraits et copies intégrales) sont <span class="miseenevidence">valables quelle que soit leur date de délivrance</span>. Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1427">acte de naissance</a>, de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1432">mariage</a> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1444">décès</a> demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.

Cependant, pour les <span class="miseenevidence">démarches suivantes</span>, l'acte doit dater de <span class="miseenevidence">3 mois maximum</span> :

• Carte nationale d'identité ou passeport<MiseEnEvidence/>
• Mariage (si le service qui délivre l'acte est <span class="miseenevidence">français</span>)
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45368">Pacs</a> (si le service qui délivre l'acte est <span class="miseenevidence">français</span>).

Pour d'autres démarches (par exemple, une demande de pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée. Mais, <span class="miseenevidence">en pratique</span>, il est possible que les <span class="miseenevidence">caisses de retraite</span> vous demandent de leur fournir un <span class="miseenevidence">acte récent</span> pour s'assurer que vous ne vous êtes pas remarié (la condition de non-remariage étant obligatoire).